Par Me Louis Béland, avocat associé, DHC Avocats

Dans une décision du 2 mai 2019[1], la Cour supérieure a rejeté la demande de nullité qui avait été intentée par le propriétaire d’une vaste propriété à l’encontre de dispositions du schéma d’aménagement et du règlement de zonage qui avaient pour conséquence de limiter tout développement dans certaines zones et de faire en sorte de prohiber l’ouverture de nouvelles rues publiques ou privées.

Il s’agit de la première fois que le mécanisme des zones prioritaires d’aménagement et des zones de réserve, préconisé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et incorporé dans nombre de schémas d’aménagement au Québec, faisait l’objet d’un examen par la Cour supérieure. Dans cette affaire, le demandeur prétendait que les zones de réserve imposées par une modification récente au schéma de la MRC étaient ultra vires et devaient être cassées et annulées. Selon la preuve, les nouvelles dispositions faisant en sorte que le potentiel de développement de cette vaste propriété passait de 125 à 150 résidences à seulement une dizaine environ.

Dans sa décision, le juge rappelle que le processus de révision du schéma d’aménagement de la MRC de la Haute-Yamaska a été très long et s’est échelonné d’octobre 2003 jusqu’au 31 octobre 2014. Les tentatives successives de la MRC de faire approuver son schéma révisé se sont butées à autant d’avis gouvernementaux successifs. Par ces avis, le gouvernement réclamait à chaque fois l’imposition de mesures visant l’implantation d’un mécanisme de phasage dans l’aire d’affectation récréotouristique de Shefford et la création de zones prioritaires et de zones de réserve pour assurer le contrôle du développement et éviter l’étalement urbain.

Au paragraphe 47 de sa décision, le juge souligne que « ça ne semble pas être de gaieté de cœur que les autorités de la MRC H-Y insèrent, dans leur schéma, de telles zones de réserve et qu’elles semblent avoir été, somme toute, pratiquement obligées de le faire si elles voulaient que leur schéma reçoive les avis gouvernementaux favorables et nécessaires à sa mise en vigueur. »

Selon le juge, l’imposition de telles zones de réserve est possible en vertu de l’article 6.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Il mentionne également qu’il ne s’agit pas de mesures exceptionnelles, mais plutôt de mesures qui se retrouvent dans un nombre considérable de schémas révisés, adoptés au fil des ans par plusieurs MRC au Québec. Selon le juge, le demandeur n’a pas été en mesure de démontrer que les orientations gouvernementales qui exigent l’imposition de zones prioritaires d’aménagement étaient excessives. L’adoption des normes de zonage qui reprennent les mêmes restrictions par le Canton de Shefford ne peut non plus constituer un excès de compétence puisqu’il s’agit de simples modifications de concordance. Les paragraphes 55 à 58 constituent, selon nous, le cœur de la décision de la Cour supérieure et viennent renforcer la discrétion dont jouissent les MRC et municipalités en matière d’urbanisme :

[55] Même si le demandeur a déjà, dans le passé, été en mesure de développer une partie de sa propriété, rien n’empêche que la situation soit modifiée puisque la défenderesse Shefford peut, en modifiant sa règlementation, interdire toute construction sauf celles situées en bordure d’une rue.

[56] Il a été reconnu à de nombreuses reprises par les tribunaux qu’un conseil municipal peut modifier sa règlementation et agir de manière à protéger les intérêts primordiaux de ses citoyens et que pourvu qu’il agisse de bonne foi, sa discrétion est difficilement attaquable.

[57] Malgré les prétentions du demandeur, le Tribunal ne considère pas que les règles imposées par les défenderesses constituent une prohibition totale, définitive et permanente de toute construction ni que la situation se perpétuera.

[58] L’évolution de l’ensemble résidentiel de la défenderesse Shefford, particulièrement dans les zones où se trouvent les terrains du demandeur, n’est pas irrémédiablement compromise, mais simplement retardée ou différée.

Ces propos tenus par le Tribunal vont certainement rassurer les nombreuses MRC et municipalités qui désignent déjà des zones prioritaires d’aménagement et des zones de réserve, et qui ont déjà mis en place des mécanismes de phasage du développement.

Ceci étant dit, nous devons tout de même préciser qu’au moment d’écrire ces lignes, le délai d’appel de cette décision devant la Cour d’appel du Québec n’était pas expiré.

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[1] Grubb c. MRC de la Haute-Yamaska et Municipalité du Canton de Shefford, Bedford 460-17-002454-171