Par Me Matthieu Tourangeau, avocat, Morency, Société d’avocats

Suivant les inondations survenues au printemps 2019, le gouvernement a publié le 17 juin dernier à la Gazette officielle du Québec (ci-après : la « Gazette ») le Projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables (ci-après : « Projet de décret ») et le Décret 564-2019 concernant la soustraction du territoire visé au Projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables à certaines prohibitions consécutives à la publication de ce Projet de décret (ci-après : « Décret 564-2019 »)[1].

Le Projet de décret vise à créer une zone d’intervention spéciale (ci-après : « ZIS ») conformément aux articles 158 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après : « LAU »)[2] et ainsi prévoir la « nouvelle » réglementation qui sera applicable sur le territoire délimité par le gouvernement.

Le Projet de décret délimite le territoire auquel il s’applique comme étant toute zone de grand courant (et celles qui ne sont pas distinguées zone de grand ou faible courant) délimitée dans tout schéma d’aménagement et de développement ou dans tout règlement de contrôle intérimaire, en vigueur le 10 juin 2019, de l’une ou l’autre des municipalités mentionnées à l’annexe 1 du Projet de décret[3], ou tout périmètre délimité sur une carte dynamique, laquelle est diffusée sur le site Web du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Pouvoirs du gouvernement

L’article 158 LAU prévoit que le gouvernement peut, par décret, déclarer toute partie du territoire du Québec zone d’intervention spéciale.

Selon l’article 159 LAU, une ZIS est créée dans le but de résoudre un problème d’aménagement d’environnement dont l’urgence ou la gravité justifie, de l’avis du gouvernement, une intervention.

Ainsi, par l’adoption d’un tel décret, le gouvernement substitue son autorité réglementaire à celle des instances municipales et régionales. Lorsque le décret est en vigueur, c’est la réglementation qui y est prévue qui s’applique malgré toute autre disposition de la loi, ce qui inclut les mesures de contrôle intérimaire et les règlements locaux d’urbanisme[4]. Cette « nouvelle » réglementation prévue au décret est administrée par la municipalité locale, la municipalité régionale ou tout autre organisme désigné par le décret.

Processus d’adoption du décret

Les articles 161, 163 et 164 LAU prévoient le processus d’adoption du décret.

Tout d’abord, un décret instituant une ZIS ne peut être adopté que si un projet de décret a été préalablement publié à la Gazette et notifié à chaque organisme compétent ou municipalité concernée par le projet.

Ensuite, avant l’adoption du décret, le ministre ou son représentant doit procéder à une consultation sur le contenu du projet de décret. Ces consultations ont eu lieu le 4 juillet dernier sur l’ensemble du territoire du Québec.

Enfin, suivant la consultation, le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Effet de gel

L’article 162 LAU prévoit un « effet de gel » à compter de la date de publication du Projet de décret à la Gazette jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret. Pendant cette période, sont interdites sur le territoire visé au Projet de décret :

« 1° toute construction, transformation, addition ou implantation nouvelle ou toute affectation nouvelle du sol, à l’exception des affectations du sol et des bâtiments pour des fins agricoles sur des terres en culture;

2° toute nouvelle opération cadastrale ainsi que le morcellement d’un lot fait par aliénation. »

Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 162 LAU prévoit que le gouvernement peut à tout moment soustraire toute partie du territoire visé au Projet de décret aux prohibitions édictées par le premier alinéa du même article. Ces prohibitions cessent alors de s’appliquer dans cette partie du territoire à compter de la date de la publication d’un décret à cet effet. Ce décret prévoit donc les exceptions à l’« effet de gel » prévu à l’article 162 LAU.

Décret 564-2019

Le 17 juin 2019, le gouvernement a publié à la Gazette le Décret 564-2019, lequel prévoit :

« Que soient soustraites aux prohibitions édictées par l’article 162 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), sur l’ensemble du territoire visé au projet de décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables, les interventions prévues aux paragraphes 3.3 et 4.2.1 de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35). »[5]

Ainsi, le Décret 564-2019 prévoit que sont soustraites à « l’effet de gel » de l’article 162 LAU, sur l’ensemble du territoire visé au Projet de décret, les interventions prévues au paragraphe 3.3 de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (ci-après : la « Politique »)[6], soit les interventions qui peuvent être autorisées sur le littoral, et au paragraphe 4.2.1 de la Politique, soit les interventions qui peuvent être autorisées dans une zone de grand courant d’une plaine inondable.

Précisons que l’article 6.1 de la Politique prévoit que les objectifs et dispositions de la Politique doivent être intégrés au schéma d’aménagement et de développement et aux documents complémentaires des communautés métropolitaines, des MRC, des villes exerçant les compétences d’une MRC, puis intégrés, par les municipalités locales, dans la réglementation municipale, généralement au règlement de zonage.

Ainsi, pour les municipalités ayant déjà intégré la Politique à leur réglementation, la majorité[7] des interventions qui pouvaient être autorisées avant la publication du Projet de décret demeurent applicables.

Enfin, à l’heure actuelle, l’effet principal de la publication du Projet de décret est d’assujettir les nouveaux territoires délimités par le gouvernement, qui n’étaient pas auparavant inclus dans une zone de grand courant d’une plaine inondable délimitée au schéma d’aménagement et de développement ou d’un règlement de contrôle intérimaire de l’une ou l’autre des municipalités mentionnées à l’annexe 1 du Projet de décret, à « l’effet de gel » de l’article 162 LAU, sous réserve des interventions autorisées par le Décret 564-2019.

Maintenant que les assemblées publiques de consultation ont eu lieu le 4 juillet dernier, il faudra suivre la publication du décret pour connaître sa date d’entrée en vigueur et les modifications qui auront été apportées au Projet de décret. Rappelons que c’est la réglementation prévue au décret qui s’appliquera dorénavant, malgré toute autre disposition de la LAU.

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[1]   Le Projet de décret et le Décret 564-2019 sont accessibles sur le site internet du ministère des Affaires municipales à l’adresse suivante : https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/inondations -printanieres-2019-zone-dintervention-speciale/

[2]   RLRQ, c. A-19.1.

[3]   L’annexe 1 énumère les 99 MRC et Ville. Un document disponible sur le site internet du ministère des Affaires municipales énumère la liste des 813 municipalités visées par la ZIS : https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/ministere/inondations_printanieres_2019/liste_municipalites_visees_zis.pdf

[4]   Jean-Pierre St-Amour, dans son texte intitulé « Les interventions gouvernementales et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme », 2001 CanLIIDocs 174, p.382.

[5]   Le Décret 564-2019 soustrait également le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Nous invitons le lecteur à consulter le Décret 564-2019 à ce sujet.

[6]   RLRQ, c. Q-2, r. 35.

[7]   Le Décret 564-2019 ne soustrait pas les interventions visées à l’article 4.2.2 de la Politique.