La Cour d’appel a été appelée à trancher cette question le 14 février 2018 dans l’arrêt Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc. [1]

Les agissements d’un fonctionnaire de la ville auprès d’un prestataire de services, malgré l’absence de résolution et le non-respect des règles applicables en matière d’attribution des contrats, ont eu pour effet d’engager la responsabilité de cette dernière. De façon succincte, la réalisation d’une prestation de services a eu pour effet de bénéficier à la ville et par conséquent, celle-ci a été condamnée à payer 82 898,63 $. Il est pertinent de référer aux circonstances particulières à l’origine du litige :

« [10]        Lors du Sommet de Montréal de juin 2002, la Ville et ses partenaires identifient le besoin de se doter d’un plan de transport. En mars 2005, la Ville dévoile sa vision de ce plan. Lors des élections municipales de novembre 2005, le plan de transport est l’un des principaux engagements de l’administration municipale. À compter de ce moment, les préposés de la Ville s’affairent à préparer la version définitive du plan et ont recours à diverses entreprises externes à cette fin, dont Octane. Le lancement est prévu pour le 17 mai 2007, date d’anniversaire de la fondation de Montréal.

[11]        M. André Lavallée, responsable du transport collectif au sein du comité exécutif de Montréal, est insatisfait des services rendus par la Direction des communications de Montréal pour le lancement du plan de transport. Le 30 avril 2017 (sic), il communique avec le directeur des transports de la Ville, M. Marc Blanchet, pour lui faire part de ses inquiétudes. Ce dernier communique alors avec Octane, qu’il convoque à une réunion le 23 avril 2017 (sic) afin de lui confier le mandat de préparer un plan stratégique pour le lancement du 17 mai. 

[12]        Quelques jours plus tard, le 27 avril 2017 (sic), une réunion a lieu à l’Hôtel de Ville de Montréal à laquelle participent les représentants d’Octane et les principaux intervenants politiques et administratifs de la Ville intéressés au lancement, soit M. André Lavallée, membre du comité exécutif et responsable du transport collectif, M. Philippe Ouellette, attaché politique de M. Lavallée, M. Richard Thériault, directeur des communications au cabinet du maire et du comité exécutif, Mme Renée Sauriol, coordinatrice aux communications au cabinet du maire et du comité exécutif, M. Marc Blanchet, directeur des transports au sein du Service des infrastructures, transport et environnement, Mme Lyne Marier, chargée des communications et responsable d’activités au sein de la Direction des communications, et Mme Julie Beauvilliers, chargée des communications pour le transport et pour le plan de transport. 

[13]        Lors de cette réunion, les représentants de la Ville signalent que le lancement doit être un évènement « marquant », « fastueux », flamboyant ». Avec l’accord de toutes les personnes présentes, Richard Thériault, le directeur des communications au cabinet du maire et du comité exécutif, mandate Octane pour préparer un concept imaginatif qui saura répondre à ces attentes.

Dans les jours qui suivent, les responsables de la Ville  confient à Octane non seulement le mandat de préparer le concept du lancement et de l’organisation de l’évènement, mais aussi de s’occuper des listes d’invités, des cartons d’invitation, des étiquettes et des CD-ROMs. »[2]     

Les trois juges sont unanimes à l’effet que le principe de la restitution des prestations prévu à l’article 1699 du Code civil du Québec s’applique à un organisme public[3]. Ainsi, une municipalité qui reçoit des services ou s’enrichit aux dépens d’un fournisseur peut être condamnée à payer en proportion du bénéfice reçu. L’absence de résolution, voire même le non-respect des règles d’attribution des contrats ne peut être invoqué avec succès comme moyen de défense!

Il s’agit également d’une précision apportée à l’arrêt rendu dans GM Développement c. Ville de Québec[4] le 10 mars 2017, où une poursuite en dommages a été rejetée au motif qu’aucun enrichissement injustifié en faveur de la ville n’a été prouvé. Dans cette affaire, le promoteur avait assumé des frais importants dans le cadre de la négociation d’un partenariat public/privé avec la ville pour la revitalisation de la Place Jacques-Cartier. Le projet a avorté à la suite de l’exercice d’un droit de préférence par la Centrale Syndicale sur les terrains convoités.

Or, les pertes monétaires subies par l’entrepreneur n’ont pas eu pour conséquence d’apporter, par ailleurs, un enrichissement ou un bénéfice à la ville, d’où le rejet de la demande en restitution des prestations. Les faits soumis à l’attention de la Cour d’appel dans Montréal c. Octane étaient différents puisque la preuve a démontré que les services réclamés (de mise en valeur d’un plan de transport), d’une valeur de 82 898,63 $, avaient été rendus au profit et à la satisfaction de la ville.

La jurisprudence actuelle est donc à l’effet qu’une municipalité sera tenue de payer pour des services rendus à son bénéfice, malgré l’absence de résolution pour autoriser lesdits services. Un fonctionnaire ou un élu peut ainsi, par manque de discernement ou négligence dans ses fonctions, engager la responsabilité d’une municipalité. La prudence est de mise.

Il y aura lieu de vérifier si la Ville de Montréal interjettera appel à la Cour Suprême!

Me Rino Soucy, associé Me Christophe Bruyninx, avocat

[1] 2018 QCCA 223
[2] Ibid., paragraphes 10 à 13
[3] Art. 1376 C.c.Q.
[4] 2017 QCCA 385