Par Me Pier-Olivier Fradette, Lavery avocats

La Loi attribue des rôles et responsabilités à différents intervenants dans une municipalité. La délivrance de permis est déléguée au fonctionnaire désigné. La communication entre les élus·es et les fonctionnaires est déléguée au directeur général. Le droit d’engager la municipalité dans un règlement à l’amiable dans le cadre d’un litige, lui, revient au conseil municipal.

Mais des représentants de la municipalité tels que le maire et le directeur général ont-ils le pouvoir de conclure une transaction pour un règlement hors cour de leur propre initiative? La décision Pouchet c. Municipalité d’Ayer’s Cliff[1] répond à cette question.

Cette affaire implique un différend entre un demandeur de permis de rénovation d’une résidence située en bordure du lac Massawippi et la Municipalité. Pendant la période d’analyse de la demande, plusieurs versions de plan du bâtiment ont été échangées entre les parties et le permis fut délivré. Cependant, une confusion est demeurée quant à la bonne version du plan qui devait être autorisée par la Municipalité.

Pendant les travaux, la Municipalité a constaté que l’emplacement de certaines portes et fenêtres différait du plan approuvé. L’inspecteur municipal a donc ordonné l’arrêt des travaux. Cependant, soucieux de trouver une solution, il a par la suite permis verbalement la reprise des travaux tout en orientant les propriétaires vers une demande de dérogation mineure. Les travaux ayant donc repris de bonne foi de la part des propriétaires, ils ont été complétés avant que la demande de dérogation mineure ne puisse être présentée au conseil municipal.

Ce qui devait arriver arriva : la demande de dérogation mineure concernant l’emplacement des portes et fenêtres dérogatoires au permis de rénovation a été refusée par le conseil municipal, mais les travaux étaient déjà terminés.

Dans une tentative de règlement hors cour du dossier, le maire et le directeur général ont conclus une transaction avec les propriétaires. En échange d’un plaidoyer de culpabilité des propriétaires à des constats d’infraction pour des travaux faits de manière dérogatoire au permis et d’un don de 2 500 $ au fonds de parcs et de terrains de jeux de la Municipalité, la Municipalité renoncerait à demander le déplacement des ouvertures et du revêtement extérieur dérogatoires au permis.

Les propriétaires ont accepté cette proposition de règlement hors cour. Cependant, cette offre n’a jamais été dûment acceptée par le conseil municipal. En effet, elle était l’initiative unilatérale du maire et du directeur général sans avoir été préalablement soumise au conseil municipal. Dans les mois suivants, le conseil a officiellement refusé cette transaction.

La décision de la Cour comporte des affirmations claires quant à l’absence totale de pouvoir qu’avaient le directeur général et le maire de conclure une transaction engageant la Municipalité en l’absence d’une décision formelle du conseil municipal. La Cour indique que bien qu’il soit déplorable que le directeur général et le maire aient agis comme si la Municipalité leur appartenait, il reste que ces deux personnages ne sont pas « la Municipalité ». Le juge questionne également la légalité et même la moralité d’une Municipalité d’exiger un don pour régler un dossier litigieux, tout en rappelant qu’une municipalité doit agir dans le cadre de ses pouvoirs. Si une demande de permis est valable, elle doit être accordée, autrement, elle doit être refusée. Si une discrétion peut être exercée par la Municipalité à l’occasion d’une demande de dérogation mineure, il est difficilement justifiable qu’elle soit assujettie à un don.

La Cour a finalement refusé de reconnaitre la validité de la transaction conclue entre les propriétaires, le maire et le directeur général puisque celle-ci ne liait pas la Municipalité. Cette décision est donc un rappel fort de l’importance de respecter les pouvoirs délégués aux différentes personnes ou entités d’une municipalité par la Loi ou les règlements municipaux.

Que faut-il en conclure ?

Dans le cadre d’un règlement à l’amiable d’un dossier en urbanisme, il est essentiel que les interlocuteurs de la partie adverse aient la certitude d’avoir toutes les autorisations du conseil municipal. À cet égard, un simple échange de courriels approuvant une orientation est insuffisant. Le conseil municipal est le seul à pouvoir engager la municipalité dans un règlement à l’amiable. Puisqu’une municipalité exprime sa volonté par résolution, il faut attendre cette décision formelle avant de transmettre une offre et laisser entendre à la partie adverse qu’une proposition de règlement est envisageable.


[1] Pouchet c. Municipalité d’Ayer’s Cliff, 2020 QCCS 1855