Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal et de l’environnement chez DHC avocats

Le débat qui oppose la Ville de La Prairie au gouvernement fédéral suite à l’adoption du décret d’urgence du 8 juillet 2016 par ce dernier pour protéger la rainette faux grillon de l’ouest a fait beaucoup de bruit dans les médias.  Rappelons que la Ville s’oppose à ce décret puisqu’il met en péril la réalisation d’un important projet immobilier et que le décret est contesté en Cour fédérale.

La Ville a déposé un recours en dommages de plus de 25 000 000 $ à l’encontre du gouvernement fédéral pour les pertes de revenu de diverses taxes que lui procurerait le développement immobilier en question, n’eût été l’adoption du décret.  Précisons que sont non seulement visés les taxes municipales, mais également les frais de délivrance des permis de construction et les droits de mutation que la Ville prévoyait percevoir pour les quarante prochaines années, une fois complétée la réalisation du projet immobilier.

Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour supérieure de rejeter la demande, puisque selon elle la Ville ne pouvait invoquer la théorie de l’expropriation déguisée.  Dans un jugement du 17 janvier 2020, la Cour supérieure lui donne raison sur ce point[1].

La question principale soulevée consistait à déterminer si la Ville avait un intérêt suffisant pour intenter le recours étant donné que, de toute évidence, elle n’était pas propriétaire des terrains visés par le développement immobilier prévu.  Or, la Cour supérieure rappelle que pour réussir son recours, « la Ville doit établir son intérêt en démontrant un lien entre son droit réel sur la propriété dont elle est privée (les lots visés par l’expropriation déguisée) et sa réclamation en dommage »[2].

La Ville prétendait qu’elle était détentrice d’un droit réel puisque, selon l’article 2654.1 du Code civil du Québec, les créances municipales sont constitutives d’un droit réel.

Toutefois, la Cour supérieure considère que cet article consacre un droit de suite pour les impôts fonciers, c’est-à-dire un droit permettant de réclamer la somme contre tout nouveau propriétaire, pour toute somme impayée, plutôt qu’un droit réel lui permettant d’invoquer la théorie de l’expropriation déguisée.

Également, la Cour note que les dommages liés au droit de mutation et aux frais d’obtention des permis municipaux ne sont pas constitutifs d’un droit de suite au sens de l’article 2654.1 du Code civil du Québec.

Dans les circonstances, l’intérêt de la Ville n’est pas né et actuel :

« [53] En conséquence, la Ville ne possède aucun intérêt direct, personnel, né et actuel, à faire valoir à l’égard du PGC qui, en imposant le Décret, limite spécifiquement les droits fonciers du propriétaire 9255.  Sa demande est non fondée en droit bien que les faits allégués soient considérés avérés. »

Également, il est important de noter que la Cour indique que l’objectif de protection des espèces demeure la responsabilité de tous, ce qui inclut les municipalités.

Ainsi, la Ville ne pouvait prétendre qu’elle devait supporter les coûts liés à l’absence de développement sur son territoire en raison de la présence de rainettes faux grillon, puisqu’il s’agit, en l’espèce, d’une décision visant à protéger l’environnement dont les citoyens doivent supporter les coûts.

Ce jugement constitue donc un important rappel sur les critères à respecter pour invoquer la théorie de l’expropriation déguisée, mais également quant au rôle des municipalités et des citoyens pour la protection de l’environnement.

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[1] Ville de Laprairie c. 9255-2504 Québec inc. (2020 QCCS 307)

[2] Paragraphe 33 du jugement