Bien plus qu’un assureur, la MMQ innove une fois de plus en offrant gratuitement à ses membres un nouveau produit d’assurance qui protège le conseil municipal dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire lié à la sphère politique.

La MunicipaleMD : la seule assurance qui protège les municipalités dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire

La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ) continue d’innover pour répondre aux besoins des municipalités québécoises en lançant : l’assurance des frais de justice liés à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

Une municipalité bénéficie d’un grand pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de ses activités à caractère politique. En effet, les tribunaux considèrent qu’une corporation publique poursuivie ne peut être tenue responsable pour les choix de nature politique qu’elle est appelée à faire, à moins qu’elle ait agi de mauvaise foi. Ainsi, cette protection offerte par l’immunité relative permet aux assureurs privés de se soustraire de leur obligation de défendre, sous prétexte qu’il n’existe aucune possibilité que la municipalité soit condamnée à verser des dommages et intérêts à moins de prouver sa mauvaise foi.

Toutefois, cette immunité de droit public ne met pas la municipalité à l’abri des poursuites intentées par les tiers. Dans de tels cas, celle-ci doit tout de même engager des frais substantiels pour se défendre. Jusqu’à ce jour, aucune assurance ne couvrait ces importants frais de justice. La MMQ vient justement répondre à ce besoin.

Cette nouvelle protection, offerte gratuitement depuis le 1er mars 2018 à tous les membres de la MMQ ayant souscrits la garantie Erreurs et omissions, couvre les frais de défense qui sont engagés lors d’une réclamation découlant de décisions prises dans la sphère discrétionnaire, notamment pour les décisions politiques suivantes :

  • Règlements municipaux
  • Résolutions
  • Directives internes
  • Décisions administratives

Exemples de situations couvertes

Dans l’exercice de leurs fonctions, les élus municipaux prennent de nombreuses décisions politiques dans des domaines très variés. En exerçant leur pouvoir discrétionnaire, ils s’exposent donc à diverses poursuites, notamment :

  • Poursuite en dommages-intérêts par un promoteur suite à l’adoption d’un règlement qui modifie la zone inondable et qui empêche la construction d’un immeuble sur son terrain
  • Poursuite par un éleveur de pitbulls réclamant une indemnité pour expropriation déguisée suite à l’adoption d’un règlement limitant la présence de pitbulls sur le territoire de la municipalité
  • Poursuite pour dommages moraux par un citoyen se sentant brimé dans son expression et qui conteste l’adoption d’un règlement municipal modifiant les règles entourant les séances du Conseil

Cette protection unique à la MMQ est offerte sans limite de remboursement.

Apprenez-en plus sur ce nouveau produit d’assurance exclusif à la MMQ en visitant notre site Web