jolicoeurlacasseDans la foulée de l’entrée en vigueur de « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert », le gouvernement du Québec a adopté, le 27 avril dernier, le projet de loi no 132 en vue d’instaurer la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques et de moderniser les mesures prévues pour assurer la conservation de ces milieux.

Cette réforme propose un encadrement législatif qui favorise la conservation des milieux humide et hydriques pour qu’il n’y ait aucune perte nette de tels milieux.

Même s’il est à prévoir que le projet de loi subira plusieurs modifications d’ici sa sanction, les nouvelles mesures auront assurément un impact significatif sur le monde municipal.

Par exemple, le projet de loi exige qu’une communauté métropolitaine ou toute municipalité locale ou régionale tenue au maintien d’un schéma d’aménagement et de développement en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, élabore et mette en œuvre un plan régional des milieux humides et hydriques à l’échelle de son territoire, à l’exception des terres du domaine de l’État en faisant partie. Ce plan devra être soumis et approuvé par le ministre de l’environnement au plus tard dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de la Loi et il devra être révisé aux 10 ans.

Afin de permettre aux organismes municipaux de mieux planifier les interventions qui permettront de conserver ces milieux, ce plan régional devra entre autres identifier les milieux humides et hydriques sur le territoire des communautés métropolitaines et des municipalités qui présentent ou intérêt particulier ou qui peuvent être restaurés ou encadrés.

Les communautés métropolitaines et municipalités devront au surplus consulter les organismes de bassin versant et les tables de concertation régionale concernés dans le cadre de leurs travaux et elles devront respecter les orientations et les objectifs de protection gouvernementaux.

Le projet de Loi modifie aussi la Loi sur la qualité de l’environnement pour y indiquer les documents qui devront accompagner une demande de certificat d’autorisation pour la réalisation de projets dans des milieux hydriques ou humides et pour préciser les éléments qui seront pris en considération par le ministre lors de l’analyse de ces demandes.

Lors de l’analyse d’une demande de certificat d’autorisation, le ministre devra considérer les caractéristiques et les fonctions écologiques du milieu visé et la capacité pour ce milieu de se rétablir ou d’être restauré une fois le projet complété. Les objectifs de conservation prévus dans un plan métropolitain de développement ou dans un schéma d’aménagement seront aussi considérés.

La délivrance de l’autorisation pourra même être subordonnée au paiement d’une contribution financière qui sera versée au Fonds de protection de l’environnement du domaine hydrique de l’État et qui servira à compenser l’atteinte aux milieux visés ou encore à la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques.

La contribution financière sera établie suivant la méthode de calcul prévue par le gouvernement et le projet la chiffre actuellement entre 20 à 40$ du mètre carré, selon la rareté du milieu dans la région et la nature des travaux réalisés.

Enfin, le projet de Loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités de modifier leurs règlements de zonage et de lotissement pour régir ou prohiber les usages du sol, des constructions ou des ouvrages en considérant la présence d’un milieux humides ou hydriques.

Au terme de la consultation du projet de Loi, on remarque que le gouvernement a voulu conférer plus de responsabilités aux municipalités dans la mise en place et l’application des mesures de protection des milieux hydriques et humides.

Il sera intéressant de voir les modifications qui seront apportées au projet de Loi au courant des prochains mois et au final, de voir si les mesures législatives en vigueur pourront protéger l’environnement, sans trop affecter le développement économique et la réalisation de projets importants.

Antoine_LaRue_1 Me Antoine La Rue
Avocat, Jolicoeur Lacasse
T | 418 | 681 | 7007