Un aperçu des modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Par Maître Antoine La Rue avec la collaboration de Roxanne Lefebvre, stagiaire en droit

Le 30 novembre prochain marquera l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (ci-après la « Loi »). Cette loi, qui s’applique à toutes les municipalités, a pour objet l’adhésion des membres des conseils municipaux à des valeurs d’éthique telles que l’intégrité, l’honneur et la loyauté et prévoit l’adoption, l’application et le contrôle de règles déontologiques municipales. Ces nouvelles dispositions viendront modifier le régime législatif applicable aux divulgations de conduites répréhensibles des élus municipaux ainsi que le processus d’enquête de la Commission municipale du Québec (ci-après la « Commission ») en offrant un processus simplifié, confidentiel et rassurant pour le divulgateur.

Dès le mois prochain, la Commission pourra enquêter sur simple communication d’un renseignement. Il ne sera plus nécessaire pour la personne souhaitant dénoncer un comportement prétendument répréhensible de procéder à la rédaction d’une demande écrite assermentée, le processus s’en trouvant d’autant simplifié. La communication pourra également être anonyme, auquel cas la Commission devra prendre les mesures nécessaires afin que l’anonymat de la personne concernée soit préservé. Cette modification est d’autant plus pertinente que la communication peut être faite en dépit de toute restriction de communication, d’obligation de confidentialité ou de loyauté qui serait normalement imputable au divulgateur, et s’inscrit également dans la droite lignée des nouvelles dispositions de la Loi, visant en bonne partie à assurer la plus grande sécurité et la tranquillité des personnes initiant et contribuant à une enquête. Les nouvelles dispositions prévoient également l’obligation pour les personnes contactées par la Commission de collaborer à l’enquête, sous peine de se voir infliger une amende.

Des mesures sont aussi prévues aux nouveaux articles 36.1 à 36.7 afin de protéger les personnes qui communiquent des renseignements à la Commission ou qui collaborent à une recherche de renseignements ou à une enquête. Ces personnes ne peuvent engager leur responsabilité civile pour les actes posés de bonne foi, et il est désormais expressément interdit d’exercer des mesures de représailles ou de menacer une personne de représailles telles que le congédiement ou la rétrogradation. De tels comportements seront désormais passibles, dans le cas d’une première offense, d’une amende pouvant aller de 2 000 $ à 250 000 $ et portée au double en cas de récidive.

La personne qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte à la Commission qui, si elle estime la plainte fondée, formulera des recommandations au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité concernée. Les recommandations seront alors déposées au conseil de la municipalité. La personne qui effectue une communication, qui est appelée à participer à l’enquête ou qui se croit victime de représailles pourra d’ailleurs bénéficier du service de consultation juridique du Protecteur du citoyen.

Notons toutefois que les dispositions actuelles continueront de s’appliquer aux demandes d’enquêtes reçues avant le 30 novembre 2018, et ce, jusqu’à ce que décision finale soit rendue.

En terminant, rappelons que la Commission, bien qu’elle soit appelée à réprimer les manquements des élus au code d’éthique et de déontologie leur étant applicable, ne peut sanctionner la conduite d’un élu qui va à l’encontre d’une valeur éthique si cette valeur n’est pas traduite en règles déontologiques.