Appel d’offres et rejet automatique d’une soumission pour manquement à une disposition légale d’ordre public

Par Maître Pier-Olivier Fradette, avocat en droit municipal

Lorsqu’une municipalité demande des soumissions pour des contrats relatifs à des travaux de construction, des contrats d’approvisionnement ou des contrats de service, dépendamment du montant de la dépense impliquée, il y a des situations où la soumission reçue pourrait être non conforme sur un élément essentiel, même si l’appel d’offres ne prévoit pas de clause en ce sens.

En effet, certaines lois obligent les soumissionnaires à être détenteurs de diverses autorisations, licences ou attestations au moment de déposer une soumission auprès d’un organisme public (dont un organisme municipal), faisant en sorte que le défaut de respecter cette obligation doit entraîner le rejet automatique de la soumission. Dans ces cas, même en l’absence d’une clause à l’appel d’offres mentionnant cette obligation, la soumission doit être rejetée puisqu’il s’agit d’un manquement à une disposition d’ordre public. Quelles sont ces situations?

Attestation de Revenu Québec

Toute entreprise qui souhaite conclure un contrat de construction avec un organisme municipal doit fournir au soutien de sa soumission une attestation de Revenu Québec à l’effet qu’elle a produit tous les rapports et déclarations prévus aux lois fiscales et n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu[1]. Cette attestation doit être fournie au soutien de la soumission. L’obligation de détenir cette attestation à la date prévue s’applique même si une telle exigence n’est pas mentionnée aux documents d’appel d’offres. Il s’agit d’une disposition d’ordre public et un organisme municipal ne peut y renoncer en permettant à un entrepreneur, soit de fournir son attestation après la date d’ouverture des soumissions ou de simplement omettre d’exiger cette attestation et quand même octroyer le contrat à cet entrepreneur[2].

Licence d’entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec (« RBQ »)

Le chapitre IV de la Loi sur le bâtiment du Québec[3] oblige que toute personne qui s’apprête à faire des travaux visés par la loi soit détenteur de la licence appropriée délivrée par la RBQ. La jurisprudence reconnaît depuis longtemps que même en l’absence d’une exigence, dans un appel d’offres, indiquant que les soumissionnaires doivent détenir les licences appropriées, le défaut d’un soumissionnaire de détenir telle licence est une irrégularité majeure[4]. Les tribunaux considèrent « qu’il est essentiel à la formation et à la validité des contrats de construction que les constructeurs répondent aux conditions exigées par les lois et règlements professionnels qui les régissent »[5]. Il n’est donc pas obligatoire, pour refuser un soumissionnaire qui ne détient pas la licence appropriée de la RBQ, qu’une clause à cet effet soit prévue à l’appel d’offres.

Registre des entreprises non admissibles (« RENA »)

La Loi sur les contrats des organismes publics[6] prévoit qu’une entreprise qui a été reconnue coupable de diverses infractions énumérées à cette loi sera automatiquement inscrite au RENA. Une entreprise qui y est inscrite devient inadmissible à obtenir tout contrat public en construction, approvisionnement ou service, peu importe sa valeur[7]. Ainsi, même en l’absence d’une clause à cet effet dans un appel d’offres, aucun soumissionnaire inscrit au RENA ne peut obtenir un contrat d’un organisme municipal et toute soumission de celui-ci doit être considérée non conforme sur un élément essentiel.

Registre des entreprises autorisées (« REA »)

Toute entreprise qui souhaite obtenir un contrat ou sous-contrat de construction ou de service, dont la valeur excède respectivement 5 000 000$ ou 1 000 000$, doit avoir été préalablement autorisée par l’Autorité des marchés financiers[8]. Pour les contrats octroyés par la Ville de Montréal, le seuil d’appel d’offres et les matières visées par le contrat diffèrent légèrement de ce qui précède; mais retenons que le seuil obligeant l’autorisation préalable de l’Autorité des marchés financiers est fixé à 100 000$. La soumission d’un entrepreneur qui n’a pas été autorisé préalablement par l’Autorité des marchés financiers doit être rejetée pour cause de non-conformité à un élément majeur de l’appel d’offres, et ce, même en l’absence d’une clause écrite à cet effet dans l’appel d’offres. Il s’agit encore une fois, comme nous l’avons présenté aux sections précédentes, d’une disposition d’ordre public à laquelle une municipalité ne peut jamais renoncer.

Conclusion

Nous ne prétendons pas avoir fait, dans le présent article, un inventaire complet des situations où, même en l’absence d’une clause écrite à l’appel d’offres, une soumission doit être rejetée puisque portant sur un élément essentiel. Les quatre situations présentées ci-dessus sont toutefois les cas les plus fréquemment rencontrés en matière d’appels d’offres municipaux. Une consultation auprès des professionnels compétents en cette matière vous permettra d’en connaître davantage sur les conséquences et les recours des entreprises ou des municipalités visées par les situations ci-dessus présentées.

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[1]     Articles 2 et 3 du Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux, RLRQ, C‑19, r.3
[2]     André LANGLOIS et Pier-Olivier FRADETTE, « Les contrats municipaux par demande de soumissions », 4e éd., Les éd. Yvon Blais (à paraître à l’automne 2018), partie 2 chapitre 2 section B – Choix du contractant.
[3]     RLRQ, c. B-1.1.
[4]     Maria (Office municipal d’habitation de) c. Construction LFG Inc., 2014 QCCA 2034 : pour ne citer que cette décision, laquelle fait une revue des décisions sur le même objet qui lui sont antérieures.
[5]     Bernier Lecomte c. Verdun (Ville de), 2002 CanLII 16322 (QCCS).
[6]     RLRQ, c. C-65.1.
[7]     ch. V.1 Loi sur les contrats des organismes publics.
[8]     art. 21.17 Loi sur les contrats des organismes publics. Cette compétence de l’Autorité des marchés financiers sera transférée à l’Autorité des marchés publics le 25 janvier 2019.