Ce n’est pas anodin : omettre de cocher les cases relatives au respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme en répondant à un appel d’offres public peut coûter cher à un soumissionnaire.

C’est ce qu’a récemment confirmé un récent jugement de la Cour du Québec en donnant raison à la Ville de Mont-Royal qui a rejeté la soumission de la Corporation de Construction Germano. Cette entreprise réclamait la somme de 23 083,59 $ à la Ville pour ne pas lui avoir attribué un contrat de réfection à la suite d’un appel d’offres public.

La Ville de Mont-Royal a rejeté la soumission de la Corporation de Construction Germano parce que cette dernière a omis de cocher les cases par l’entremise desquelles elle devait déclarer « qu’[elle] a rencontré toute et chacune des exigences prévues dans la Loi sur les cités et villes et la Politique de gestion contractuelle de la Ville » et « que, si des communications d’influence ont lieu pour l’obtention d’un contrat , elles ont été conformes à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q. c. T-11.011), au Code de déontologie des lobbyistes et aux avis du commissaire au lobbyisme »1. Pour la Ville, le caractère incomplet de la déclaration du soumissionnaire justifiait le rejet de la soumission de la Corporation de Construction Germano.

Dans sa décision rendue le 1er février dernier, la juge de la Cour du Québec constate que « le texte de la Politique de gestion contractuelle de la Ville est clair : chacun des soumissionnaires doit, lorsqu’il répond à un appel d’offres, cocher toutes et chacune des cases de la Déclaration du soumissionnaire. »2 En outre, la juge mentionne que la Politique de gestion contractuelle de la Ville est adoptée en vertu de la Loi sur les cités et villes et que les obligations prévues à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes s’appliquent indirectement aux soumissionnaires notamment en raison « de l’interdiction faite aux municipalités d’octroyer un contrat à un soumissionnaire qui a contrevenu, directement ou indirectement, aux règles de transparence, d’équité, d’intégrité et de saine gestion des contrats, adoptées dans le meilleur intérêt de la collectivité. » 3

Des documents pour aider les élus et les fonctionnaires à voir au respect de la Loi

En amont du traitement des soumissions en vertu de la politique de gestion contractuelle de leur municipalité, les élus et les fonctionnaires ont la responsabilité de s’assurer que les lobbyistes qui exercent des activités de lobbyisme auprès d’eux sont inscrits au registre des lobbyistes.

Pour soutenir les élus et les fonctionnaires dans le respect des règles d’encadrement du lobbyisme, le Commissaire au lobbyisme met à leur disposition plusieurs documents regroupés dans la section Lobbyisme dans le secteur municipal de son site Web. On y retrouve notamment une lettre type pour signifier à un lobbyiste qu’il doit s’inscrire au registre, un outil interactif pour savoir si on est en présence d’activité de lobbyisme, des clauses types pour les appels d’offres et les contrats ainsi que l’analyse de différents processus décisionnels en milieu municipal afin de bien cerner la pratique du lobbyisme au sein des municipalités.

Lorsque le titulaire d’une charge publique constate qu’un lobbyiste omet ou refuse de s’inscrire au registre après qu’il lui en ait fait la demande, il est de bonne pratique de lui rappeler ses obligations par écrit en s’inspirant de la lettre type ou du courriel type rédigé par le Commissaire au lobbyisme. Il est également recommandé d’en transmettre une copie au Commissaire au lobbyisme afin que des membres de son personnel puissent faire le suivi approprié auprès du lobbyiste.

Pour plus d’information sur la Loi, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel du Commissaire au lobbyisme en téléphonant au 1 866 281-4615. Les demandes de renseignements et d’assistance-conseil sont traitées en toute confidentialité. Le Commissaire au lobbyisme du Québec offre aussi des formations adaptées aux besoins des titulaires de charges publiques qui en font la demande.

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Pour de plus amples informations, se référer au jugement : Corporation de Construction Germano c. Mont-Royal (Ville de), (1er février 2016), Montréal, 500-22-211176-147 (C.Q.)

1) Corporation de construction Germano c. Mont-Royal (Ville de), (1er février 2016), Montréal, 500-22-211176-147 (C.Q.) p. 3
2) Idem, p.15
3) Idem, p.15

Audrey Côté Audrey Côté
Conseillère en communication, Commissaire au lobbyisme du Québec
Courriel : Contacter

Source: Bulletin Québec MUNICIPAL, 23 janvier 2017