Rédaction des contrats municipaux : porter attention aux détails

Par Maître Pier-Olivier Fradette

La rédaction d’un contrat est une tâche qui nécessite beaucoup d’attention aux détails et de planification pour une municipalité. Dépendamment de la nature du contrat et des enjeux qui lui sont associés, une bonne planification des besoins de la municipalité et une rédaction réfléchie du contrat permettront généralement à une municipalité de mieux protéger ses intérêts et de se tenir loin des tribunaux pour des problèmes d’interprétation de clauses contractuelles.

Or, plusieurs municipalités commettent de simples erreurs qui mènent parfois à des différends et qui auraient pu facilement être évités avec une rédaction plus claire d’un contrat et qui reflète davantage les besoins réels de la municipalité. Voici quelques illustrations jurisprudentielles de simples erreurs commises par une municipalité qui ont mené à un différend :

  • Une municipalité a décrit le terrain à déneiger comme étant une patinoire uniquement. La municipalité croyait qu’il était implicite que cela incluait le stationnement de la même patinoire, mais puisque cette précision n’avait pas été apportée aux documents d’appel d’offres, l’entrepreneur a eu gain de cause pour réclamer, à titre de coûts supplémentaires, le déneigement du stationnement de la patinoire puisque cela ne faisait pas partie de la patinoire, seul objet du contrat conclu entre les parties[1].
  • À l’occasion de travaux de réparation d’un système d’égout effectués par un entrepreneur, la municipalité considère que le problème qui devait être réparé persiste toujours après ces travaux. Elle demande alors des travaux supplémentaires à l’entrepreneur, mais considère que ceux-ci sont couverts par la garantie que celui-ci était tenu d’offrir sur ces travaux. Le tribunal a retenu que les travaux supplémentaires étaient différents de ceux prévus aux plans et devis et qu’ils n’étaient donc pas couverts par la garantie. Le juge prend le soin de souligner qu’une simple précision au contrat quant à l’étendue de la garantie devant être offerte par l’entrepreneur aurait évité le litige en question[2].
  • Une municipalité rejette une soumission puisqu’elle la considère non conforme étant donné que le cautionnement de soumission fourni par le soumissionnaire est d’une durée de 90 jours alors que, selon la ville, l’appel d’offres exige une durée de 120 jours. Le tribunal constate plutôt que les documents d’appel d’offres sont contradictoires à différents endroits concernant la durée exigée du cautionnement, à certains endroits mentionnant une durée de 90 jours et à certains autres une durée de 120 jours. Le tribunal considère que cette confusion est attribuable à la municipalité, qu’en cas de doute un devis d’appel d’offres doit être interprété en faveur du soumissionnaire et que la ville ne pouvait reprocher l’erreur commise par le soumissionnaire puisqu’elle était due à la confusion dans les documents d’appel d’offres[3].

Les tribunaux ont toutefois reconnu à certaines occasions qu’un contrat municipal bien rédigé et ne souffrant d’aucun problème d’interprétation devait favoriser la municipalité. Voici quelques illustrations à cet effet :

  • Un entrepreneur effectuant des travaux de pompage et de disposition de sols contaminés a réclamé des coûts supplémentaires pour le transport des matières à un site d’enfouissement plus éloigné que celui prévu lors du dépôt de la soumission. Le site initial ayant été fermé en cours de contrat, l’entrepreneur considère qu’il a le droit d’être indemnisé pour l’augmentation de ses coûts de transport. Le tribunal a rejeté la réclamation puisqu’il a constaté que la municipalité avait indiqué clairement dans son devis d’appel d’offres qu’aucune telle réclamation pour des coûts de transport variables ne serait admissible[4].
  • Une régie intermunicipale veut acquérir des bacs roulants pour la collecte des matières résiduelles. Elle précise dans son appel d’offres des critères précis concernant les spécifications techniques et les dimensions des bacs. Un des soumissionnaires qui a été refusé puisque le produit qu’il proposait ne répondait pas aux critères prescrits, a poursuivi la régie intermunicipale en dommages-intérêts puisqu’il considère avoir été illégalement rejeté. Le tribunal est de l’avis contraire en reconnaissant que la régie intermunicipale a clairement et légalement exprimé ses besoins. Les spécifications techniques étant directement reliées aux besoins de la régie, aucune faute n’a été commise par la municipalité.

L’objectif du présent texte est donc de souligner aux fonctionnaires municipaux l’importance d’accorder du temps à la planification et à la rédaction des contrats afin que tous les détails nécessaires pour bien servir les intérêts de la municipalité s’y retrouvent. De cette façon, les tribunaux reconnaissent des clauses contractuelles claires et ne souffrant d’aucun problème d’interprétation. Il s’agit donc d’une manière efficace et judicieuse de se tenir loin des tribunaux.

Une consultation auprès des professionnels compétents pourra aider les municipalités à bien rédiger leurs documents contractuels et à s’assurer qu’ils soient faits selon les règles de l’art.

 

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[1] Calestagne (Marquage et Scellant Lanaudière) c. St-Esprit (Municipalité de), 2014 QCCQ 5401.
[2] L.A. Hébert Ltée c. St-Mathieu-de-la-Prairie (Municipalité de), 2012 QCCQ 14934.
[3] Norgereq ltée c. Montréal (Ville de) 2017, QCCS 1198.
[4] Ste-Croix Pétrolier & Plus c. Montréal (Ville de), 2008 QCCS 1317