Réclamations pour travaux supplémentaires : attention de bien suivre la procédure prévue au devis et surtout la prescription!

Par Me Louis Béland - Dufresne Hébert Comeau avocats

Le 10 mai 2018, la Cour supérieure rappelait quelques principes importants en matière de réclamation pour travaux supplémentaires (extras) dans la décision Groupe Hexagone et Construction Louisbourg c Ville de Deux-Montagnes où le juge Benoit Moore a donné raison à la Ville de Deux-Montagnes.

Construction Louisbourg (maintenant Hexagone) avait obtenu le contrat de mise aux normes de l’usine d’eau potable de la Ville de Deux-Montagnes suite à un appel d’offres en 2008 pour un montant de 4 780 256,25$. Elle réclame le paiement d’extras, lesquels ont fait l’objet d’une recommandation positive des ingénieurs mandatés par la ville, la firme Dessau. La ville refuse de payer parce que ces charges n’auraient pas été dénoncées conformément au cahier des charges et parce qu’elles seraient prescrites.

Les travaux qui devaient s’échelonner du 6 octobre 2008 à la fin juin 2009 ont été retardés de sorte qu’Hexagone demande 91 708,81 $ pour l’augmentation des coûts liés aux conditions hivernales.  S’ajoute aussi deux réclamations plus mineures pour le bris d’une conduite d’eau et un bris électrique.  Le certificat de réception provisoire des travaux est signé les 8 et 12 octobre 2010 suite à la visite de Dessau qui confirme que la construction est prête pour l’usage auquel elle est destinée. Aucune mention des extras n’est faite puisque ceux-ci sont toujours à l’étude par Dessau. Le décompte définitif et la réception définitive ont lieu en décembre 2011 sans qu’on ne fasse mention des 3 réclamations en litige pour extras.

Il faudra attendre le 16 avril 2013 pour que Dessau envoie une lettre à la ville exposant que les extras sont justifiés, bien qu’elle en réduise le montant à un montant à un peu moins de 100 000$. La ville refuse de payer puisque selon elle les réclamations n’ont pas été dénoncées conformément au devis. De plus, le devis requiert que toute modification au contrat soit autorisée par la ville. Le juge rejette l’argument selon lequel les réclamations n’ont pas été correctement dénoncées à la ville, puisque le devis désigne les ingénieurs (Dessau) comme étant le représentant de la ville. Le juge précise toutefois que si les réclamations ont été correctement dénoncées, le contrat n’a toutefois pas été modifié pour en tenir compte puisque seule la ville avait l’autorité pour ce faire. La Cour ajoute que le représentant de la ville n’a pas l’autorité de la lier puisqu’il n’en est pas le mandataire. Pour ce faire il faudrait que Dessau puisse engager contractuellement la ville, ce qui n’est pas le cas.

Pour l’argument de prescription, le juge cite les articles 2110 et 2116 du Code civil du Québec en vertu desquels le recours pour des travaux supplémentaires se prescrit trois ans après la fin des travaux. La détermination de la date de la fin des travaux est une question de faits et survient  « lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel il est destiné » selon l’article 2110 C.c.Q. En l’occurrence, le juge détermine que la fin des travaux coïncide au moment de l’acceptation provisoire, en octobre 2010. Le recours judiciaire est intenté en avril 2014, soit plus de trois ans plus tard, il est donc prescrit et doit être rejeté (article 2925 C.c.Q.).

Bien que la victoire de la ville de Deux-Montagnes prenne appui sur la prescription de la réclamation d’Hexagone, deux principes intéressants pour le droit de la construction appliqué au milieu municipal sont à retenir de cette affaire.

Premièrement, l’acceptation provisoire qui confirme que le bien est apte à servir aux fins auxquelles il est destiné est une preuve suffisante du point de départ de la prescription pour toute réclamation de l’entrepreneur. Il revient alors à ce dernier de démontrer que le bien n’était pas encore « apte à servir » (pour proroger le point de départ de la prescription) et que des travaux devaient être complétés pour que le bien puisse servir aux fins auxquelles il est destiné.  Naturellement, on ne parle pas ici de la liste des déficiences mineures qui sont généralement relevées lors de l’acceptation provisoire, mais bien de travaux sans lesquels le bien est inutilisable.

Deuxièmement, on réitère que l’ingénieur mandaté par la ville agit comme son représentant et non comme son mandataire. Autrement dit, même si l’ingénieur reçoit l’information fournie par l’entrepreneur pour et au nom de la Ville, il n’a pas le pouvoir d’engager celle-ci contractuellement et d’accepter ou non des extras. Il ne peut que formuler des recommandations que la Ville pourra approuver ou non. Les recommandations de l’ingénieur en cours de chantier sur les extras réclamés, ou même après dans ce cas-ci, ne lient pas la Ville. Ici, la ville avait toujours nié la principale réclamation de l’entrepreneur qui portait sur des conditions hivernales, et ce, malgré l’avis contraire de ses ingénieurs. Au final, c’est toutefois le fait que la réclamation était prescrite qui donnera gain de cause à la ville.