Prudence avec les modifications contractuelles

Par Maitre Axel Fournier

Lorsqu’une municipalité ou un organisme municipal octroie un contrat par appel d’offres, la loi interdit de modifier ce contrat, sauf dans le cas où il s’agit d’un accessoire qui ne change rien à sa nature[1].  Une récente décision de la Cour supérieure, Autobus Dufresne inc. c. Réseau de transport métropolitain[2], rappelle l’importance de ce principe.

Résumé de la décision

Le Réseau de transport métropolitain (RTM) lance un appel d’offres pour la fourniture de service d’autobus dans le Haut-Saint-Laurent. Les documents d’appel d’offres ne précisent pas le type de véhicule avec lequel doit opérer le transporteur. Le contrat est accordé au plus bas soumissionnaire conforme, Transdev.

Initialement, Transdev ne proposait pas d’utiliser des autocars sur le trajet comme c’était le cas avant l’octroi du contrat. Le RTM a donc demandé à Transdev d’augmenter son nombre d’autocars, ce qui a résulté en une augmentation du coût de 206 372,61 $ (8,77%).

L’ancien transporteur Autobus Dufresne intente une demande en injonction contre le RTM et demande la nullité du contrat conclu avec Transdev. Cette demande sera accordée et le juge va annuler le contrat.

Le juge Benoît Moore conclut en effet que le RTM n’a pas respecté sa propre politique de gestion contractuelle, laquelle prévoyait que lorsqu’une modification contractuelle a pour effet de faire augmenter le prix au-delà d’un seuil (en l’espèce 100 000 $) ou de faire passer le contrat au-delà de ce seuil, le contrat doit alors suivre à nouveau le processus d’adjudication.

Qui plus est, le juge en arrive à la conclusion que la modification au contrat (ajouter des spécifications sur le type d’autobus) n’est pas une modification accessoire, d’autant plus qu’elle représente un montant qui n’est pas marginal (8,77% du total).

Principes à retenir

Premièrement, cette décision démontre l’importance pour les municipalités et organismes municipaux de bien définir leurs besoins dans les documents d’appel d’offres. Trop souvent, ceux-ci comportent un grand nombre d’exigences sur la forme, mais sont peu spécifiques sur les exigences substantielles. La décision rappelle donc l’importance de bien définir les modalités du contrat projeté.

Deuxièmement, il est important de retenir de cette décision que les municipalités et organismes municipaux doivent suivre les dispositions de leur règlement de gestion contractuelle[3], particulièrement lorsque celui-ci énonce une règle plus stricte que la loi.

En effet, la décision de la Cour supérieure d’annuler un contrat démontre que les dommages-intérêts ne sont pas la seule sanction du non-respect du règlement de gestion contractuelle.

La mise en place de la future Autorité des marchés publics ainsi que du processus de traitement des plaintes prévus par le projet de loi 108[4] va d’ailleurs accroître la pression sur les organismes publics au moment de l’octroi des contrats. Il sera désormais plus facile pour les soumissionnaires déçus de porter plainte. Les organismes publics devront donc être en mesure de réagir rapidement et convenablement aux différentes doléances des soumissionnaires.

Une bonne connaissance de leur règlement de gestion contractuelle permettra aux municipalités et organismes municipaux de prendre les bonnes décisions lorsqu’ils devront gérer des plaintes de soumissionnaires.

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[1]     Art. 573.0.4 L.c.v. et Art. 938.0.4. C.M.
[2]     2017 QCCS 5812.
[3]      Remplace les anciennes politiques de gestion contractuelle depuis le 1er janvier 2018, voir : Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, L.Q. 2017, c. 13, art. 278.
[4]     Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, L.Q. 2017, c. 23.