Par Me Pier-Olivier Fradette, avocat en droit municipal, en gestion contractuelle des organismes municipaux et en aménagement du territoire

Présenté à l’Assemblée nationale en novembre 2019, le Projet de loi 49 n’a pas évolué chez le législateur depuis ce moment et n’est donc toujours pas sanctionné en date de la publication du présent texte. Toutefois, à en lire les notes explicatives, on comprend rapidement qu’il s’agit d’une pièce législative que tout intervenant du domaine municipal devra maîtriser plus tôt que tard. Plusieurs sujets y sont abordés tels que l’éthique et la déontologie dans le domaine municipal, le déroulement des élections, la possibilité d’exiger une provenance canadienne dans les appels d’offres publics et diverses mesures mélangées, telles que l’hébergement touristique, les pouvoirs de la Commission municipale et les pouvoirs élargis en matière de cautionnement.

Dans ce texte, nous nous concentrerons sur les pouvoirs élargis en matière de cautionnement.

Le Projet de loi abrogerait l’article 28 al. 3 de la Loi sur les cités et villes ainsi que son corolaire, l’article 9 du Code municipal, lesquels accordent un pouvoir à la municipalité de se porter caution d’une institution, d’une société ou d’une personne morale. Dans la mesure où ces dernières entités sont vouées à la poursuite de fins spécifiquement identifiées à ces articles[1], un cautionnement peut être fourni par une municipalité. Il s’agit donc d’une énumération exhaustive qui est faite aux domaines où un cautionnement peut être fourni par une municipalité.

Aussi, il est permis aux municipalités de se porter caution d’une coopérative de solidarité qui ne se verse ni ristourne ni intérêt à moins que cela soit au bénéfice d’une municipalité, de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ou de la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Toujours selon les articles 28 de la Loi sur les cités et villes et 9 du Code municipal, pour qu’une municipalité se rende caution d’une de ces entités, elle doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales si sa population est de moins de 50 000 habitants et que le montant du cautionnement est d’au moins 50 000 $, alors que pour une municipalité d’une population supérieure à 50 000 habitants, le cautionnement sujet à approbation du ministre doit être d’au moins 100 000 $. Dans ces cas, le ministre peut, à chaque fois, exiger que le cautionnement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la même manière qu’un règlement d’emprunt.

Ce que propose le Projet de loi 49 est d’élargir non seulement les champs d’intervention d’une municipalité en matière de cautionnement, mais également de rehausser très largement le seuil monétaire nécessitant une approbation du ministre des Affaires municipales. En effet, le Projet de loi propose d’abroger les dispositions de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal qui accordent des pouvoirs aux municipalités de se porter caution d’une de ces entités pour plutôt introduire un nouveau pouvoir de cautionnement dans la Loi sur les compétences municipales.

En fait, le Projet de loi 49 permettrait aux municipalités de se porter caution en faveur de toute personne ou organisme à qui la Loi sur les compétences municipales permet à ces municipalités de venir en aide, autrement que par l’octroi d’un crédit de taxes. Cette décision de la municipalité de se porter caution de la personne ou de l’organisme serait alors assujettie à l’approbation du ministre des Affaires municipales uniquement si le montant du cautionnement était supérieur au moindre de 25 M$ ou du montant correspondant à 5 % des crédits prévus pour les dépenses de fonctionnement dans le budget de la municipalité pour l’exercice financier en cours, ou si la somme du montant de ce cautionnement et de celui des autres cautionnements déjà consentis par la municipalité en vertu de la présente loi ou d’une autre loi excède le montant correspondant à 25 % des crédits précédemment mentionnés. Dans ces cas, le ministre pourrait, à l’instar de la mouture actuellement en vigueur de la loi, exiger que le cautionnement fasse l’objet d’une approbation des personnes habiles à voter.

Alors que l’élargissement au niveau monétaire est simple à comprendre, celui au niveau des domaines d’intervention mérite davantage d’attention.

En vertu des dispositions actuellement en vigueur, les seuls domaines dans lesquels une municipalité peut se porter caution sont ceux spécifiquement identifiés aux articles 28 de la Loi sur les cités et villes et 9 du Code municipal. Par la modification proposée par le Projet de loi 49, le législateur souhaite qu’une municipalité puisse se porter caution en faveur autant d’une entreprise à but lucratif que d’un OBNL ou de toute autre personne morale, dans la mesure où ce pouvoir d’aide existe déjà dans la Loi sur les compétences municipales. Or, cette loi comporte de multiples pouvoirs d’aide à ces personnes ou organismes, lesquels se verraient alors bonifiés pour y ajouter celui de se porter caution en leur faveur. Par l’effet de l’article 90 de la Loi sur les compétences municipales, qui prévoit que « toute municipalité locale peut, à l’égard des matières prévues aux articles 4 et 85 à 89, accorder toute aide qu’elle juge appropriée. », les possibilités pour une municipalité de se porter caution en vertu d’une formulation telle que proposée par le Projet de loi 49, deviendraient très nombreuses. En effet, l’article 4 de la Loi sur les compétences municipale est celui qui prévoit huit des champs de compétences les plus importants des municipalités tels que les loisirs, la culture et les parcs, l’environnement, le transport et le développement économique local, pour ne nommer que ceux-là.

Il y a donc fort à parier qu’avec une telle modification à la loi, le recours au cautionnement municipal deviendrait chose beaucoup plus courante.

Malgré que ce Projet de loi n’ait pas évolué depuis sa présentation en novembre 2019, il y a intérêt à se tenir informé de l’intention du législateur pour être prêt à adapter nos façons de travailler s’il entre en vigueur.


[1] Certains établissements culturels, récréatifs ou communautaires, des œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et des initiatives de bien-être de la population, des organismes pour la promotion industrielle, commerciale ou touristique, l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs ou la protection de l’environnement.