Par Me Pier-Olivier Fradette, avocat en droit municipal, en gestion contractuelle des organismes municipaux et en aménagement du territoire

Présenté en novembre 2019, le projet de loi 49 est demeuré relativement discret et n’a pas encore été sanctionné en date de la publication du présent texte. Toutefois, à en lire les notes explicatives du projet de loi, on comprend rapidement qu’il s’agit d’une pièce législative importante que tout intervenant du domaine municipal devra maîtriser plus tôt que tard. Plusieurs de nos publications porteront sur ce projet de loi dans les prochains mois (d’où le présent titre « Partie 1 ») afin de présenter les différents volets qui entreront éventuellement en vigueur. Cette série de publications abordera donc des sujets tels que l’éthique et la déontologie dans le domaine municipal, le déroulement des élections, la possibilité d’exiger une provenance canadienne dans des appels d’offres publics puis finalement, diverses mesures mélangées telles que les hébergements touristiques, les pouvoirs de la Commission municipale et des pouvoirs élargis en matière de cautionnement.

Quelles seront les principales nouveautés en matière d’éthique et déontologie municipale?

Un changement de philosophie majeur serait apporté à la Loi afin d’augmenter considérablement ce qui peut faire l’objet de sanctions par la Commission municipale du Québec (ci-après « CMQ ») en cas de manquement par un élu. En effet, dans la version que l’on connaît des codes d’éthique et de la Loi, seuls les manquements aux normes de conduite qui interdisent à un membre d’un conseil d’une municipalité de se placer dans une situation de conflit d’intérêts, de solliciter ou de recevoir des dons ou des avantages en échange d’une prise de position, d’utiliser des ressources de la municipalité ou de tout autre organisme à des fins personnelles ou d’utiliser les renseignements qu’il a obtenus dans le cadre de son mandat après la fin de celui-ci, peuvent faire l’objet d’une sanction par la CMQ[1]. Le projet de loi 49 ajouterait les situations suivantes aux manquements pouvant être sanctionnés :

  • se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants;
  • avoir une conduite portant atteinte à l’honneur ou à la dignité de la fonction d’élu·e;
  • contrevenir aux articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Ces trois ajouts proposés par le projet de loi 49, bien qu’ils se retrouvaient déjà dans les codes d’éthique et de déontologie des élus·es, ne constituaient pas des manquements pouvant faire l’objet de plaintes pouvant être sanctionnées par la CMQ, aussi curieux et déplorable cela puisse être. Il est, à notre avis, louable que le gouvernement propose que ces éléments se retrouvent au chapitre des conduites interdites et pouvant faire l’objet d’une sanction par la CMQ plutôt que seulement être des objectifs devant guider la conduite des élus·es. D’ailleurs, s’il s’agit d’une conduite interdite, il s’agit certainement d’un objectif devant guider la conduite d’un·e élu·e. Cette proposition du gouvernement n’est donc pas un désaveu de ce que la version actuelle de la Loi a accompli, mais plutôt une tentative de lui donner davantage de mordant.

Une autre modification intéressante est celle de l’augmentation de l’éventail des sanctions pouvant être imposées par la CMQ en cas de manquements prouvés. La Commission pourrait imposer à un·e élu·e de participer à une formation sur l’éthique et la déontologie à ses frais. Elle pourrait également ordonner le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue par l’élu·e pour la période qu’elle détermine, alors qu’actuellement elle ne peut le faire que pour la période où a duré le manquement qui lui est reproché. Elle pourrait aussi imposer une pénalité d’un montant maximal de 4 000 $ devant être payé par l’élu·e à sa municipalité. Finalement, en cas de suspension de la charge de l’élu·e par la Commission, la suspension peut avoir un effet au-delà du jour où prend fin son mandat s’il ou elle est réélu·e lors d’une élection tenue pendant sa suspension et que celle-ci n’est pas terminée le jour où débute son nouveau mandat, ce qui n’est pas précisé dans la mouture actuelle de la Loi.

Dernière mesure intéressante pour les élus·es : le droit de ceux-ci de consulter aux frais de la municipalité, à titre préventif, un conseiller en éthique et déontologie inscrit à la liste dressée par la CMQ afin de l’aider à respecter les règles prévues au Code d’éthique qui lui est applicable. Il s’agit d’une nouveauté où l’élu·e pourrait, si les conditions prévues au projet de loi sont remplies, contacter tout avocat inscrit sur cette liste et engager des honoraires sans résolution du conseil municipal et sans avoir à dévoiler le contenu de la conversation ou de l’avis juridique qu’il obtiendrait de cet avocat, tout en obligeant la municipalité à lui rembourser ces frais ou à payer directement la facture de l’avocat. Ce nouveau mécanisme, s’il est conservé dans la version finale de la Loi, pourrait offrir à tous les élus·es municipaux un accès, aux frais de la municipalité, à des conseils juridiques confidentiels et de qualité en éthique et déontologie. Dans la mesure où l’utilisation de cette nouvelle ressource ne serait pas faite à mauvais escient pour fomenter une opposition politique, nous y voyons là une mesure très intéressante pour améliorer les standards d’éthique et de déontologie en matière municipale.

Il faudra donc suivre l’évolution de ce projet de loi pour voir quelle sera la version finale de la Loi. Vous pouvez compter sur nous afin de vous tenir informés de cette évolution.

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[1] Tel que plus amplement détaillé à l’article 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.