Par Mes Philippe Asselin et Matthieu Tourangeau, avocats chez Morency Société d’avocats

En cette période de COVID-19, une décision rendue le 14 mai 2020 par la Cour supérieure sur une demande d’ordonnance de sauvegarde a attiré notre attention. Il s’agit de l’affaire Les Entreprises Mont Sterling inc. c. Ville de Rimouski[1].

Dans cette affaire, Les Entreprises Mont Sterling inc. (ci-après : « Pavages Rimouski ») introduit un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure visant à obtenir la cassation et l’annulation d’une résolution adoptée par la Ville de Rimouski (ci-après : la « Ville ») le 30 mars 2020, conformément à l’arrêté ministériel 2020-008 adopté le 22 mars 2020, afin de désigner comme prioritaire la procédure relative à l’adoption du Règlement 1168-2020 modifiant le Règlement de zonage 820-2014 (ci-après : le « Règlement »). Cette modification visait à permettre les industries extractives dans une zone située dans le parc industriel de la Ville.

Rappelons que l’arrêté ministériel 2020-008 prévoit à ce moment que toute procédure référendaire doit être suspendue, sauf si l’acte est désigné comme prioritaire par un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil. Dans ce cas, la procédure référendaire est remplacée par une consultation écrite annoncée quinze (15) jours au préalable par un avis public et tout acte pris à la suite de cette procédure de remplacement n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. Cette procédure a été modifiée par l’arrêté ministériel 2020-033 adopté le 7 mai dernier. Depuis cette date, contrairement à la situation qui prévalait depuis le 22 mars, il n’est maintenant plus nécessaire que le conseil désigne le projet prioritaire par un vote des deux tiers des membres. Toutefois, lorsque le conseil décide de tenir une procédure référendaire, l’arrêté ministériel 2020-033 prévoit une procédure particulière[2].

Dans le contexte soumis devant la Cour supérieure, le processus de modification réglementaire avait débuté au mois de février 2020. Le 30 mars 2020, conformément à l’arrêté 2020-008, la Ville adopte une résolution pour désigner comme prioritaire la continuation du processus de modification réglementaire. Au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté 2020-008, le second projet avait été adopté et il ne restait que quelques jours pour recevoir une demande d’approbation référendaire des citoyens. Le 8 avril 2020, la Ville publie un avis public de consultation écrite conformément à la procédure de remplacement. Le 4 mai 2020, malgré la réception de trois oppositions au projet, dont celle de Pavages Rimouski, la Ville adopte finalement le Règlement. Le 8 mai 2020, Pavages Rimouski introduit son recours pour casser cette décision et obtenir une ordonnance de sauvegarde visant à empêcher l’entrée en vigueur de la modification réglementaire. Pavages Rimouski demande à la Cour supérieure d’empêcher la délivrance du certificat de conformité par la MRC de Rimouski-Neigette. C’est sur cette demande d’ordonnance de sauvegarde que la Cour supérieure rend jugement le 14 mai 2020.

Rappelons que l’ordonnance de sauvegarde est une mesure judiciaire discrétionnaire, prononcée pour des fins conservatoires, dans une situation d’urgence, pour une durée limitée et au regard d’un dossier où la partie défenderesse n’a pu encore introduire tous ses moyens. Son but est de maintenir ou de rétablir le statu quo jusqu’au moment de l’instruction sur le fond[3].

Évidemment, la décision sur le fond de l’affaire (dans la mesure où le dossier se poursuivra) sera intéressante puisqu’elle traitera de l’application du pouvoir particulier prévu par un arrêté ministériel de désigner prioritaire un acte d’une municipalité.

Pour revenir à l’ordonnance de sauvegarde, la Cour supérieure rejette la demande à cet effet logée par Pavages Rimouski.

Précisons que pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, Pavages Rimouski devait satisfaire aux quatre critères suivants :

  1. L’urgence;
  2. L’apparence de droit ou l’existence de questions sérieuses;
  3. L’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable;
  4. La prépondérance des inconvénients.

Selon la Cour, le critère d’urgence est satisfait. L’entrée en vigueur du Règlement est imminente.

Le second critère est également satisfait. Selon la Cour, les questions soulevées par le recours ne sont ni futiles ni vexatoires. L’interprétation du pouvoir habilitant d’une municipalité prévu par un arrêté ministériel adopté alors qu’une urgence sanitaire est décrétée n’a jamais été analysée.

Le troisième critère n’est toutefois pas satisfait par Pavages Rimouski. La Cour est d’avis que Pavages Rimouski ne démontre pas qu’elle subirait un préjudice irréparable ou sérieux si le Règlement entrait en vigueur et que son application prévalait jusqu’à la décision sur le fond de l’affaire. À cet égard, le seul préjudice allégué par Pavages Rimouski est celui de ne pas pouvoir bénéficier de son droit démocratique de pouvoir requérir un processus d’approbation référendaire. Ce motif est insuffisant pour la Cour, laquelle souligne qu’un jugement accueillant le pourvoi permettrait à Pavages Rimouski d’exercer ce droit. Au surplus, la Cour mentionne qu’une demande pour la tenue d’un processus d’approbation référendaire par Pavages Rimouski n’entraînera pas automatiquement un tel processus étant donné les seuils prévus par la loi. En raison de l’absence de préjudice irréparable, la demande d’ordonnance de sauvegarde doit être rejetée.

Quant au quatrième et dernier critère, la Cour est d’avis que la prépondérance des inconvénients milite en faveur du rejet de la demande. Selon elle, l’intérêt public commande généralement l’application continue des règlements d’une municipalité. Or, l’intérêt public était démontré par la Ville.

Il sera intéressant de voir au cours des prochaines semaines si d’autres jugements en lien avec les arrêtés ministériels prévus pendant la pandémie seront rendus par les tribunaux.


[1] Les Entreprises Mont Sterling inc. c. Ville de Rimouski et Jean-Maxime Dubé, 14 mai 2020, Cour supérieure, hon. Marie-Paule Gagnon j.c.s, no 100-17-002261-206, décision non disponible sur les banques de jurisprudence au moment d’écrire ce bulletin.

[2] Nous suggérons au lecteur de prendre connaissance des modalités de la procédure à l’arrêté ministériel 2020-033 disponible sur le site internet du MAMH à l’adresse suivante : https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/coronavirus-covid-19/.

[3] Pierre Giroux, Stéphane Rochette et Nicholas Jobidon, Les recours ordinaires, dans Droit public et administratif, Collection de droit 2017-2018, École du Barreau du Québec, vol. 8, 2017.