Par : Me Pier-Olivier Fradette, avocat chez Lavery

En raison des garanties constitutionnelles qui sont accordées à tous au Canada contre l’inviolabilité de la demeure, les fouilles et les perquisitions abusives[1], les inspections faites par des fonctionnaires municipaux qui impliquent de pénétrer sur un terrain pour y vérifier l’application des règlements et y recueillir la preuve nécessaire pour documenter des infractions à ces règlements, ne peuvent être faites que dans la mesure où la loi accorde aux fonctionnaires municipaux le pouvoir de faire cette inspection et de saisir les biens qu’ils y trouvent. Quelles sont donc les règles de base qu’un fonctionnaire municipal doit connaître avant d’amorcer une inspection et, éventuellement, une saisie pour l’application d’un règlement? C’est ce que le présent texte expliquera.

Pour qu’une inspection puisse être réalisée légalement, le fonctionnaire municipal doit d’abord détenir le pouvoir de procéder à une telle inspection en vertu d’une loi ou d’un règlement municipal. Contrairement à une croyance généralement répandue, les officiers municipaux n’ont pas le droit de pénétrer sur un terrain privé, que ce soit un terrain vague ou un bâtiment résidentiel ou commercial, à moins d’être expressément autorisés à le faire par un règlement municipal ou une loi[2].

Ensuite, le fonctionnaire doit s’assurer qu’il est bel et bien la personne désignée à l’application du règlement ou de la loi concerné. Cette désignation s’effectue nécessairement par une résolution du Conseil municipal. Cette résolution doit identifier le fonctionnaire à qui ce pouvoir d’application du règlement et d’inspection est confié, d’une manière qu’il ne subsiste aucun doute quant à l’identité de la personne qui procède à l’inspection et le fait que la résolution identifie cette même personne. Cette résolution doit, minimalement, identifier la ou les personnes désignées, le ou les règlements visés par le pouvoir d’inspection et le type de pouvoir accordé.

Quant au type de pouvoir accordé par la résolution, diverses possibilités existent. Une résolution peut accorder la totalité des pouvoirs d’application d’un règlement, c’est-à-dire l’inspection, les saisies et la délivrance des constats d’infraction en lien avec ce règlement, à une seule personne ou un groupe de personnes. Une résolution pourrait également séparer les différents pouvoirs entre différentes personnes, par exemple, en accordant le pouvoir d’inspection à un fonctionnaire et le pouvoir de délivrer des constats d’infraction à un autre fonctionnaire. Ainsi, la résolution doit établir clairement quels pouvoirs sont accordés et à quelle personne. Pour avoir le droit d’émettre un constat d’infraction, la résolution doit spécifier explicitement que ce pouvoir est accordé au fonctionnaire qui y est désigné[3].

Seul le fonctionnaire désigné à la résolution peut procéder à l’inspection. Cela s’explique par la garantie constitutionnelle contre l’inviolabilité de la demeure et le fait que seule la personne désignée à la résolution a le pouvoir de procéder à une inspection. Ainsi, le fonctionnaire qui souhaite être accompagné d’un professionnel ou d’un expert lors d’une inspection ne peut le faire que si l’occupant des lieux lui en a donné la permission préalable. À défaut d’une telle autorisation, cette personne qui n’est pas identifiée à la résolution ne peut pénétrer sur le terrain.

Si l’inspection a permis de constater qu’il y a infraction à un règlement ou à une loi, le fonctionnaire peut entreprendre des procédures judiciaires (que ce soit un constat d’infraction ou une procédure civile) pour que cesse l’infraction au règlement. La preuve utilisée pour fonder cette procédure judiciaire, si elle a été obtenue à l’occasion de l’inspection, ne sera valable devant un tribunal que si l’inspection a été faite en respectant les garanties constitutionnelles précitées et par le fonctionnaire qui est dûment désigné pour la faire. Une preuve recueillie par un fonctionnaire qui n’avait pas l’habilitation légale suffisante pour ce faire sera rejetée d’office par le tribunal  puisque celui-ci a le devoir de veiller au respect des garanties constitutionnelles contre l’inviolabilité de la demeure, les perquisitions et les fouilles abusives[4].

La conséquence d’utiliser devant un tribunal une preuve recueillie illégalement, c’est-à-dire en violation de la garantie constitutionnelle contre l’inviolabilité de la demeure et des perquisitions et fouilles abusives, peut être fatale sur la procédure judiciaire. En effet, si les éléments de preuve ainsi recueillis illégalement sont ceux qui servent à prouver les éléments principaux de l’infraction et que le tribunal les rejette, toute la procédure judiciaire est susceptible d’être rejetée pour les mêmes raisons.

Il y a donc tout intérêt à ce que les fonctionnaires municipaux s’assurent de respecter scrupuleusement les principes présentés dans ce texte avant d’amorcer toute démarche d’inspection pour veiller à l’application d’un règlement. Il en va de la validité de toute procédure judiciaire qui pourrait découler de cette inspection. Une consultation auprès des spécialistes permettra de préparer les inspections de manière adéquate afin d’éviter qu’un dossier ne soit rejeté pour cette seule raison.

[1]     Art. 8 Charte canadienne des droits et libertés; art. 6, 7, 8 et 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne;

[2]     Me Stéphane SANSFAÇON, La visite de l’inspecteur municipal : les règles du jeu et les conséquences de leur non-respect, Congrès du Barreau du Québec, 1995, p. 616;

[3]     Art. 147 Code de procédure pénale;

[4]     Art. 24.1 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne; art. 2858 du Code civil du Québec