PL 92 : Quels seront les effets sur les régimes d’assurance collective?

FQM - Assurances

En décembre dernier, le gouvernement du Québec adoptait le projet de loi no 92 (Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives). Ce projet de loi vise à donner à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) des outils pour l’aider à gérer certaines pratiques commerciales des pharmaciens. Il a également été conçu pour assurer une plus grande transparence et aider à réduire la pression sur les coûts du régime d’assurance maladie provincial. Cela aura, par le fait même, des effets sur les régimes d’assurance collective.

L’impact de ce projet de loi

À compter du 15 septembre prochain, les pharmaciens devront être plus transparent dans l’émission de leurs factures, et ce, en inscrivant les honoraires professionnels du pharmacien, le prix assumé par le régime général d’assurance médicaments (RGAM) pour chaque médicament et la marge bénéficiaire du grossiste.

Présentement, la facture ne comprend qu’un montant global. Une fois que ces renseignements seront disponibles sur les factures, il sera alors plus facile pour les promoteurs de régime de sensibiliser les participants sur les prix des médicaments et, ainsi, assurer un meilleur contrôle sur la dépense de leur régime d’assurance médicaments.

Il existe actuellement un écart entre les honoraires professionnels et les frais qui sont chargés, par des pharmaciens, aux participants de régimes privés comparativement à ceux couverts par le régime public. La facture détaillée permettra ainsi aux personnes, assurés par un régime privé d’assurance médicaments, de connaître le différentiel des frais facturés et de considérer les honoraires facturés lorsqu’ils choisissent leur pharmacien. Par le fait même, cela les aidera à mieux comprendre les divers éléments liés au prix de leurs médicaments et les moyens utilisés par plusieurs assureurs pour limier la marge et les honoraires facturés par le pharmacien.

Il est important de souligner que la loi incorpore aussi la notion de dirigisme, soit l’action de diriger un participant vers une pharmacie en particulier pour obtenir des médicaments ou des services. Elle prévoit donc qu’un régime d’avantages sociaux ou un contrat d’assurance collective ne peut restreindre la liberté du bénéficiaire de choisir son pharmacien. Ceux qui contreviendront à cette règle, seront passible d’une amende sévère allant de 10 000 $ à 1 000 000 $.

Au cours des dernières années, plusieurs fabricants ont offert des remboursements aux participants à l’aide de cartes de fidélisation. La nouvelle loi inclut des limitations aux pratiques commerciales des fabricants et des grossistes, telles que le remboursement d’une portion du prix d’un médicament dont le paiement a été couvert par le RGAM. Les nombreux programmes de remboursement offerts par les fabricants pourraient donc être appelés à disparaître du marché dans les prochains mois.

Il est également intéressant de mentionner que la loi vient, par le fait même, encadrer différentes pratiques commerciales en matière de médicament, augmenter certains pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse.

Cette déclaration détaillée, sur les factures, déjà présente dans d’autres provinces canadiennes permet, entre autres, de mieux contrôler les coûts des régimes d’assurance médicaments. C’est avec de l’information plus claire en main, que les consommateurs seront mieux outillés pour effectuer des choix éclairés en matière de consommation de médicaments et que les promoteurs de régime pourront effectuer des actions dans les paramètres applicables dans les régimes privés afin de mieux contrôler ces dépenses et les cas d’abus potentiels.

Marie-Christine Goyette
Conseillère en régimes d’assurance collective
mcgoyette@fqm.ca

Source: Magazine Marché MUNICIPAL – VOL. 12  – No 2 / Juin 2017