Par Me Pier-Olivier Fradette, avocat en droit municipal

La réalisation de travaux municipaux comme la réfection de voies publiques, la pose de nouvelles conduites d’aqueduc et d’égout, le remplacement d’un trottoir, ou tout autre ouvrage qui nécessite l’occupation physique d’un lieu peut impliquer que la ville ait besoin d’empiéter temporairement sur un terrain privé. Ne serait-ce que pour y déposer temporairement la terre d’excavation ou les matériaux qui seront enfouis dans la tranchée, il est fréquent qu’une municipalité ait besoin d’espace supplémentaire au-delà de l’emprise de la rue ou de l’endroit où les travaux sont réalisés lorsqu’elle effectue son ouvrage.

Pourtant, cela ne la dispense pas d’obtenir toutes les autorisations nécessaires du propriétaire du terrain. Les cas où les tribunaux ont sanctionné des municipalités ou leurs entrepreneurs généraux pour avoir utilisé sans autorisation, même temporairement, de très petites superficies de propriétés privées pendant l’exécution de travaux municipaux sont nombreux.

La règle est claire. L’occupation d’un terrain privé par une municipalité ne peut se faire que d’une seule façon. Elle doit avoir l’autorisation préalable de son propriétaire. Cela peut se faire de différentes manières. Elle peut avoir une autorisation écrite comme un droit de passage, une servitude, un droit d’empiètement ou une promesse de vente. Autrement, elle doit procéder par expropriation. Elle n’aura pas à attendre la fin du processus d’expropriation si elle a respecté toutes les démarches prévues par la loi et elle pourra prendre possession du terrain dans les trente ou quatre-vingt-dix jours dépendamment de la situation et du droit qu’elle souhaite exproprier. Mais d’une manière ou d’une autre, la municipalité doit absolument s’assurer qu’avant que ne commencent les travaux et que ne débute l’occupation, aussi minime soit-elle, d’une partie d’un terrain privé, elle doit détenir l’autorisation formelle de son propriétaire. À défaut de cette autorisation, il s’agira d’une occupation illégale qui peut être sanctionnée.

Ce principe de protection de la propriété privée est prévu à l’article 952 du Code civil du Québec où il y est prévu que le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété autrement que par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, à moins bien sûr que les parties ne se soient entendues à l’amiable pour céder la propriété ou pour qu’elle soit utilisée par la municipalité.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe d’ordre public. Notamment, toute municipalité peut utiliser un terrain privé pour y projeter la neige qui se trouve sur une voie publique contigüe[1]. Les propriétaires riverains des voies publiques déneigées par la municipalité devront donc subir le déneigement fait et accepter que la neige de ces voies soit accumulée sur les propriétés privées. Il est également permis à une municipalité d’exécuter des travaux en matière d’alimentation en eau ainsi que des travaux d’égout et d’assainissement des eaux dans une voie privée sans avoir à payer une indemnité pour l’usage de cette voie en raison de ces travaux aux propriétaires du terrain privé[2]. Attention, ce pouvoir ne permet toutefois pas l’utilisation de terrains privés pour le passage de conduites temporaires, tel qu’on le voit souvent pour des dérivations de conduites pendant des travaux de réfection sur des propriétés privées. Ce pouvoir est bien celui de travaux de réfection ou de passage de conduites dans une voie privée et non celui d’utilisation de terrains privés au bénéfice de conduites se trouvant dans une voie publique.

Les exceptions précédentes constituent à peu près les seules que peuvent revendiquer les municipalités sans avoir à obtenir préalablement l’autorisation des propriétaires des terrains privés. Hormis ces très rares cas, les municipalités doivent toujours s’assurer d’avoir obtenu l’autorisation des propriétaires privés avant d’occuper les terrains pour la réalisation de travaux municipaux.

Une consultation auprès des professionnels compétents bien avant le début des travaux permettra à la municipalité de s’assurer que la rédaction des documents d’autorisation est suffisamment claire et accorde suffisamment de droits à la municipalité pour éviter tout litige en lien avec l’occupation de terrains privés pendant la réalisation des travaux. Comme le dit le proverbe : mieux vaut prévenir que guérir.

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[1]     Article 69 de la Loi sur les compétences municipales. Voir également le texte du même auteur, paru le 10 avril 2019, « Déneigement des voies publiques et accumulation de la neige sur les terrains privés » au www.sam.ca.

[2]     Art. 24 de la Loi sur les compétences municipales.