Par Me Patrick Beauchemin, avocat, Morency, Société d’avocats

Depuis l’adoption du Projet de loi 155[1], le 18 avril 2018, le ministère des Affaires municipale et de l’Habitation (MAMH) peut par règlement établir :

1°  le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique;

2°  le délai minimal de réception des soumissions à la suite d’une demande de soumissions publique en vertu de ce paragraphe;

3°  le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions.

Les seuil, plafond et délai décrétés peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu’il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d’autres critères que détermine le ministre.[2]

Avant l’adoption d’un tel règlement, des dispositions transitoires étaient immédiatement applicables. Un muni-express détaillé avait d’ailleurs été publié à se sujet par le MAMH[3].

Le 4 juillet prochain[4], entrera en vigueur le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci[5] (le Règlement). Après vérifications, le contenu de ce Règlement et les anciennes dispositions transitoires sont pratiquement au même effet.

Résumons ici les grandes lignes.

Seuil d’appel d’offres public (article 1)

Le seuil d’appel d’offres public est maintenu à 101 100 $.

Il s’agit également du même seuil en bas duquel les organismes municipaux peuvent prévoir des règles de passation de contrats dans leur règlement de gestion contractuelle.

Délais minimaux de réception des soumissions (article 2)

En raison des engagements pris par le Québec en vertu des accords de commerce, et pour des fins de simplification, le Règlement prévoit que les délais minimaux de réception des soumissions seront désormais déterminés en fonction du seuil d’appel d’offres public et des plafonds indexés aux deux ans.

Pour les contrats d’assurance et pour l’exécution de travaux autres que ceux de construction, les municipalités doivent respecter les délais minimaux de réception de soumissions de 8 jours.

Pour les contrats d’approvisionnement et de services, les délais sont plutôt de :

  • 15 jours lorsque la dépense est inférieure à 365 700 $;
  • 30 jours lorsque la dépense est égale ou supérieure à 365 700 $, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat de services non compris dans la liste encadrée
    ci-dessous
    , auquel cas les délais minimaux de réception des soumissions sont de 15 jours :
·       a)   les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;

·       b)   les services de télécopie;

·       c)   les services immobiliers;

·       d)   les services informatiques y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;

·       e)   les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel bureautique;

·       f)    les services de consultation en gestion sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

·       g)   les services d’architecture ou d’ingénierie sauf ceux reliés à des travaux de construction d’infrastructure de transport;

·       h)   les services d’architecture paysagère;

·       i)    les services d’aménagement ou d’urbanisme;

·       j)    les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;

·       k)   les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur;

·       l)    les services de réparation de machinerie ou de matériel.

Pour les contrats de construction, les organismes municipaux doivent respecter les délais minimaux suivants :

  • 15 jours lorsque la dépense est inférieure à 9 100 000 $;
  • 30 jours lorsque la dépense est égale ou supérieure à 9 100 000 $.

Plafonds de la dépense permettant de limiter la provenance des soumissions (articles 3 et 4)

En plus de la loi, le Règlement autorise un organisme municipal à limiter la provenance des soumissions de la façon suivante :

Pour les contrats d’approvisionnement et de services, les organismes municipaux peuvent considérer seulement les soumissions provenant :

  • de fournisseurs ou d’entrepreneurs canadiens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 101 100 $ et inférieure à 365 700 $;
  • de fournisseurs ou d’entrepreneurs canadiens et européens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 365 700 $, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat pour la fourniture de services non compris dans la liste de l’encadré ci-dessus (section précédente), auquel cas les organismes municipaux peuvent considérer seulement les fournisseurs ou les entrepreneurs canadiens.

Pour les contrats de construction, les organismes municipaux peuvent considérer seulement les soumissions provenant :

  • de fournisseurs ou d’entrepreneurs Québécois, Néo-Brunswickois ou Ontarien lorsque la dépense est égale ou supérieure à 101 100 $ et inférieure à 252 700 $;
  • de fournisseurs ou d’entrepreneurs canadiens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 252 700 $ et inférieure à 9 100 000 $;
  • de fournisseurs ou d’entrepreneurs canadiens et européens lorsque la dépense est égale ou supérieure à 9 100 000 $.

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Ce Règlement sera mis à jour à tous les deux ans afin de tenir compte des accords de libéralisation des marchés publics qui prévoient l’indexation de ces seuils. En conséquence, nous vous recommandons de modifier votre règlement de gestion contractuelle afin de référer au seuil d’appel d’offres public ajusté par le Règlement ministériel au lieu de mentionner un montant précis.

Pour de plus amples précisions, contactez-nous!

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[1] Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec.

[2] Référence notamment aux articles 938.3.1.1 Code municipal du Québec et 573.3.3.1.1 de la Loi sur les cités et villes.

[3] https://www.mamh.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2018/n-5-27-avril-2018/gestion-contractuelle/

[4] Soit 15 jours qui suivent la date de publication du règlement à La Gazette officielle du Québec (19 juin 2019).

[5] Disponible à l’adresse : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=69043.pdf