Par Mes Isabelle Fallaha et Sébastien Sénéchal, avocats en litige administratif chez DHC Avocats

Les municipalités, comme toute autre personne morale ou physique, sont soumises au cadre juridique instauré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et ses règlements afférents. Or, le mécanisme d’étude et de délivrance d’un permis d’alcool, dans un contexte municipal, peut s’avérer excessivement fastidieux. La Loi sur les permis d’alcool prévoit qu’au moment du dépôt de la demande, un certain nombre de conditions objectives et subjectives doivent être remplies pour permettre l’émission des permis.

En effet, l’article 40 de la Loi sur les permis d’alcool prévoit qu’une municipalité doit produire, à la demande de la Régie des alcools, des courses et des jeux, tous documents pertinents à l’examen de la demande y compris tous documents relatifs aux sources de financement des activités visées dans l’établissement.

Dans ce contexte, une municipalité requérante doit accompagner le formulaire de demande dûment rempli, accompagné des annexes en indiquant la composition du conseil d’administration (ici lire, conseil de Ville) et la déclaration faite au Registre des entreprises du Québec, de tout nom que la municipalité utilise.

Dans son cadre actuel, la Loi sur les permis d’alcool et les règlements associés forcent les élus·es à faire différentes déclarations et à s’engager envers la Régie au respect des différentes dispositions législatives de la Loi sur les permis d’alcool, mais aussi de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques et du Code criminel.

C’est donc dire que les élus·es, lorsqu’ils signent une demande de permis d’alcool et ses annexes, s’engagent personnellement au respect desdites obligations. Cet engagement semble onéreux puisqu’il est acquis que ceux-ci n’administreront pas directement le service d’alcool et qu’ils ne bénéficient pas directement des fruits et revenus de l’activité.

Il importe donc de préciser au signataire d’une telle demande qu’il pourrait être forcé de se défendre dans le cadre d’une accusation de responsabilité civile, voire pire, de responsabilité criminelle.

Bien qu’un tel débat s’engagerait dans le cadre des fonctions des élus·es et que toutes les dépenses liées à la défense de ceux-ci seraient assumées par les municipalités, il demeure impossible de prémunir les élus·es d’une éventuelle condamnation pénale, voire criminelle, qui pourrait avoir des effets longtemps après leur mandat dans les municipalités.

Mais, il y a plus. Parfois, certains élus·es ont eu des démêlés judiciaires ou ont contrevenu dans le cadre de l’exploitation de leur propre entreprise à différents règlements liés au permis d’alcool, ce qui pourrait empêcher l’émission d’un permis.

Qui plus est, et à chaque élection, le processus d’engagement avec les élus·es devrait être renouvelé et de nouvelles annexes devraient être transmises à la Régie, faisant état des changements au conseil municipal.

Suivant ce qui précède, nous avons recommandé à divers organismes publics et parapublics de constituer des OBNL, d’utiliser une fondation et/ou de créer un organisme paramunicipal pour obtenir, administrer et gérer des permis d’alcool.

Cette solution complique la gestion et n’est pas parfaite, mais elle a le mérite de répondre aux préoccupations de membres de conseil d’administration lorsqu’ils sont bénévoles et, à celles des élus·es dans un contexte municipal.

Sur une note plus positive, il est important de souligner que la Ville de Montréal a obtenu une modification législative lui permettant de modifier les heures d’opération des établissements licenciés sur son territoire, sans avoir à se soumettre à un processus d’approbation de la Régie. D’autres municipalités pourraient lui emboîter le pas et demander le même privilège. D’autres facilités ont également été mises en place récemment, soit par exemple, le fait de pouvoir obtenir un permis de « terrasse » à l’intérieur, ce qui permet une flexibilité pour le service d’alcool, sans qu’il soit obligatoire d’obtenir des autorisations de type « centre sportif et/ou amphithéâtre ».