L’intervention municipale dans les mésententes de voisinage

Par Me Antoine La Rue, avocat, Jolicoeur Lacasse

 

jolicoeurlacasseIl est commun pour les municipalités de recevoir des plaintes citoyennes qui concernent un différend entre voisins.

Généralement, les municipalités n’interviendront pas dans ce type de plainte puisqu’elles sont strictement de nature privée.

Or, les articles 35 à 51 de la Loi sur les compétences municipales (ci-après « LCM ») prévoient un mécanisme qui permet aux municipalités de régler certains conflits entre agriculteurs.

Ce pouvoir d’intervention municipale vise le propriétaire d’un terrain situé dans la zone agricole de la municipalité locale au sens du paragraphe 17 de l’article 1 de la Loi sur la protection du territoire des activités agricoles, celui d’un terrain situé hors de cette zone qui exerce une activité agricole au sens du paragraphe 0.1 de l’article 1 de cette loi ou celui d’un terrain qui exerce des activités forestières. Il concerne aussi le propriétaire d’un terrain contigu à un terrain visé par ces caractéristiques.

Toutefois, la LCM permet aussi d’élargir un tel pouvoir à l’ensemble de son territoire et donc aux immeubles qui sont situés à l’extérieur de la zone agricole.

De plus, le pouvoir d’intervention municipal se limite aux questions et mésententes relatives aux sujets suivants :

  1. La construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne ou d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du Code civil;
  2. Les travaux de drainage de ce terrain qui engendrent la création, l’aménagement ou l’entretien d’un fossé de drainage, soit celui :
    1. utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    2. qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    3. dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares;
  3. Aux découverts, en vertu de l’article 986 du Code civil.

Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Municipalité locale doit désigner, par résolution ou par règlement, une personne qui tentera de régler les mésententes précitées. Elle doit notamment, dans l’acte de désignation, établir la compétence de la personne, définir le territoire et prévoir sa rémunération et les frais admissibles. Généralement, cette personne est connue comment étant « l’inspecteur agraire » de la Municipalité.

Une fois que la personne est désignée et que ses pouvoirs sont délimités, il est possible à toute personne qui répond aux caractéristiques précitées, de lui demander par écrit d’examiner et de régler une mésentente visée par ses pouvoirs d’intervention.

Lorsqu’un inspecteur est saisi d’une telle demande, il doit d’abord notifier aux propriétaires un avis de trois jours dans lequel il les informe qu’il se rendra sur les lieux à toute heure raisonnable pour examiner les travaux à faire et tenter d’amener les propriétaires à s’entendre.

Il doit ensuite donner la chance à tous les propriétaires intéressés de présenter leurs observations et tenter de les amener à s’entendre sur une solution commune. En cas de mésentente, le fonctionnaire désigné peut ordonner l’exécution de travaux, préciser leur nature, leur délai d’exécution et leur étendue et déterminer la répartition de leur coût.

Il peut également ordonner que tout ou partie des travaux soient effectués par la Municipalité locale aux frais des intéressés.

La décision du fonctionnaire désigné doit être communiquée par écrit et motivée et elle doit être notifiée aux propriétaires intéressés.

Dès après la réception de la décision, les personnes intéressées ont un délai de 20 jours pour demander à la Cour du Québec de réviser cette décision, sans quoi la décision devient exécutoire.

Si les propriétaires intéressés réalisent certains travaux suite à une entente commune ou à l’émission d’une ordonnance, le fonctionnaire désigné est responsable de veiller à ce qu’ils se conforment à ses recommandations. Un rapport d’inspection attestant de la conformité des travaux est transmis à la Municipalité locale peu après leur complétion.

En cas de défaut, la Municipalité locale peut faire ces travaux à ses frais et percevoir leur coût par l’imposition d’une taxe.

Une fois que la personne désignée a émis ses recommandations, sa rémunération et ses frais sont répartis au prorata de la part des propriétaires intéressés aux travaux ou, dans le cadre d’une demande qui n’est pas suivie d’une entente ou d’une ordonnance, aux frais entiers du propriétaire qui a initié la demande.

Ainsi, même si les pouvoirs conférés par le législateur en matière de clôtures et de fossés mitoyens et de découverts visent des situations ciblées, il est important que les citoyens soient sensibilisés à l’existence de cette procédure peu couteuse et efficace.

Rappelons enfin que même si une Municipalité ne doit pas généralement s’immiscer dans des conflits qui relèvent du domaine privé, la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme lui confèrent certaines compétences en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité qui lui permettent de faire certaines interventions qui pourront possiblement régler certains conflits entre voisins.

antoine_larue Me Antoine La Rue
Avocat
Jolicoeur Lacasse

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.