morencysocavocatsL’article 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ c E-15.1.0.1) édicte :

« 6. Les règles prévues au code d’éthique et de déontologie doivent notamment interdire à tout membre d’un conseil de la municipalité:

 1°   d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne; »

De facture plutôt simple, mais ratissant largement, cette disposition amène à conclure à la plus grande prudence en matière de conflit d’intérêts.

Or, la jurisprudence récente nous rappelle à juste titre que pour contrevenir à cette obligation, encore faut-il que l’élu soit « dans l’exercice de ses fonctions ». Deux décisions récentes de Commission municipale du Québec (CMQ) sont particulièrement éloquentes à cet égard. Nous proposons dans cet article un regard sur l’interprétation et l’application par la jurisprudence de l’expression « dans l’exercice de ses fonctions » :

Thérèse Gravel, conseillère Municipalité de Saint-Prosper-de-Champlain (CMQ-65624)

Dans cette affaire, une conseillère formule une demande auprès de la municipalité aux fins que soit radiée une servitude d’égout pluvial affectant sa propriété au bénéfice de la municipalité. Lors des délibérations du conseil relativement à cette demande, la conseillère se retire de la table du conseil, mais demeure dans la salle après avoir divulgué  son intérêt. Toujours est-il que la conseillère, alors assise parmi les citoyens, demande la parole et intervient sur sa propre demande. Une autre conseillère lui reproche à cette occasion de tenter d’influencer le conseil.

La Commission blanchit de tout blâme la conseillère au motif qu’au moment d’intervenir dans l’assistance, elle ne portait pas son « chapeau » d’élue et ce faisant, n’était pas dans l’exercice de ses fonctions. Le fait d’avoir divulgué son intérêt au public et d’avoir quitté son siège pour se rendre dans l’assistance avant d’intervenir a pour effet de rendre évident qu’elle agissait alors non pas à titre d’élue dans l’exercice de ses fonctions, mais bien à titre de citoyenne.

Yvan Chantal, municipalité de Sainte-Christine-d’Auvergne (CMQ-65589)

Plus récente encore et non répertoriée au moment d’écrire ces lignes, cette décision tranche la question de savoir si un conseiller municipal a, dans l’exercice de ses fonctions, favorisé ses intérêts personnels. Les faits mis en preuve dans cette affaire sont les suivants : le conseiller prend en charge le déneigement et l’entretien de chemins privés moyennant une rétribution fort modeste. Les contrats sont conclus avec des associations constituées de propriétaires riverains des chemins privés en cause.  Or, ces associations sont subventionnées par la municipalité. Qui plus est le conseiller vote en faveur et prend part aux délibérations relativement à l’octroi des subventions.

La CMQ conclut à l’absence de manquement au Code d’éthique au motif que le conseiller n’était pas l’exercice de ses fonctions au moment de conclure les contrats avec les associations de propriétaires riverains. La CMQ enseigne dans cette décision que pour déterminer si un élu agit dans l’exercice de ses fonctions, « il suffit de se demander si l’acte accompli résulte du mandat confié à cet officier ou si ce dernier n’a fait qu’agir en sa qualité purement personnelle ». Or, appliquant ce critère, la CMQ est d’avis que les contrats d’entretien intervenus ne résultent aucunement de gestes posés à l’intérieur du mandat qui était confié au conseiller en tant qu’élu, mais résulte plutôt de relation purement privée.

Bien que surprenante d’emblée, ces deux (2) décisions ne font après tout, que rappeler le libellé de l’article 6 de la loi et rappelle l’importance de distinguer les interventions qu’un élu peut faire en sa qualité de simple citoyen de celle qui lui incombent en sa qualité d’élu.