Par Me Frédéric Legendre, avocat, Municonseil Avocats

Suite à certains évènements fort malheureux en lien avec des attaques de chiens survenues au Québec au cours des dernières années, l’Assemblée nationale a décidé d’adopter en juin 2018 la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (ci-après la « Loi ») afin d’uniformiser à la grandeur de la province la façon dont les chiens et leurs propriétaires et gardiens doivent être encadrés par les autorités municipales.

Or, ce n’est uniquement que le 15 mai 2019 que la ministre de la Sécurité publique, Mme Geneviève Guilbault, a déposé le projet de règlement d’application de la Loi de façon à mettre en œuvre la législation adoptée l’année précédente.

La période de consultation sur ce projet de règlement étant officiellement terminée depuis le début du mois de juillet dernier, la question s’est naturellement posée à savoir quel sera l’impact de ce règlement provincial sur les pouvoirs et les obligations des municipalités et des villes.

En effet, bien que le règlement vise à uniformiser dans la mesure du possible l’encadrement et la réglementation des chiens et de leurs propriétaires et gardiens dans la province, les municipalités locales conservent une grande autonomie en ce qu’elles ont la possibilité d’adopter des normes plus sévères que celles qui seront prévues au règlement officiel dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celui-ci. On peut ainsi qualifier le règlement de « minimum » à atteindre.

Concrètement, le projet de règlement du gouvernement du Québec prévoit de forcer toute municipalité locale à ordonner au propriétaire ou au gardien d’un chien qui a causé la mort d’une personne ou qui lui a infligé une blessure grave de le faire euthanasier. La municipalité devra faire euthanasier elle-même un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable.

Ensuite, lorsqu’il existera des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, la municipalité pourra exiger du propriétaire ou du gardien d’un chien de le faire examiner par un médecin vétérinaire qu’elle désigne afin que son état et sa dangerosité soient évalués. Après avoir considéré le rapport du vétérinaire, la municipalité pourra déclarer le chien potentiellement dangereux lorsqu’elle est d’avis qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Évidemment, des mesures procédurales devront être appliquées de manière à, notamment, permettre aux propriétaires et gardiens de chiens de présenter des observations et de produire des documents avant qu’une telle déclaration ne soit effectuée par la municipalité.

Le projet de règlement établit donc les normes qui seront applicables aux chiens ayant été déclarés potentiellement dangereux, tel que l’administration de vaccins contre la rage à tous les trois (3) ans, la stérilisation, l’installation de micro-puces, les dispositifs pour les empêcher de sortir des limites d’un terrain privé, le port d’une muselière et la longueur maximale d’une laisse. De plus, un chien potentiellement dangereux ne pourra être gardé en présence d’un enfant de moins de dix (10) ans et une affiche devra être placée à un endroit permettant d’annoncer la présence d’un tel chien sur un terrain privé.

Une municipalité locale aura également le pouvoir d’ordonner à tout propriétaire ou gardien de chien de se conformer à certaines mesures qui devront être proportionnelles au risque que constitue le chien, le propriétaire ou le gardien pour la santé ou la sécurité publique, comme l’obligation de se départir du chien ou l’interdiction de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une certaine période.

Afin de faciliter l’application du règlement, de larges pouvoirs d’inspection, de saisie et d’enquête seront conférés aux fonctionnaires municipaux chargés de veiller au respect du règlement. Une obligation d’enregistrement du chien par son propriétaire ou gardien auprès de la municipalité est également prévue. En cas de non-respect des dispositions du règlement, les propriétaires et gardiens récalcitrants pourront évidemment se voir imposer différentes amendes, certaines d’entre elles pouvant aller jusqu’à 5 000 $, voire 10 000 $ en cas de récidive. Fait important à noter, la Loi permet aux municipalités qui ont intenté ces poursuites de conserver les sommes recouvrées.

Cette chronique se veut un survol général des nouveaux pouvoirs et obligations des municipalités qui seront, selon toute vraisemblance, inclus dans le règlement officiel à être édicté par le gouvernement du Québec dans les prochaines semaines. Bien entendu, le gouvernement pourrait décider d’ajouter, de modifier ou de retirer certaines dispositions du règlement suite aux commentaires reçus lors de la période de consultation. À tout évènement, vos conseillers juridiques seront à même de vous assister dans le cadre de sa mise en œuvre et de son application.