Les prix unitaires en matière d’appel d’offres

Chronique DROIT AU BUT par Me Fanny Maheu - Marché MUNICIPAL édition décembre 2018

L’étude de la conformité d’une soumission constitue une question administrative généralement technique pour laquelle la municipalité jouit d’une grande discrétion. Cette latitude n’autorise toutefois pas la municipalité à accepter une soumission qui comporte des irrégularités majeures contrevenant aux règles législatives établies. Ainsi, lors de l’analyse d’une soumission où une irrégularité est constatée, la municipalité devra s’interroger quant à savoir si l’irrégularité s’avère être une irrégularité mineure qui pourra être corrigée avant l’adjudication du contrat ou bien si celle-ci s’avère être une irrégularité majeure qui nécessite le rejet automatique de la soumission.

Les facteurs dont la municipalité devra tenir compte afin de déterminer si elle peut renoncer à une exigence prévue aux documents d’appels d’offres sont les suivants :

– Le contrat doit être octroyé dans l’intérêt fondamental des contribuables;

– Toutefois, dans la recherche de cet objectif, le principe de l’égalité entre les soumissionnaires ne devra pas être affecté;

– Si l’irrégularité peut être corrigée sans modifier le principe de l’égalité entre les soumissionnaires, qu’elle n’a pas d’impact sur le prix ou sur une exigence de fond contenue à l’appel d’offres, ce sera une irrégularité généralement qualifiée de mineure;

– Si mention est faite aux documents d’appel d’offres voulant que le défaut de respecter une exigence entraînera le rejet automatique de la soumission, l’irrégularité sera qualifiée comme portant sur un élément essentiel.

DÉBALANCEMENT DES PRIX UNITAIRES

Récemment, le Tribunal a réitéré les principes de l’affaire ValMorin dans la décision Uniroc Construction inc. c. Municipalité de Piedmont, 2018 QCCS 3038.

Dans cette récente décision, l’entrepreneur poursuit la municipalité en dommages et intérêts après que celleci ait rejeté sa soumission, malgré qu’il était le plus bas soumissionnaire, pour cause que les prix unitaires y étant inscrits n’étaient pas représentatifs du coût des travaux à être réalisés par l’entrepreneur.

La municipalité soutient qu’elle avait le pouvoir discrétionnaire de rejeter la soumission déposée puisque les prix unitaires étaient déséquilibrés, c’est-à-dire qu’ils accusaient un écart excessif avec le prix réel du marché. Aux termes des clauses prévues à l’appel d’offres, l’inscription de prix unitaires non proportionnés donnait effectivement ouverture au pouvoir discrétionnaire de la municipalité de rejeter la soumission.

Or, dans son analyse, le Tribunal rappelle que le pouvoir discrétionnaire de la municipalité demeure néanmoins sujet à l’application des facteurs permettant de déterminer s’il s’agit d’une irrégularité mineure ou majeure.

Considérant qu’une erreur s’était glissée aux documents d’appel d’offres et que cette erreur avait une incidence directe sur le prix des soumissions, dont notamment le balancement des prix unitaires, la Cour conclut que la municipalité a usé de son pouvoir discrétionnaire de façon arbitraire en omettant d’aviser les soumissionnaires de cette erreur et en rejetant la soumission de la demanderesse. Cette décision a eu pour conséquence de rompre l’égalité entre les soumissionnaires.

Pour ces motifs, le Tribunal accueille la réclamation de la demanderesse.

Au moment d’écrire ses lignes, il convient de noter que cette décision a été portée en appel.

Enfin, suite à l’adoption de nouvelles exigences législatives imposant désormais aux municipalités de décrire leurs spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ainsi que de par la solidification des critères jurisprudentiels en matière de prix unitaires, force est de constater que nous entrons dans une ère où les municipalités devront nécessairement accroître le temps et l’énergie consacrés à la préparation d’appel d’offres afin de s’assurer que ceux-ci répondent aux exigences de plus en plus étoffées qui leur sont imposées