Par Me Rino Soucy, avocat chez DHC avocats

Historique des pouvoirs des municipalités concernant les chiens sur leur territoire

Le législateur a historiquement accordé aux municipalités et aux villes des compétences pour réglementer la présence d’animaux sur leur territoire, notamment en ce qui concerne les chiens.

Par exemple, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales[1], le Code municipal[2]prévoyait ce qui suit :

      1. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour faire tenir les chiens muselés ou attachés; pour empêcher de les laisser errer librement ou sans leurs maîtres ou autres personnes qui en prennent soin; pour imposer une taxe sur les propriétaires de tout chien gardé sur le territoire de la municipalité; pour autoriser tout officier nommé à cette fin à abattre tout chien errant non muselé et considéré dangereux par cet officier.

    (Nos caractères)

      1. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements  pour :

 1° réglementer ou prohiber la garde d’animaux ou de catégories d’animaux et limiter le nombre d’animaux qu’une personne peut garder dans ou sur un immeuble;

 2° exiger que pour avoir le droit de garder un animal, le propriétaire ou le gardien soit titulaire d’une licence;

 3° interdire au propriétaire ou au gardien de laisser errer des animaux sur le territoire de la municipalité et en autoriser l’élimination d’une manière sommaire ou la mise à l’enclos public et la vente au profit de la municipalité;

 4° obliger tout propriétaire ou gardien d’un animal à en enlever les excréments tant sur la propriété publique que privée, déterminer la façon d’en disposer et obliger ce propriétaire ou gardien à avoir les instruments nécessaires à cette fin;

 5° permettre à la municipalité de conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l’autoriser à percevoir le coût des licences d’animaux et à appliquer un règlement de la municipalité concernant ces animaux.

La personne ou l’organisme avec lequel la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés sont réputés être des fonctionnaires ou employés de la municipalité aux fins de la perception du coût des licences et de l’application du règlement de la municipalité.

Un règlement adopté en vertu du premier alinéa peut ne s’appliquer que dans un secteur du territoire de la municipalité déterminé par celle-ci. Les prescriptions du règlement peuvent différer selon les secteurs et les catégories d’animaux déterminés par la municipalité.

Un règlement adopté en vertu du premier alinéa prime une disposition inconciliable du présent code ou de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A-2).

Le libellé de cet article permettait donc de facto, sans ordonnance spécifique de la municipalité ou d’un juge, à une personne désignée d’abattre un chien considéré dangereux. Un tel pouvoir pouvait, de toute évidence, provoquer et créer des résultats aberrants selon le jugement de l’officier désigné.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales en 2006, le pouvoir d’intervention des municipalités en ce qui concerne les chiens est le suivant :

    1. Toute municipalité locale peut mettre en fourrière, vendre à son profit ou éliminer tout animal errant ou dangereux. Elle peut aussi faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d’un médecin vétérinaire.

Elle peut également conclure une entente avec toute personne pour l’autoriser à appliquer un règlement de la municipalité concernant les animaux. La personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des employés de la municipalité aux seules fins de l’application du règlement de la municipalité.

Le présent article s’applique malgré une disposition inconciliable de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A-2).

(Nos caractères)

Ainsi, chaque municipalité était donc libre d’intervenir et de réglementer relativement aux chiens sur son territoire selon sa plus entière discrétion.

L’intervention du législateur par l’adoption de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens et du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

En effet, le texte de l’article 63 est sans équivoque relativement au pouvoir discrétionnaire de la municipalité, puisqu’il emploie le terme « peut » à trois reprises, plutôt que d’exiger aux municipalités une intervention spécifique dans des cas précis.

Dans le contexte d’événements tragiques survenus au Québec dans les dernières années, dus à des attaques par des chiens de race Pitbull, le législateur est intervenu par l’adoption de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[3] (ci-après la « Loi ») en date du 13 juin 2018 et ensuite par l’adoption du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[4](ci-après le « Règlement »).

Cette Loi a notamment pour objectif d’uniformiser et d’harmoniser les règlements municipaux relativement à la présence de chiens sur l’ensemble du territoire des municipalités du Québec.

En effet, la Loi prévoit ce qui suit :

    1. Toute municipalité locale est chargée de l’application sur son territoire d’un règlement pris en application de la présente loi. À cette fin, la municipalité peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité pour agir comme inspecteur ou enquêteur sur le territoire de cette municipalité aux fins de veiller à son application.

Un fonctionnaire ou un employé ainsi désigné doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité. Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

(Nos caractères)

L’intervention d’une municipalité dans le cadre de la gestion des chiens

La Loi et le Règlement imposent des obligations strictes aux municipalités et certains pouvoirs discrétionnaires. Nous allons, dans la présente chronique, analyser les principaux pouvoirs et devoirs d’intervention des municipalités pour mettre en œuvre les normes provinciales.

a) Pouvoirs discrétionnaires

i. Rapport d’un vétérinaire

En vertu du Règlement[5], une municipalité peut exiger que son propriétaire le soumette à un examen par un vétérinaire qu’il choisit relativement à son état de dangerosité. Un avis doit être transmis au propriétaire pour lui indiquer la date et l’heure de son rendez-vous et le nom du vétérinaire qui procédera au rapport.

Suite à la réception du rapport, la municipalité pourra déclarer le chien potentiellement dangereux et qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Il est obligatoire que le propriétaire ou le gardien du chien puisse faire valoir ses observations avant qu’une ordonnance soit rendue par le fonctionnaire ou l’employé désigné par la municipalité[6]. Il est donc recommandé que le règlement municipal adopté prévoit le délai dont bénéficie le propriétaire pour faire valoir ses observations suite à la réception du rapport d’un vétérinaire avant que la personne responsable de l’application du règlement municipal déclare potentiellement le chien dangereux. Le Règlement devrait aussi prévoir un délai qui est accordé à la municipalité pour répondre aux observations transmises par le propriétaire avant qu’une déclaration de chien dangereux soit prononcée par le fonctionnaire. La décision devra être transmise par écrit au propriétaire ou gardien et être motivée en faisant référence aux faits et aux documents pertinents sur lesquels est fondée la décision.

ii. Pouvoir de saisie

Il est pertinent de souligner qu’en cas de refus ou de défaut par le propriétaire de se soumettre à un examen par un vétérinaire suite à un avis transmis par la municipalité, le chien pourra être saisi par un inspecteur dûment désigné pour qu’il soit soumis à un tel examen[7]. La saisie dans une maison d’habitation ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’un mandat délivré par un juge suite à une déclaration écrite de l’inspecteur indiquant que le chien se trouve dans ce bâtiment et qu’il présente un risque pour la santé et la sécurité publique[8]. Une poursuite pénale pourra également être intentée contre le propriétaire qui refuse de se soumettre à un avis transmis par la municipalité relativement à un examen par un vétérinaire, le tout pouvant engendrer des amendes élevées[9].

Les conséquences de la déclaration de dangerosité d’un chien sont importantes[10], puisque dans ce cas, le chien devra avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, ne pas être en présence d’un enfant de 10 ans ou moins, sauf sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus, être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites du terrain privé qui n’est pas clôturé, dont la clôture ne permet pas de l’y contenir. Une affiche doit également être placée à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur le terrain de la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux et le chien doit porter en tout temps une muselière panier dans un endroit public, en plus d’être tenu d’une laisse d’une longueur de 1,25 mètres, sauf dans une aire d’exercice canin.

iii. Blessures physiques

La municipalité pourra aussi déclarer potentiellement dangereux un chien, sans l’obtention d’un rapport de vétérinaire, lorsque le chien a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure[11]. L’obligation d’information du propriétaire, préalable à la déclaration, doit être respectée et la décision écrite et motivée également transmise au propriétaire.

Les conséquences d’une telle réclamation sont les mêmes que dans le cas d’une déclaration suite à la réception d’un rapport de vétérinaire.

iv. Circonstances particulières et ordonnances

Le Règlement[12] prévoit aussi un pouvoir d’intervention discrétionnaire sans l’obtention d’un rapport vétérinaire lorsque les circonstances le justifient.

Ce pouvoir permet à la municipalité d’ordonner les mêmes mesures que celles prévues dans le cadre de la déclaration d’un chien dangereux[13], l’euthanasie et même interdire au propriétaire de se départir du chien ou d’acquérir, garder ou élever un chien pour une période qu’elle détermine.

La limite de ce pouvoir est que l’ordonnance doit être proportionnelle aux risques que peut constituer le chien ou le propriétaire pour la santé et la sécurité publique selon l’analyse à être faite par la municipalité.

Dans le Guide d’application publié par le ministère de la Sécurité publique[14] (ci-après le « Guide »), quelques exemples d’application de ce pouvoir sont prévus[15].

Nous recommandons d’utiliser avec prudence et analyse sérieuse ce pouvoir, étant donné que la décision rendue doit être proportionnelle aux risques du chien pour la santé et la sécurité publique, le tout afin d’éviter des recours devant les tribunaux pour décision abusive ou mal fondée, selon les circonstances.

Les mêmes remarques quant à l’avis au propriétaire et à la décision motivée s’appliquent à ce pouvoir discrétionnaire accordé à la municipalité.

b) Obligations d’agir

Contrairement à la législation antérieure, la Loi et le Règlement imposent aux municipalités d’intervenir et de rendre une ordonnance d’euthanasie dans les cas suivants :

    • Le chien a mordu ou attaqué une personne et a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave[16];
    • Une blessure grave est définie comme étant une blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant des conséquences physiques importantes.

Il serait pertinent pour la municipalité de définir dans son règlement ce que constitue « une blessure grave ».

Le Guide en donne quelques exemples[17].

L’ordonnance d’euthanasie ne peut être rendue sans avoir accordé au propriétaire un délai pour présenter ses observations et lui permettre de produire des documents, s’il y a lieu[18]. Il est donc pertinent de prévoir dans le règlement municipal le délai applicable pour le propriétaire afin de faire valoir ses arguments, ainsi qu’un délai pour la municipalité afin de répondre. Ainsi, le règlement municipal devrait prévoir, afin de bien informer les citoyens et les propriétaires de chiens, que préalablement à une ordonnance d’euthanasie, la municipalité devra transmettre par écrit un avis d’intention de la municipalité, ainsi que les motifs pour lesquels l’ordonnance sera rendue, et les délais dont dispose le propriétaire ou le gardien du chien pour répondre. Il serait illégal pour une municipalité de rendre une ordonnance d’euthanasie, nonobstant la mort ou les blessures graves causées à une personne, sans avoir obtenu les observations écrites du propriétaire ou du gardien, sous peine d’une poursuite en dommages et intérêts. Ce principe de la règle audi alteram partem (droit d’être entendu) est le fondement de notre système de justice qui est prévu dans le Règlement.

L’ordonnance rendue par la municipalité devra par la suite être communiquée au propriétaire avec le délai pour s’y conformer.

À défaut par le propriétaire de se conformer relativement à une ordonnance d’euthanasie rendue, le chien pourra être saisi par un inspecteur et euthanasié aux frais du propriétaire selon le Règlement[19].

Conclusions

La Loi et le Règlement relativement aux chiens imposent des obligations légales aux municipalités relativement aux chiens situés sur leur territoire. Les municipalités doivent appliquer des normes minimales relativement à la gestion des chiens sur leur territoire et appliquer le Règlement. Si le règlement municipal en vigueur prévoit des normes moins sévères, il sera réputé modifié et la norme remplacée par celle du Règlement[20].

Nous recommandons aux municipalités de consulter leur procureur afin que soit modifié ou amendé leur règlement relativement aux chiens afin de s’assurer qu’il respecte la Loi et le Règlement, ce qui pourrait éviter des contestations judiciaires.

Nous pouvons penser au délai accordé au propriétaire pour répondre à l’intention de déclarer un chien potentiellement dangereux ou encore l’euthanasie, la définition de blessure grave, le délai de réponse accordé par la municipalité suite aux commentaires reçus du propriétaire, rencontre possible avec le propriétaire préalablement à la décision, etc.

Finalement, il pourrait être pertinent que le règlement municipal concernant les chiens, lequel doit s’harmoniser avec le Règlement, soit publié sur le site Internet de la municipalité, avec un texte explicatif et les cas d’application.

Nous soulignons également que la municipalité peut désigner un fonctionnaire ou employé responsable de l’application du Règlement[21], ou encore conclure une entente avec un corps de police ou une autre entité pour l’application du Règlement[22].

Les tribunaux auront certainement l’occasion, dans les prochaines années, de se prononcer relativement au bien-fondé des décisions rendues par une municipalité en matière d’ordonnance d’euthanasie ou de déclaration de chiens potentiellement dangereux. Il est donc primordial que chaque décision rendue soit bien motivée et soit prise après une analyse approfondie de chaque cas pour éviter des recours judiciaires, mais toujours dans l’objectif de protéger la santé et la sécurité publique.


[1] RLRQ c C-47.1

[2] RLRQ c C-27.1; la Loi sur les cités et villes prévoyait les pouvoirs d’intervention aux articles 412(17, 19, 19.1) et 413(19) en ce qui concerne les chiens et les animaux

[3] RLRQ c P-38.002

[4] Décret 1162-2019, publié à (2019 151 g.o. 2,49, p. 4904)

[5] Art. 5 et 6 du Règlement

[6] Art. 12 et 14 du Règlement

[7] Art. 29 du Règlement

[8] Art. 27 du Règlement

[9] Art. 33 du Règlement

[10] Art. 22 à 25 du Règlement

[11] Art. 9 du Règlement

[12] Art. 11 du Règlement

[13] Art. 22 à 25 du Règlement

[14] Guide d’application, ministère de la Sécurité publique, p. 9

[15] Par exemple, dans le cas où le propriétaire ou le gardien d’un chien inflige de mauvais traitements à son animal, qu’il a été le propriétaire de plusieurs chiens qui ont été déclarés potentiellement dangereux ou qui ont été euthanasiés en vertu de l’art. 10

[16] Art. 10

[17] Guide d’application, ministère de la Sécurité publique, p. 9; dans le but de clarifier l’interprétation et de faciliter l’application de cette définition, voici des exemples de cas qui pourraient être considérés comme des « blessures graves » aux fins de l’application du règlement : une blessure physique nécessitant une intervention de maintien en vie (ex : intubation, ventilation assistée, réanimation cardiorespiratoire et contention d’une hémorragie grave); une blessure physique entraînant des conséquences importantes sur les fonctions physiologiques de la personne blessée (ex : fracture du crâne, perte de conscience et amputation d’un membre); une blessure physique ayant des conséquences importantes sur les fonctions motrices de la personne blessée (ex : une paralysie totale ou partielle des membres ou du tronc); une détérioration de l’état physique de la personne blessée nécessitant une hospitalisation aux soins intensifs

[18] Art. 12 du Règlement

[19] Art. 27, 29(3) et 32 du Règlement

[20] Art. 7 de la Loi

[21] Art. 14 du Règlement

[22] À ce jour, plusieurs municipalités ont signé des ententes avec la SPCA pour l’application du Règlement, et tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des dispositions d’un règlement adopté en vertu de la Loi