Inspirés par le thème du transport, nous avons cherché un exemple récent de jurisprudence portant sur les exigences en matière de transport que peut contenir un appel d’offres.

Le jugement du 28 juin 2017 dans CML Entrepreneur général inc. c. Ville de Val-d’Or[1] nous donne un bon exemple. Dans cette affaire, la Ville de Val-d’Or lance un appel d’offres pour des travaux à son usine d’assainissement des eaux. Parmi les exigences de l’appel d’offres, à la suite d’un ajout par addenda, on demande que le soumissionnaire fournisse une lettre d’entente signée avec le sous-poste de camionnage en vrac pour la zone de courtage Abitibi-Est pour un nombre minimal de 50 % des camions pour le transport de toute matière durant l’exécution du contrat. À l’ouverture des soumissions, on découvre que le plus bas soumissionnaire n’a pas joint cette lettre d’entente à sa soumission.

La Ville obtient une opinion juridique à l’effet qu’il s’agit là d’une irrégularité mineure qui peut être corrigée par l’obtention de ladite lettre d’entente avant l’octroi du contrat.

Le deuxième soumissionnaire, dont la soumission est plus élevée d’environ 170 000 $,[2] intente des procédures en injonction provisoire afin de faire invalider la soumission du plus bas soumissionnaire et de faire déclarer sa propre soumission comme étant la plus basse conforme. CML demande aussi qu’on ordonne à la Ville de lui octroyer le contrat.

Après avoir analysé les critères traditionnels pour l’octroi d’une injonction provisoire, soit l’apparence de droit, le préjudice irréparable, la balance des inconvénients et l’urgence, le tribunal rappelle la jurisprudence traditionnelle à l’effet qu’on ne peut forcer une ville à accorder un contrat à un soumissionnaire qui se croit lésé et qui prétend qu’un contrat aurait dû lui être octroyé. Concernant le critère d’urgence, le tribunal constate que les procédures sont intentées six semaines après que le contrat ait été accordé et neuf jours après que celui-ci ait débuté. Selon le tribunal, s’il y avait urgence, c’est au moins avant le début du contrat qu’il fallait intenter les procédures.

La décision dans cette affaire a été rendue au stade de l’injonction provisoire de sorte qu’il faudra attendre le jugement final pour être fixé définitivement sur l’aspect majeur ou mineur de l’irrégularité ici présente.

Concernant l’exigence relative à la conclusion d’une entente avec le sous-poste local de camionnage en vrac, mentionnons qu’il s’agit d’une restriction territoriale expressément permise par la loi.[3] Outre cette exception relative au camionnage local, mentionnons que la doctrine traditionnelle est toujours à l’effet que les clauses qui imposent des restrictions territoriales seront jugées illégales puisque discriminatoires.[4]

En raison des préoccupations grandissantes liées aux changements climatiques et dans un objectif de réduction des gaz à effet de serre, nous constatons que plusieurs devis municipaux contiennent désormais des clauses tenant compte des facteurs liés au transport et à la longueur des trajets effectués. Advenant une contestation judiciaire d’une telle clause, il sera intéressant de constater si les tribunaux s’en remettront à la jurisprudence traditionnelle qui interdit les restrictions territoriales ou si on jugera plutôt qu’il s’agit de conditions valides, justifiées par les efforts des municipalités dans la lutte aux changements climatiques et les orientations claires du législateur qui impose dorénavant la prise en compte de considérations liées aux changements climatiques dans diverses lois.[5] Voir les amendements récents apportés à la Loi sur la qualité de l’environnement par le projet de loi no 102.

 

[1] 2017 QCCS 2834

[2] 1 092 130,73 $ vs 1 261 907,29 $

[3] En vertu des articles 573.1.3 LCV et 936.3 CM qui ont été ajoutés à la loi pour contrer l’effet de la décision dans Therrien c. Ville de Blainville, J.E. 97-1970 (C.S.) où une clause encourageant le camionnage local a été déclarée illégale.

[4]    La jurisprudence a reconnu certaines exceptions comme par exemple l’exigence qu’une usine d’enrobés bitumineux se situe à moins de 30 kilomètres vu les particularités liées à ce produit (Ville de Drummondville c. Construction Yvan Boisvert inc., 2004 CanLII 76596 (QCCA).

[5]    Voir entre autres les amendements récents apportés à la Loi sur la qualité de l’environnement par le projet de loi no 102 du 23 mars 2017.

SOURCE: Magazine Marché MUNICIPAL, VOL. 12 – NO 13 / Septembre 2017