jolicoeurlacasseLa Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a pour principaux objectifs d’assurer la pérennité agroalimentaire et la cohabitation des activités agricoles et non agricoles.

Dans ce contexte, plusieurs dispositions traitent de l’utilisation qui peut être faite des territoires agricoles. Dans le même ordre d’idées, les articles 101 à 103 de la LPTAA viennent circonscrire les droits acquis qui peuvent être soulevés lors de l’utilisation d’un lot en territoire agricole à des fins autres que l’agriculture.

Le 21 janvier dernier, le Tribunal administratif du Québec, section du territoire et de l’environnement, a rendu une décision à propos d’un avis de non-conformité émis à l’encontre d’un citoyen qui réclamant un droit acquis sur un lot situé sur un territoire agricole. Cette décision fait suite à une demande en révision d’une décision rendue par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (la Commission).

Dans les faits, le requérant possédait une maison mobile sur le lot à la date d’entrée en vigueur de la LPTAA. Cette maison a été incendiée en 2001 et la Commission a par la suite émis un avis de conformité pour la construction d’un bâtiment principal à des fins résidentielles.

Durant cette période, le terrain n’est pas retourné sous couverture végétale et il a été utilisé pour des fins résidentielles, notamment par la présence de bâtiments incendiés qui n’ont pas été détruits et par des roulottes d’habitation. Malgré tout, la Commission a été un avis de non-conformité le 10 avril 2014.

De son côté, la Commission allègue qu’il s’agit d’un cas d’extinction du droit acquis puisqu’il y a eu cessation de l’usage à des fins résidentielles et que le terrain est redevenu sous couverture végétale conformément à l’Article 102 LPTAA.

Les droits acquis dans la LPTAA se retrouvent à l’article 101. Une personne peut prétendre à des droits acquis lui permettant d’utiliser un lot à des fins autres que l’agriculture si ce lot était déjà utilisé à une telle fin au moment où les dispositions de la Loi lui ont été rendues applicables. Cet article fût interprété à de nombreuses reprises par la Cour suprême dans les arrêts Veilleux, Gauthier et Venne. Il en ressort que l’utilisation à une fin autre que l’agriculture requise par cet article doit être une utilisation effective et actualisée, qui se traduit par un effet réel, concret et tangible.

La Commission ne remet pas en question le droit acquis, mais bien son maintien dans le temps. Le Tribunal, en interprétant les articles 101 à 103 et en vertu de la jurisprudence constante de la Cour suprême, conclut que l’utilisation à des fins résidentielles s’est effectuée en partie sous couverture végétale. Il réitère aussi les conclusions de la décision de la Cour d’appel Berthier St-Louis, où il a été statué que l’abandon de l’utilisation autre que l’agriculture donne un caractère nouveau à la couverture végétale existante. Il en résulte que l’abandon ne suffit pas à lui seul pour perdre le droit acquis à une telle utilisation, il faut en plus que l’emplacement ait été laissé sous couverture végétale pendant plus d’un an, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, à la lecture des faits.

Le Tribunal ajoute que si pour la reconnaissance d’un droit acquis en vertu de l’article 101 LPTAA on n’exige pas une utilisation durant toute l’année ou la présence de construction permanente, il serait donc déraisonnable de l’exiger pour juger de l’usage réellement effectué dans le présent dossier.

Le Tribunal conclut en mentionnant qu’il y a eu un effet réel, concret et tangible durant toutes ces années et il infirme donc la décision rendue par la Commission et reconnaît au requérant le droit acquis à des fins résidentielles sur le lot en territoire agricole.

Antoine La Rue, avocat

avec la collaboration de Bénédicte Dupuis, stagiaire en droit