mmq_avec_ecriture_mini_2016Avec des pouvoirs de plus en plus étendus, les municipalités peuvent intervenir dans une variété de domaines, ce qui les amène à conclure plusieurs types d’ententes allant du partage de matériel à la prise en charge de fonctions municipales par des tiers. Les plus courantes portent sur l’utilisation de locaux appartenant à une commission scolaire, l’obtention de droits de passage pour un sentier et l’organisation de fêtes.

Les ententes et les responsabilités

Les ententes, telles que décrites précédemment, constituent des contrats. Comme elles lient votre municipalité, elles doivent être examinées très soigneusement. Une entente doit comprendre :

  • des paramètres d’exécution;
  • des mesures de contrôle de qualité;
  • des règles régissant le partage des responsabilités.

À défaut d’être vigilant, votre municipalité sera tenue responsable des dommages causés par suite des actes fautifs posés des personnes morales ou physiques qu’elle a mandatées pour offrir un service ou gérer un immeuble en son nom.

Certains partenaires peuvent exiger de votre municipalité qu’elle assume l’entière responsabilité des actes qu’ils posent et qu’elle s’engage à protéger leurs biens. Lorsqu’une telle clause est envisagée, il est essentiel qu’elle soit révisée par des avocats. Votre municipalité doit être informée des règles de droit applicables et bien comprendre la portée de ses engagements afin que le conseil prenne une décision en toute connaissance de cause. Si une telle entente est prévue, assurez-vous qu’elle réponde aux besoins définis, qu’elle soit juste en fonction des actes posés par chacune des parties et qu’elle n’augmente pas outre mesure les risques auxquels votre municipalité serait exposée.

Les clauses à prévoir lors de la rédaction de vos ententes

La prudence est de mise en matière contractuelle : une entente bien rédigée peut vous éviter bien des ennuis.

La liste qui suit, sans être exhaustive, est une liste de points qui pourraient faire partie de vos ententes.

  • L’objet de l’entente;
  • Les obligations et les responsabilités de chacune des parties;
  • La contrepartie monétaire et les modalités de paiement;
  • La durée de l’entente et les conditions de son renouvellement;
  • Les modalités en cas de réclamation et en matière d’assurance responsabilité civile;
  • L’engagement à respecter la législation applicable;
  • Les sanctions en cas de non-respect de l’entente ainsi que les modalités de sa résiliation;
  • Les modalités de modification et de cession de l’entente;
  • Toute autre condition jugée nécessaire.

Enfin, le texte d’une entente est très important, mais le comportement des parties pendant la durée de validité de l’entente l’est tout autant puisqu’il sera également pris en compte par les tribunaux en cas de litige.

Consultez votre conseiller juridique

Lorsque vous concluez une entente, vous augmentez vos risques. Ainsi, avant de serrer la main de votre partenaire, faites parvenir une copie de votre projet d’entente à votre avocat, ou pour les municipalités membres sociétaires de La Mutuelle des municipalités du Québec, au Service d’assistance juridique. Celui-ci pourra le réviser afin de protéger vos intérêts. Il pourra également évaluer les risques susceptibles d’en résulter selon le partage de responsabilités établi entre les parties. Vous devriez également soumettre votre projet d’entente à votre courtier afin qu’il puisse déterminer si ces nouvelles responsabilités auront un impact sur votre contrat d’assurance.

En somme, mieux vaut consulter avant d’être aux prises avec une situation qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses!

Colette_St_Martin

Me Colette St-Martin
Directrice, Services juridiques et conformité
La Mutuelle des municipalités du Québec