Par Me Louis Béland, DHC Avocats

La décision du 8 février 2019 dans Municipalité de Sacré-Cœur c. Aurel Harvey et Fils inc.[1]1 nous fournit l’occasion de revenir sur le régime des redevances payables par les exploitants de carrières et sablières dans un contexte pour le moins particulier.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2009, les articles 78.1 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (LCM) obligent toute municipalité locale, dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière, à se constituer un fond pour la réfection et l’entretien de certaines voies publiques. Pour approvisionner ce fond, un droit est payable par tout exploitant d’une carrière ou d’une sablière située sur le territoire municipal et dont l’exploitation est susceptible d’occasionner un transit, en tout ou en partie, sur les voies publiques municipales. Aucun droit n’est toutefois payable lorsque la totalité du transit se fait par une route provinciale ou un chemin privé comme c’était le cas de la carrière Harvey inc., la défenderesse dans la présente cause.

Dans la décision de la Cour du Québec du 8 février 2019, le juge Dominique Langis rappelle que les droits prévus par le régime de redevances sont payables pour la totalité des substances transportées hors du site de l’exploitant, et ce, même si seule une partie de ces substances sont susceptibles de transiter par la voie publique municipale. Le juge indique qu’il s’agit du principe « tout ou rien » pour chaque période de référence et cite à cet effet un document du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAM) au paragraphe 53 de sa décision :

« [53]  À propos de l’article 78.2 LCM, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAM) énonce ce qui suit [14]2:

En règle générale, les substances transportées hors du site sont, soit assujetties dans leur totalité aux droits (on parle ici d’un site susceptible d’occasionner du transit par les voies municipales), soit entièrement exclues (on parle ici d’un site non susceptible d’occasionner du transit). L’assujettissement ne se fait pas voyage par voyage, selon qu’un voyage empruntera ou non une voie municipale après être sorti du site, mais site par site, selon que l’exploitation de ce dernier est susceptible ou non d’occasionner du transit sur une voie municipale pour la période visée par une déclaration.

Dans cette perspective, même si une partie seulement des substances provenant d’un site transite par les voies municipales (sous réserve de l’exception visant les sites adjacents à un immeuble industriel), ou si ces substances ne sont transportées sur des voies municipales que pour une partie de leur trajet, les substances provenant de ce site sont néanmoins assujetties aux droits dans leur totalité. »

Dans l’affaire Municipalité de Sacré-Cœur c. Aurel Harvey et Fils inc., la preuve révèle que tant le représentant municipal que le représentant de l’exploitant de la carrière étaient bien au courant du régime de redevances et de l’exemption possible lorsqu’aucune substance n’est susceptible de transiter par les voies publiques municipales durant la période de référence.

Dans cette affaire, l’exploitant de la carrière avait conclu un contrat avec un sous-traitant du ministère des Transports du Québec (MTQ) l’autorisant à se procurer du matériel à la carrière, mais exclusivement pour le contrat du MTQ pour lequel la pierre transportée devait transiter uniquement par une route provinciale, ne donnant ainsi droit à aucune redevance. Un article du contrat prévoyait d’ailleurs qu’aucun matériel ne devait sortir de la carrière pour aucun autre projet.

Connaissant aussi sans doute le régime de redevances, le représentant municipal contacte l’exploitant de la carrière afin d’obtenir un voyage de pierres pour la municipalité, voyage qui forcerait l’exploitant à transiter par la route publique municipale. Connaissant la conséquence d’un tel transit par la voie municipale sur l’imposition de la redevance, l’exploitant refuse de fournir de la pierre à la municipalité. Malgré le refus de l’exploitant, le représentant municipal, selon la preuve retenue par le Tribunal, s’adresse cette fois à un camionneur qui fait affaire avec l’exploitant de la carrière. Celui-ci refuse également la demande du représentant municipal en lui indiquant qu’il a reçu instructions de la part de l’exploitant de ne rien sortir de la carrière pour des fins autres que le contrat avec le MTQ sur la route provinciale.

La preuve retenue dans le jugement démontre que quelques semaines plus tard, c’est auprès du cocontractant de l’exploitant de la carrière que le représentant municipal s’adressera pour fournir de la pierre à la municipalité en empruntant la voie publique municipale. Le cocontractant de l’exploitant acquiesce à cette demande à l’insu de l’exploitant de la carrière et en présumant que le représentant municipal devait avoir reçu les autorisations nécessaires. Le représentant municipal demande à une autre compagnie de se charger d’aller chercher le matériel à la carrière. La preuve retiendra que trois chargements de pierres provenant de la carrière de la défenderesse ont alors transité par les voies municipales, et ce toujours à l’insu de l’exploitant de la carrière.

Pour cette raison, le représentant municipal refuse la demande d’exemption de l’exploitant de la carrière et la municipalité intente plutôt une poursuite en recouvrement des redevances pour un montant de 57 880,34$, lequel sera porté à 70 306,74$ suite à un amendement aux procédures. Dans son jugement, la Cour du Québec n’est pas tendre à l’endroit de la municipalité et déclare que celle-ci a fait preuve d’abus de droit en intentant son recours et en le continuant même après que l’interrogatoire du représentant municipal ait démontré que celui-ci avait usé de manœuvres dans le but d’assujettir l’exploitant aux droits payables à la municipalité. À cet effet, le juge retient que le représentant municipal était au courant que l’exploitant de la carrière avait donné instruction à ce qu’aucun matériel provenant de sa carrière ne transite par les voies municipales. De plus, outre les trois voyages de pierres commandés par la municipalité auprès du cocontractant de l’exploitant de la carrière, celle-ci n’a aucune connaissance que d’autres voyages aient transité par les voies municipales. Pour le tribunal, ces trois transports de pierres, faits à l’insu de l’exploitant de la carrière et par le biais de son cocontractant, ne peuvent avoir fait perdre le droit à l’exemption à l’endroit des redevances municipales.

De cette décision, nous retenons le principe que c’est sur la totalité des volumes de matière transportée que les redevances seront imposées, et ce même si seule une partie des matières transite par les voies publiques municipales. Toutefois, si ce transit se fait à l’insu de l’exploitant et suite à des manœuvres faites de mauvaise foi par le représentant municipal, non seulement la réclamation de la municipalité ne sera pas accordée par le Tribunal, mais celle-ci risque, à l’instar de la présente affaire, d’être déclarée comme étant une poursuite abusive au sens de l’article 51 du Code de procédure civile.

________________________________

[1] 2019 QCCQ 686

2 [14] Gouvernement du Québec, ministère des Affaires municipales, des Régions et l’Occupation du territoire, Document d’information sur la mesure d’imposition de droits aux exploitants de carrière et de sablière, version mise à jour en janvier 2010, p. 6.