Le Projet de loi 122 et les contrats des OBNL

Par Louis Béland, avocat associé, Dufresne Hébert Comeau

dhc_logoIl n’est pas rare que les municipalités québécoises confient la réalisation de certaines de leurs activités à des organismes à but non lucratif (OBNL) que ce soit dans les domaines des sports et loisirs, de la culture, du transport, etc.

Se pose alors la question de savoir si les contrats qui sont adjugés par ces OBNL sont régis par les règles contraignantes d’adjudication des contrats prévus à la Loi sur les cités et villes ou au Code municipal ou si au contraire, ils sont libres de transiger de gré à gré, quel que soit le montant de la dépense ?

On comprend facilement l’importance de la question lorsque l’on considère que le financement de ces OBNL provient généralement de fonds publics municipaux.

Comme la loi est muette sur le sujet, c’est la jurisprudence qui a développé une théorie, soit celle de l’alter ego, en vertu de laquelle les contrats de l’OBNL seront assimilés à des contrats de la municipalité si on détermine que l’OBNL est effectivement sous le contrôle de la municipalité. En cas de doute, il va sans dire qu’il est toujours plus prudent pour l’OBNL et la municipalité de suivre les règles d’adjudication des contrats les plus rigoureuses possible.

La théorie de l’alter ego a été analysée dans les décisions de la Cour supérieure et de la Cour d’appel dans Transports médicaux TRÈS inc. c. Corporation de transport adapté « La Roue de vie », (2009 QCCS 2280 et 2010 QCCA 1577). Dans cette affaire, la compagnie demanderesse réclamait des dommages suite à l’adjudication d’un contrat de transport à une entreprise concurrente alors qu’il ne s’agissait pas, selon la demanderesse, du plus bas soumissionnaire conforme. Selon la demanderesse, la Corporation de transport adapté « La Roue de vie », soit l’OBNL qui avait adjugé le contrat, était l’alter ego de la Ville de Mont-Joli et devait respecter les dispositions d’ordre public de la Loi sur les cités et villes en matière d’adjudication de contrats.  Après analyse, le tribunal conclut que cet OBNL n’était pas l’alter ego de la Ville, c’est-à-dire qu’il n’était pas sous son contrôle, puisque seuls deux des neuf membres de son conseil d’administration étaient des représentants de la Ville de Mont-Joli et seulement 15 à 20% du budget de l’OBNL provenait de fonds municipaux. Par conséquent, le tribunal conclut que les dispositions de la Loi sur les cités et villes ne sont pas applicables en l’espèce.

Comme on peut le voir, cette théorie de l’alter ego laisse place à une certaine discrétion qui pourra varier selon l’interprétation de la notion de « contrôle » et selon les critères d’évaluation qui seront considérés par le tribunal.

Or, le projet de loi 122 déposé le 6 décembre 2016, qui devrait être adopté lors de la reprise des travaux parlementaires au mois de février prochain, est venu codifier la règle de l’alter ego de sorte que le nouvel article 573.3.5 de la Loi sur les cités et villes prévoira dorénavant que les règles d’adjudication des contrats municipaux sont applicables si l’une ou l’autre des conditions suivantes sont remplies quant à l’OBNL visé :

1° il est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité;

2° son conseil d’administration doit, en vertu des règles qui lui sont applicables, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité;

3° son budget est adopté ou approuvé par une municipalité;

4° son financement est assuré, pour plus de la moitié, par des fonds provenant d’une municipalité;

5° il est désigné par le ministre comme organisme assujetti à ces dispositions.

(…)»

Ces critères étant relativement précis, il sera dorénavant plus facile de bien déterminer quelles sont les règles applicables aux contrats adjugés par un OBNL. D’ici à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, c’est naturellement la théorie jurisprudentielle de l’alter ego qui continue à trouver application. Entre-temps, son interprétation pourra d’ailleurs s’inspirer des critères annoncés dans le projet de loi 122.

Mentionnons en terminant que la version actuelle du projet de loi 122 ne contient pas de dispositions équivalentes pour les municipalités régies par le Code municipal bien que la règle de l’alter ego leur soit, en principe, tout aussi applicable. À notre avis, il s’agit là d’un simple oubli auquel devrait remédier la version finale du projet de loi.

Me Louis Béland
Avocat associé
Dufresne Hébert Comeau

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