Le projet de loi 122 – Contrats de 25 000 $ à 100 000 $

Par Louis Béland, avocat associé, Dufresne Hébert Comeau

dhc_logoAu mois de mai 2016, le ministre des Affaires municipales dévoilait son « Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités ». Les manchettes des journaux titraient alors que les municipalités pourraient dorénavant donner des contrats de gré à gré jusqu’à 100 000 $.[1]

Plusieurs ont par la suite cherché en vain cet amendement législatif parmi les projets de loi adoptés avant la fin des travaux de l’Assemblée nationale au mois de juin 2016.

Or, il aura fallu attendre au 6 décembre 2016 et au dépôt du projet de loi 122 afin de voir la mesure législative en question. Par contre, comme les travaux parlementaires ont déjà été ajournés pour la période des fêtes, l’allègement attendu ne pourra être adopté avant le printemps 2017. D’ici là, les contrats de 25 000$ à 100 000 $ doivent donc continuer à être octroyés par invitation écrite auprès d’au moins deux fournisseurs en suivant la procédure prévue à la loi, sauf pour les contrats de services professionnels qui demeurent toujours assujettis à leur propre procédure.

Après le dépôt du projet de loi 122, certains ont continué à chercher la modification législative qui permettrait dorénavant aux municipalités de conclure leurs contrats de moins de 100 000 $ de gré à gré. En effet, la modification est subtile; elle est introduite dans la disposition relative à la politique de gestion contractuelle (art. 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes et 938.1.2 du Code municipal). Selon la modification envisagée, une municipalité pourrait modifier sa politique de gestion contractuelle pour dorénavant prévoir des règles spécifiques à l’attribution des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. La loi ajoute que c’est lorsque la politique contiendra de telles règles que l’obligation de procéder par invitation écrite auprès de deux fournisseurs s’éteindra. La loi précise que les règles de la politique contractuelle relatives aux contrats d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ pourront varier selon les catégories de contrat déterminées dans la politique.

Contrairement à ce qui était annoncé dans les manchettes de journaux du mois de mai 2016, il faut donc conclure que les contrats de 25 000$ à 100 000 $ ne seront pas adjugés nécessairement de gré à gré. En effet, ils devront plutôt être adjugés conformément aux règles d’attribution que le conseil municipal voudra bien prévoir à sa politique de gestion contractuelle, le cas échéant. La politique pourrait-elle alors se contenter de mentionner que tout contrat de 100 000$ et moins est adjugé de gré à gré, sans autre formalité? Rien dans le projet de loi ne permet d’affirmer le contraire pour l’instant.

Pour ces contrats de 25  000$ à 100 000 $ qui auront été adjugés conformément à la politique de gestion contractuelle, le projet de loi prévoit aussi que la liste des contrats de plus de 25 000 $ que la municipalité doit publier sur Internet devra aussi mentionner le mode d’attribution qui aura été utilisé. Cette mesure de publicité pourrait très bien avoir un effet inverse que  « l’allègement » annoncé, voire même encourager un conseil municipal à se doter de règles encore plus strictes et restrictives pour l’adjudication de ses contrats de 25  000$ à 100 000$, histoire de démontrer qu’on fait preuve de rigueur dans la gestion des fonds publics.

À l’inverse, une municipalité qui voudrait éliminer toute règle d’adjudication, ou encore adopter des règles jugées douteuses pourrait très bien se voir interpellée par le ministre. En effet, mentionnons que la politique de gestion contractuelle et toute modification qui y est apportée doivent être transmises au ministre des Affaires municipales, ce qui lui assure de conserver toujours un certain droit de regard.

Quoiqu’il en soit, à l’heure actuelle, aucun modèle de politique de gestion contractuelle concernant les contrats de 25 000$ à 100 000 $ n’a été fourni par le ministère ni par les associations municipales. Il est toutefois fort à parier, à l’instar de ce qui s’est produit avec les codes d’éthiques et les politiques de gestion contractuelle, que de tels modèles circuleront sous peu et que par la nature des choses, les règles relatives aux contrats de 25 000$ à 100 000 $ s’en verront éventuellement modifiées, mais aussi uniformisées. Ceci nous semble souhaitable puisqu’il est difficile d’imaginer que 1 133 municipalités du Québec pourraient se doter d’autant de procédures différentes pour l’adjudication de leurs contrats!

[1]    La Presse 11 mai 2016 : « Les municipalités pourraient donner des contrats de gré à gré jusqu’à 100 000 $ »; Le Devoir, 11 mai 2016 « Les villes pourront donner des contrats sans appel d’offres jusqu’à 100 000 $ ».

Me Louis Béland
Avocat associé
Dufresne Hébert Comeau

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