Le 15 juin 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision confirmant un jugement rendu par la Cour supérieure du district de Québec, le 17 août 2015[1], condamnant la Ville de Québec à payer 3 334 898,30$ à Groupe Aecon Québec inc. (ci-après : « Aecon »)[2].

Dans cette affaire, la Ville de Québec avait octroyé, suivant un processus d’appel d’offres public, un contrat de 27 millions à Aecon pour l’agrandissement du Centre de foires de Québec, à ExpoCité. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, Aecon avait délégué à Entreprise Martin Labrecque inc. (ci-après : « EML ») un contrat de sous‑traitance de 4,5 millions pour le volet « excavation, remblayage et compactage ». La Ville avait également confié à un consortium d’ingénieurs la préparation des plans et devis ainsi que la surveillance des travaux.

Dans les documents d’appel d’offres, la Ville de Québec avait identifié au bordereau de soumission des quantités de sols contaminés et de débris à considérer lors de la réhabilitation du site. Le volume total était estimé à 35 000 m3, détaillé selon les différents seuils de contamination (débris, A-B, B-C et >C).

Dès le début des travaux d’EML, il est constaté que les quantités de sols contaminés à excaver sont beaucoup plus importantes que ce qui était prévu aux documents d’appel d’offres. Aecon et la Ville de Québec sont alors informés de la problématique et les travaux sont poursuivis.

Vu l’impact financier important des travaux supplémentaires réalisés, le sous-traitant EML réclame notamment à Aecon les coûts supplémentaires reliés aux travaux d’excavation et de transport des matières contaminées. La Ville de Québec est appelée en garantie par Aecon, considérant que les conditions de sols étaient différentes de celles annoncées dans les documents d’appel d’offres.

En première instance, la Cour supérieure condamne Aecon à payer 2 437 959,48 $ à Raymond Chabot inc. (à titre de séquestre à un actif mobilier d’EML) et condamne la Ville de Québec à payer à Aecon la somme de 3 334 898,30 $.

Sans entrer dans les détails techniques soulevés dans les décisions de la Cour supérieure et de la Cour d’appel, un principe juridique important mérite d’être abordé.

En effet, un principe en matière de contrat forfaitaire au sens de l’article 2109 du Code civil du Québec[3], et généralement reconnu par les tribunaux[4], précise que l’entrepreneur assume les risques d’imprévision et toutes les difficultés d’exécution, même celles qu’il n’a pas prévues, notamment quant à la nature et les conditions du sol.

Cependant, les tribunaux reconnaissent que le corollaire de l’acceptation des risques par l’entrepreneur est l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage, ici la Ville de Québec.

Les paragraphes suivants de l’arrêt Compagnie d’assurances générales Kansa internationale ltée c. Lévis (Ville de)[5] expliquent bien l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage :

« [42] Le droit applicable est bien connu et ne fait pas l’objet de controverses. La décision Banque de Montréal c. Bail ltée demeure l’autorité indiscutable sur l’obligation de renseignement. Dans cette décision, la Cour suprême précise que l’existence de l’obligation s’évalue en fonction de trois critères :

  • la connaissance, réelle ou présumée, de l’information par la partie débitrice de l’obligation de renseignement;
  • la nature déterminante de l’information en question; et
  • l’impossibilité du créancier de l’obligation de se renseigner soi-même, ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur.

[43] Depuis l’arrêt Bail, cette obligation de renseignement n’a fait que s’intensifier. Les tribunaux québécois ont statué que lorsque le maître de l’ouvrage est une municipalité qui retient les services d’experts, comme en l’instance, elle a l’obligation de fournir à l’entrepreneur non seulement les informations qu’elle possède effectivement, mais aussi toute information qu’elle devrait détenir. En d’autres termes, l’entrepreneur est en droit de présumer que les informations données quant aux conditions du sol sont adéquates et suffisantes. »

Pour revenir à l’affaire Ville de Québec c. Aecon, la Cour supérieure souligne que la Ville de Québec, par son manque de transparence avec ses soumissionnaires, a contrevenu à son obligation de bonne foi et de renseignement[6]. À cet effet, Aecon avait reproché à la Ville de Québec d’avoir volontairement caché plusieurs informations aux soumissionnaires, notamment des études et documents techniques qui démontraient que la Ville de Québec et ses professionnels s’attendaient à devoir excaver 80 000 m3 de sol contaminés et de cendres, alors qu’on avait indiqué 35 000 m3 au bordereau de soumission.

Suivant cette illustration de l’application d’un principe très important, nous rappelons que la rédaction des documents d’appel d’offres, et plus particulièrement des dispositions du devis technique et du bordereau de soumission, nécessite au préalable une étude approfondie des informations détenues par le donneur d’ouvrage. Comme nous l’avons vu, la diffusion de tous renseignements pertinents aux soumissionnaires est une obligation importante du donneur d’ouvrage à ne pas prendre à la légère. Un donneur d’ouvrage a donc tout avantage à transmettre les renseignements qu’il détient, mais également les renseignements qu’il devrait détenir, pour obtenir des prix réalistes et éviter (ou diminuer) les inconvénients reliés aux imprévus de chantier, lesquels peuvent devenir très couteux!

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[1] Jugement rectifié le 28 août 2015.
[2] Ville de Québec c. Groupe AECON lt., 2018 QCCA 1019; Entreprise Martin Labrecque inc. (Séquestre de) c. Groupe AECON Québec lt., 2015 QCCS 3904.
[3] RLRQ c CCQ-1991.
[4] Catalogna & Frères ltée c. Construction DJL inc., 2018 QCCS 1918; Banque de Montréal c. Bail ltée, 1992 CanLII 71 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 554, p. 590; Régie d’assainissement des eaux du bassin de la Prairie c. Janin Construction (1983) ltée, 1999 CanLII 13754 (QC CA).
[5] 2016 QCCA 32 .
[6] Les questions soulevées en appel par la Ville de Québec ne portaient pas sur cette conclusion de la Cour supérieure.