Le contrat municipal : la résolution demeure la règle!

Par Me Louis Béland, avocat associé, Dufresne Hébert Comeau inc.

dhc_logoLe principe est clair et connu : « une municipalité ne parle que par règlement ou résolution ». Malgré ceci, on dénombre de plus en plus de décisions de nos tribunaux où l’on conclut que la municipalité a tacitement ratifié un engagement, et qu’elle s’est ainsi liée malgré l’absence de résolution.

Pensons, entre autres, aux décisions récentes dans GM Développement inc. c. Québec (Ville de), 2015 QCCS 2501 ou à Pavage LP inc. c. Sainte-Béatrix (Municipalité de), 2015 QCCQ 14897.[1]

Plus récemment, soit le 13 mai 2016, la décision dans 9214-4112 Québec inc. (Sphair décontamination) c. Saint-Hyacinthe (Ville de), 2016 QCCQ 4370 est toutefois venue rappeler que malgré quelques brèches, le principe disant qu’une municipalité ne peut s’engager que par résolution demeure toujours la règle générale.

À la suite d’un appel d’offres sur invitation, 9214-4112 Québec inc. (ci-après Sphair) obtient un contrat au montant de 61 895,41 $ pour procéder à des travaux d’enlèvement de l’amiante dans deux édifices municipaux. Il s’agit d’un contrat forfaitaire dans le cadre d’un devis comprenant une visite de chantier obligatoire. Au cours des travaux, Sphair doit procéder au démantèlement de murs en bloc de béton, ce qu’elle n’avait pas prévu au moment de la préparation de sa soumission, il s’ensuivra une dépense supplémentaire de 37 000 $ qu’elle réclame à la Ville.

Dans sa décision, le Tribunal rappelle d’abord que la politique de gestion contractuelle a notamment comme objectif d’encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser une modification à un contrat.

Le Tribunal rappelle ensuite qu’il s’agit d’un contrat à forfait pour lequel il ne peut y avoir d’augmentation de prix sans qu’il y ait une entente préalable avec la Ville (art. 2109 C.c.Q.). Aussi, le Tribunal prévient qu’il doit garder à l’esprit que Sphair contracte avec une municipalité et non avec une entreprise privée.

Fort de ces principes, le Tribunal affirme qu’aucune entente n’est intervenue entre Sphair et la municipalité quant aux travaux supplémentaires au montant de 37 000 $.

Le Tribunal ayant conclu à l’absence d’entente pour modifier le contrat, il se demande ensuite si les travaux pourraient être qualifiés d’accessoires à ceux initialement prévus au contrat. Or, en l’occurrence, les travaux dits « supplémentaires » résultent d’une mauvaise évaluation par l’entrepreneur plutôt que d’éléments objectivement imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Le Tribunal en déduit que cette réclamation est inadmissible. De plus, la procédure prévue à la politique de gestion contractuelle pour obtenir une modification au contrat n’a pas été suivie et ces travaux sont d’une valeur telle qu’ils auraient dû faire l’objet d’un nouvel appel d’offres sur invitation.

Finalement, le Tribunal se demande si Sphair peut tout de même être dédommagée selon la théorie de l’enrichissement injustifié. Encore ici, la réclamation est mise en échec par les règles d’ordre public applicables en matière de contrats municipaux.

En fin d’analyse, le Tribunal rappelle le principe bien connu selon lequel ce sont ceux qui contractent avec une municipalité qui doivent s’assurer que celle-ci agit dans les limites de ses pouvoirs. Le cocontractant d’une municipalité doit donc s’assurer que celle-ci a observé toutes les formalités requises au risque de ne pas être payé pour des travaux qui ont pourtant été effectués.

Si à première vue ce principe peut sembler inéquitable, après analyse, il apparaît tout à fait normal et même sage lorsque l’on considère que l’objectif supérieur est lié à la préservation des deniers publics.

Source: Magazine Marché MUNICIPAL,VOL. II – No 3 / Septembre 2016, p. 46.


[1]    Ces deux décisions ont fait l’objet de commentaires au courant de la dernière année. Pour GM Développement inc., voir notre article dans la revue Marché Municipal de septembre 2015; pour Pavage LP inc., voir une chronique de Me Antoine La Rue parue le 5 avril 2016 sur le portail Marché Municipal.

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