Par Me Matthieu Tourangeau, avocat chez Morency, Société d’avocats s.e.n.c.r.l.

En début de cette nouvelle année, il est pertinent de revenir sur une décision importante rendue en juillet 2019 par la Cour d’appel du Québec concernant les pouvoirs des municipalités en matière pénale, plus particulièrement en matière de prescription.

Rappelons que les municipalités peuvent prévoir, lors de l’adoption des règlements municipaux, des dispositions pénales dont l’objectif est notamment de dissuader la population de contrevenir à la réglementation et de punir le contrevenant lors de la commission d’une infraction.

La mise en œuvre de ces pouvoirs pénaux est toutefois encadrée par la loi, et plus particulièrement par le Code de procédure pénale (ci-après : « CPP »)[1]. Cette loi, souvent méconnue par les employés municipaux, est la principale loi qui encadre l’ensemble de la procédure pénale (de la délivrance du constat d’infraction à l’exécution des jugements par le percepteur des amendes).

Il est donc primordial de la connaître avant d’entamer une poursuite pénale à l’encontre d’un contrevenant, notamment pour comprendre le déroulement d’une procédure pénale.

Cette décision importante de la Cour d’appel rappelle l’importance du respect des pouvoirs pénaux par les municipalités avant d’entamer une poursuite pénale.

Il s’agit de l’affaire Landry c. MRC d’Arthabaska[2]. Cette affaire concerne l’application de l’article 14 CPP et plus particulièrement le point de départ du délai de prescription.

Précisons que cette disposition prévoit le principe général que toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction. Une municipalité doit donc délivrer un constat d’infraction dans ce délai ou, à défaut, sa poursuite pénale sera rejetée, à moins qu’il s’agisse d’une infraction continue[3].

L’article 14 CPP prévoit également que « la loi peut fixer un délai différent ou fixer le point de départ de la prescription à la date de la connaissance de la perpétration de l’infraction ou à la date où se produit un événement déterminé par cette loi ».

Dans l’affaire Landry c. MRC d’Arthabaska, cette dernière adopte un règlement régissant l’abattage des arbres. Ce règlement prévoit qu’une poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la connaissance de l’infraction. Ainsi, selon le règlement, la MRC peut délivrer un constat d’infraction dans l’année qui suit le moment où cette dernière a connaissance de l’abattage d’un arbre plutôt que dans l’année qui suit la date où l’arbre est réellement abattu. En pratique, il est fréquent que l’inspecteur municipal constate l’abattage plusieurs jours (ou même mois) après la réalisation des travaux d’abattage. Il est souvent difficile, même impossible, d’établir la date exacte de l’abattage. Ainsi, prévoir au règlement que la date de la connaissance de l’infraction constitue le point de départ facilite l’application des règlements municipaux.

Monsieur Landry exploite une entreprise agricole sur le territoire de la Municipalité de Saint-Albert dans la MRC d’Arthabaska. Après avoir reçu signification de neuf (9) constats d’infraction pour de l’abattage d’arbres, il conteste la validité du règlement.

En première instance, la Cour supérieure rejette la demande de monsieur Landry[4]. Selon elle, la MRC a le pouvoir d’adopter cette disposition et dicte que la prescription commence à courir au moment de la connaissance de l’infraction. Toujours selon la Cour supérieure, le terme « loi » utilisé à l’article 14 CPP réfère autant aux lois qu’aux règlements, ce qui inclut les règlements municipaux. Landry porte cette décision devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel est d’un tout autre avis. Selon elle, l’article 14 CPP ne donne pas le pouvoir à la MRC d’adopter une disposition dérogeant au principe général de la prescription (soit un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction). La Cour d’appel conclut que l’article 14 CPP n’est pas un pouvoir habilitant permettant à une municipalité d’adopter une telle disposition dans un règlement municipal.

Rappelons que les municipalités n’ont que les pouvoirs qui leur sont expressément conférés par la loi. N’ayant pas le pouvoir habilitant de faire courir la prescription au moment de la connaissance de l’infraction plutôt qu’au moment de sa commission, cet article du règlement adopté par la MRC d’Arthabaska est déclaré nul par la Cour d’appel. Seule une loi peut déroger au principe général voulant que la prescription coure à compter de la date de la perpétration de l’infraction.

Suivant cette décision de la Cour d’appel, nous recommandons fortement aux municipalités de revoir et de modifier leurs règlements municipaux pour adapter les dispositions pénales selon l’éclairage récent du plus haut tribunal du Québec. Par ailleurs, les employés municipaux doivent nécessairement agir rapidement et déterminer, en premier lieu, suivant la constatation d’une infraction, la date de la perpétration de l’infraction avant d’entamer une poursuite pénale et de délivrer un constat d’infraction. La date d’infraction n’est pas la date de la constatation qu’une infraction a été commise, mais bien la date de la perpétration de l’infraction, sous réserve des infractions continues.

Étant donné la courte prescription d’une année, il est recommandé de consulter vos procureurs dès la connaissance d’une infraction afin d’être accompagné dans la recherche de la date de la perpétration de l’infraction et d’établir la date limite pour la délivrance du constat d’infraction.

Dans tous les cas, il est toujours préférable de consulter ses procureurs avant d’entamer une poursuite pénale que de devoir, en cours de processus, mettre fin aux procédures et perdre la possibilité de délivrer un nouveau constat d’infraction pour cause de prescription.

____________________________________

[1] RLRQ c. c. C-25.1.

[2] Landry c. Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, 2019 QCCA 1263.

[3] Voir notamment l’article 155 CPP pour la notion d’infraction continue.

[4] Landry c. Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, 2017 QCCS 5330.