Par Me Philippe Asselin, avocat chez Morency Société d’avocats S.E.N.C.R.L.

Le 30 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis (2020 QCCA 1264). Cette décision fait suite à un appel d’offres de la Ville de Lévis (ci-après : « la Ville ») pour l’octroi de contrats de fourniture de véhicules d’intervention pour la sécurité incendie pour trois (3) projets :

    • Projet A : acquisition d’un (1) camion échelle avec pompe en option;
    • Projet B : acquisition de quatre (4) camions autopompe;
    • Projet C : acquisition de trois (3) camions-citernes.

Chaque projet faisait l’objet de son propre devis technique dans l’appel d’offres et les conditions administratives prévues par la Ville prévoyaient qu’un contrat distinct pour chaque projet serait accordé.

Notons que dans le cadre de cet appel d’offres, la Ville avait choisi d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres, et ce, tel que prévu à l’article 573.1.0.1 de la Loi sur les citées et villes (RLRQ, ch. C-19, ci-après : LCV).

Camions Carl Thibault inc. (ci-après : « Thibault ») ayant soumissionné pour deux projets et n’ayant pas été retenue dans les deux cas, l’entreprise a poursuivi la Ville en dommages-intérêts pour perte de profits et frais engagés pour préparer ses soumissions.

Les motifs de contestation

Dans son recours judiciaire en première instance devant la Cour supérieure et par la suite devant la Cour d’appel, Thibault a fait valoir principalement trois (3) motifs :

    • Un des critères d’évaluation utilisés par la Ville avantageait démesurément son compétiteur dont l’offre a été retenue;
    • Le comité de sélection n’a pas respecté le principe de l’égalité de traitement des soumissionnaires;
    • Il existait une crainte raisonnable de partialité du comité de sélection.

Dans le cadre de cette chronique, nous nous concentrerons sur le volet technique du dossier. Cependant, il importe de signaler que les autres arguments analysés par la Cour d’appel dans cette affaire sont tout aussi intéressants, puisque la Cour rappelle notamment les principes qui doivent guider l’intervention des tribunaux judiciaires dans l’évaluation des soumissions par un comité de sélection, et ce, dans la continuité de l’affaire Immobilière (L’), société d’évaluation conseil inc. c. Évaluations BTF inc. (2009 QCCA 1844).

La facilité d’utilisation et d’entretien des véhicules d’intervention

Dans les critères de sélection déterminés par la Ville, un de ceux-ci était l’évaluation de la convivialité ou de la facilité d’utilisation et d’entretien des véhicules d’intervention, ainsi que de leurs divers équipements et accessoires. Dans la présentation de son offre, le fournisseur devait :

    • Démontrer en quoi les véhicules d’intervention ainsi que leurs divers équipements et accessoires étaient faciles à opérer par les opérateurs et à entretenir par les mécaniciens;
    • Démontrer que les véhicules d’intervention et leurs divers équipements et accessoires possédaient plusieurs similitudes par rapport à ceux déjà utilisés à la Ville, laquelle avait d’ailleurs prévu une liste annexée à cet effet à son devis;
    • Évaluer la durée de la formation nécessaire pour permettre aux opérateurs une utilisation adéquate, sécuritaire et immédiate des véhicules d’intervention ainsi que de leurs divers équipements et accessoires.

Thibault considérait avoir subi un désavantage, notamment parce que les devis techniques utilisés par la Ville étaient à l’image quasi identique des devis techniques des camions déjà livrés à la Ville par son compétiteur, dont les soumissions avaient été retenues.

Nous ne sommes pas surpris de ce reproche. En effet, il nous est déjà arrivé de constater que certains corps publics avaient utilisé pour un appel d’offres un devis technique fourni indirectement par un soumissionnaire éventuel. Il peut également arriver qu’un consultant dont les services ont été retenus par le corps public pour procéder à la confection du devis technique utilise des devis techniques déjà existants pour certains équipements et provenant de leurs fournisseurs ou de leurs distributeurs.

Bien que cela puisse soulever quelques questionnements auxquels nous n’entendons pas répondre dans le cadre de la présente chronique, contentons-nous d’affirmer que cela ne permet pas nécessairement d’établir pour autant de lien « privilégié » entre les fournisseurs, le consultant et le corps public. Ajoutons néanmoins que la prudence est tout de même de mise afin d’éviter toute situation de collusion ou de favoritisme.

Dans l’affaire Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis, la Cour d’appel constate que cela n’a rien d’inusité puisque dans le domaine des véhicules d’intervention incendie, les rédacteurs des devis techniques utilisent souvent des modèles d’autres villes ou de manufacturiers pour préparer leur propre appel d’offres. Des modifications peuvent par ailleurs être apportées pour adapter l’appel d’offres aux besoins particuliers du service de sécurité incendie.

La Cour d’appel ajoute à cet effet que même si la Ville avait utilisé des devis techniques identiques aux camions qu’elle possédait déjà et qui avaient été livrés par un compétiteur, Thibault pouvait facilement fournir des véhicules similaires, et ce, de l’aveu même de son représentant. La rédaction des devis techniques par la Ville n’était donc pas contraire à ses obligations et tout à fait légitime.

Quant au critère d’évaluation en lui-même, la Cour d’appel mentionne que ce critère n’était pas superflu :

« [36] L’argument n’est pas fondé. Il est vrai que, selon les devis techniques, les véhicules d’interventions auront les mêmes équipements et accessoires en termes de fonctionnalité. Cela ne veut pas dire qu’ils seront en tous points identiques. Les instructions aux soumissionnaires prévoient la possibilité de faire approuver une équivalence pour des marques ou des modèles autres que ceux spécifiés dans les devis.

[37] Pourtant, je ne vois rien d’arbitraire ou de frivole à ce que la Ville évalue la facilité d’utilisation et d’entretien des véhicules, notamment en fonction de leurs similitudes par rapport à ceux qu’elle utilise déjà. Du reste, Thibault était bien au fait de ce critère au moment où elle a présenté ses soumissions et n’a formulé aucun grief à son égard. »

Signalons que depuis quelques années, l’article 573.1.0.14 LCV et l’article 936.0.14 du Code municipal du Québec (RLRQ ch. C-27.1) prévoient que lorsqu’une municipalité exige certaines spécifications techniques, celle-ci doit alors décrire ces spécifications en termes de performance ou d’exigence fonctionnelle plutôt qu’en termes de caractéristiques descriptives. À défaut, la municipalité doit prévoir que sera considéré conforme toute équivalence à des caractéristiques descriptives et elle peut prescrire comment sera évaluée l’équivalence à ces caractéristiques.

Suite à l’adoption du Projet de loi no 122 en 2017 (LQ, 2017 ch. 13) et du Projet de loi no 155 en 2018 (LQ, 2018 ch. 8), plusieurs intervenants en approvisionnement craignaient ne plus pouvoir exiger dans le cadre d’un appel d’offres des équipements similaires à ceux déjà possédés par un corps public. Or, quelques années plus tard, la Cour d’appel du Québec nous confirme que cela est toujours possible.