Par Katherine Gagnon, notaire au Service d’assistance juridique FQM/MMQ

Absence de clôture, enceinte non sécurisée, porte laissée ouverte, la plupart des noyades chez les jeunes enfants se produisent à domicile, en dehors des heures de baignade. À cet égard, les municipalités ont un rôle phare en matière de prévention de la noyade au Québec, et particulièrement à l’aube de la saison estivale. Voici un bref rappel de la responsabilité municipale en cette matière.

Depuis l’adoption du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (c. S-3.1.02, r. 1), ci-après « le règlement provincial » par le gouvernement du Québec en juillet 2010, les municipalités locales comprises sur le territoire québécois ont l’obligation d’assurer l’application des règles de sécurité en vigueur à l’égard de tout propriétaire désirant installer ou remplacer une piscine. Également, le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, publié le 19 mai 2021, impose de nouvelles mesures à respecter dès le 1er juillet prochain.

Normes applicables et réglementation municipale

En principe, les normes applicables en matière de sécurité des piscines résidentielles sont établies dans la réglementation provinciale. Cependant, la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles permet aux municipalités locales d’adopter leur propre règlement interne afin de prévoir des normes plus sévères. Dans ce cas, la municipalité doit s’assurer que les normes de sécurité prévues à sa réglementation ne sont pas incompatibles avec celles du règlement provincial, puisqu’advenant la présence d’une norme moins contraignante, le règlement municipal est alors réputé modifié et la norme remplacée par celle prévue dans le règlement provincial.

Ainsi, il importe aux municipalités d’être attentives aux normes actuellement en vigueur sur leur territoire, afin d’appliquer la réglementation adéquate. Consultez la fiche La sécurité des piscines résidentielles préparée par La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ) à l’attention des officiers municipaux et qui résume les règles imposées par le règlement provincial.

Des outils à la disposition des municipalités

En vue d’assurer le respect de l’application des différentes normes relatives à la sécurité des piscines résidentielles, ainsi que l’accomplissement de leur responsabilité à cet effet, les municipalités locales sur le territoire desquelles seront effectués des travaux sont chargées de la délivrance de tout permis requis pour la construction, l’installation, le remplacement d’une piscine, pour l’installation d’un plongeoir, ainsi que pour l’érection d’une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine. Au surplus, les municipalités locales peuvent intenter une poursuite pénale pour toute infraction à une disposition du règlement provincial commise sur leur territoire. Dans ce cas, l’amende appartient à la municipalité qui a entrepris le recours et varie minimalement entre 500 $ et 700 $ pour une première infraction, conformément à la réglementation provinciale.

Changement majeur apporté à la réglementation provinciale

Le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles apporte un changement majeur quant à l’application des dispositions du règlement provincial actuellement en vigueur. Effectivement, l’article 10 dudit règlement prévoit un effet rétroactif pour toute installation existant avant le 1er juillet 2021. Dans le cas d’une telle installation, l’ensemble des dispositions du règlement provincial lui sont désormais applicables, sous réserve des exceptions prévues. Quant aux installations existant avant le 1er novembre 2010, elles doivent également être conformes à la réglementation provinciale. Néanmoins, le législateur a prévu une période transitoire de deux ans à partir du 1er juillet 2021 afin de permettre à ces propriétaires de procéder aux ajustements nécessaires.

Conclusion

Considérant la responsabilité déléguée aux municipalités de veiller au respect de la réglementation en matière de sécurité des piscines résidentielles, l’implantation de méthodes préventives et l’utilisation des différents outils à leur disposition, tels que les permis et les amendes, sont des impératifs afin d’y parvenir efficacement. Nul n’étant à l’abri de la noyade, « Mieux vaut prévenir que guérir! ».

Pour toute question ou tout commentaire à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un professionnel du Service d’assistance juridique de la FQM/MMQ à saj@fqm.ca.