Par Me Christophe Bruyninx, avocat, DHC Avocats

Dans la décision de Construction NRC inc. c. Loiselle inc.[1], rendue le 18 avril 2019, la Cour supérieure retient la responsabilité de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (la Ville) et de CIMA, laquelle a été chargée de la confection du devis et de la surveillance des soumissions, au motif qu’elles auraient transgressé leur obligation de bonne foi par réticence dolosive.

Dans le but de construire son boulevard industriel, la Ville publie un appel d’offres pour installer des conduites souterraines. Dans ce contexte, la Ville a décidé de demander un prix d’installation calculé en fonction du nombre de mètres linéaires de massif, plutôt qu’en fonction du nombre de mètres linéaires de conduit.

Un massif a pour effet de regrouper, de façon variable, plusieurs conduits d’une même compagnie d’utilité publique. Le soumissionnaire intéressé doit donc proposer un prix d’installation moyen, puisque certaines parties du massif sont susceptibles de contenir plus de conduits que d’autres. Au contraire, un prix basé sur le nombre de mètres linéaires d’un conduit est calculé en fonction de chaque conduit.

L’un des soumissionnaires (Loiselle) va répondre à cet appel d’offres à titre d’entrepreneur général. La preuve révélera cependant que les représentants d’un des sous-entrepreneurs retenus par Loiselle, soit Construction N.R.C. inc. (NRC), ne consulteront pas les plans soumis au soutien de l’appel d’offres et proposeront un prix calculé par mètres linéaires de conduits.

Loiselle remporte l’appel d’offres. La firme CIMA, également défenderesse et dont les services avaient été retenus pour l’analyse des soumissions, recommande à la Ville l’attribution de ce contrat.

Or, avant le début des travaux, NRC est informée par un concurrent que son prix est beaucoup plus bas que celui proposé par les autres soumissionnaires intéressés. Ses représentants consultent immédiatement le plan de soumission et constatent que la quantité de conduits est cinq à six fois plus élevée qu’anticipé. Malgré tout, NRC informe les parties qu’elle exécutera les travaux sous protêt. Ceux-ci résulteront au dépôt d’une réclamation de 706 496 $, compte tenu de la différence de prix.

Au soutien de sa défense, la Ville et CIMA prétendent que le recours doit être rejeté considérant l’erreur inexcusable dont ont fait preuve les représentants de NRC, soit de ne pas avoir analysé les plans avant de soumettre leur prix.

La Cour supérieure est d’avis que NRC a bel et bien fait preuve d’une erreur inexcusable lors du dépôt de sa soumission. Cependant, le tribunal considère également que la Ville et CIMA ont elles-mêmes transgressé leur obligation de bonne foi par réticence dolosive. Ainsi, elles savaient ou auraient dû savoir que NRC avait commis une erreur dans l’élaboration de son prix, compte tenu de la présence d’indices en ce sens et de la différence de prix majeure :

 « [80] CIMA aurait dû comprendre que la soumission de Loiselle et par conséquent celle de NRC était irréalisable au prix indiqué pour l’installation des conduits et la refuser parce que non conforme ou encore la vérifier auprès de Loiselle qui aurait alors dû s’enquérir auprès de NRC. CIMA profite de l’erreur de NRC et recommande à la Ville d’accorder le Contrat à Loiselle et ainsi de faire exécuter les travaux à un prix qu’elle savait dérisoire et incompatible avec les travaux requis n’eût été l’erreur de NRC. En agissant ainsi, CIMA commet une faute.

[81] Cette faute de Cima entraîne la Ville à commettre la même faute à son tour puisqu’elle accorde le contrat à Loiselle en balayant sous le tapis ce qui saute aux yeux comme une erreur. La Ville commet une réticence dolosive et transgressent (sic) son obligation de bonne foi. Elle lui accorde le Contrat à un prix dérisoire qu’elle sait ou que son mandataire CIMA sait ou devait savoir impossible à obtenir, n’eût été l’erreur de NRC.

[82] En accordant le Contrat à Loiselle, la Ville place cette dernière dans la même situation, la forçant à accorder le sous-contrat à NRC à un prix dérisoire. »

(références omises, notre souligné)

Ce faisant, le tribunal reprend la position de la Cour d’appel dans l’affaire Decisionone[2] rendue en 2004, où il fut statué que le donneur d’ouvrage devait savoir que le prix soumis rendait impossible la réalisation du contrat. La Cour d’appel identifie comme réticence dolosive l’omission de dévoiler au soumissionnaire d’un appel d’offres l’existence d’une erreur matérielle dans sa soumission. Le fait de ne pas en aviser le soumissionnaire et d’accorder tout de même le contrat dans ces circonstances contrevient, de l’avis de la Cour, à l’obligation de bonne foi telle qu’édictée aux articles 6 et 7 du Code civil du Québec.

Pour ce chef de réclamation, CIMA, à titre de mandataire de la Ville, sera ultimement condamnée à payer 393 992,50 $. Cette somme correspond à la différence entre le prix soumis par NRC et la soumission proposée par le second plus bas soumissionnaire conforme.

Notons que ce jugement a été porté en appel.

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[1] 2019 QCCS 1440

[2] Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec c. Services informatiques Decisionone, [2004] R.J.Q.69 (C.A.)