Par Me Louis Béland, avocat associé chez DHC Avocats

La mise sur pause de l’économie québécoise jumelée à la nécessité de conserver certains services essentiels (épiceries, pharmacies, stations-service, etc.) a fait naître beaucoup d’initiatives concernant les mesures de protection à mettre en place pour assurer la santé et la sécurité des personnes. Depuis peu, il existe bien un guide de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour les mesures sanitaires en milieu de travail, mais il faut constater que la majeure partie de la population en a appris davantage sur les mesures de protection au courant des dernières semaines que dans toute leur vie auparavant.

Séparateurs en plexiglas, distanciation sociale, masques, gants, etc., sont autant de mesures qui sont nées moins de la réglementation que de la nécessité soudaine de se prémunir contre un virus invisible. Jusqu’à présent, force est de constater que la plupart des mesures en place ont été prises sur une base volontaire.

À plus long terme, il faut toutefois voir que ces mesures font appel à l’essence même des pouvoirs des municipalités en vertu de la Loi sur les compétences municipales (LCM), soit les pouvoirs en matière de salubrité, de sécurité et de nuisance.

Si les règlements sur la salubrité sont actuellement présents surtout dans les grandes villes, on pourrait penser que ceux-ci sont appelés à se multiplier et à prévoir toutes sortes de mesures visant à préserver les citoyens de toute contamination possible. À cet égard, mentionnons que la première définition du terme « salubrité» réfère à « l’état d’une population préservée des maladies endémiques et contagieuses ».

Le Guide de la prise de décisions en urbanisme du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) comporte une section intitulée « Règlements sur l’environnement, la salubrité, la sécurité et les nuisances » où on lit ceci : « Ces règlements permettent à une municipalité d’édicter des normes de comportement en société et constituent des mesures de protection des intérêts collectifs et de l’ordre public. » Mentionnons aussi le pouvoir des municipalités d’adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population (Art. 85 LCM).

Ce bref tour d’horizon nous permet donc de constater et de conclure que les municipalités possèdent tous les pouvoirs nécessaires afin de réglementer en matière de salubrité. Ceci leur permettrait d’adopter toute règle visant à préserver la santé des citoyens contre les maladies, les infections et maintenant, les pandémies.

Reste à voir si pour répondre à la menace sanitaire actuelle, le législateur provincial adoptera des normes uniformes en matière de salubrité, ou s’il sera permis à chaque municipalité d’y aller de ses propres mesures de protection. On pourrait penser à des normes d’aménagement de certains lieux publics, tels les commerces, les parcs et voire même les écoles jusqu’à la possibilité d’imposer le port des gants et du masque pour tous les citoyens se trouvant dans les lieux publics. Comme prévu à l’article 3 LCM, mentionnons toutefois que toute disposition d’un règlement d’une municipalité en matière de salubrité qui serait inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres serait inopérante.

Pour l’instant, les quelques règlements municipaux sur la salubrité que l’on retrouve sur Internet se ressemblent tous et se contentent de généralités telles l’interdiction de conserver des animaux morts ou d’encombrer les moyens d’évacuation. La crise actuelle fera possiblement prendre conscience de l’importance d’adopter et de faire respecter des normes sanitaires beaucoup plus spécifiques et actuelles.

Un tel exercice réglementaire comportera nécessairement des éléments de restriction des droits individuels et parfois même des restrictions aux droits protégés par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. Dans ce cas et selon le test élaboré par la Cour suprême[1], les municipalités devront alors s’assurer que l’objectif poursuivi est bien urgent et réel et que les limitations aux droits sont les plus minimales possible et toujours proportionnelles à l’objectif poursuivi.

 


[1] R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103