jolicoeurlacasseLa notion de terrain contaminé a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années, alors que les recours civils et pénaux se sont multipliés à ce sujet.

La présente se veut un compte-rendu des obligations en matière de terrain contaminé prévues à la Loi sur la qualité de l’environnement (ci-après « LQE ») et au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (ci-après « RPRT »).

D’une part, la LQE impose l’obligation à celui qui cesse d’exercer une activité sur un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale ou encore à quiconque qui projette de changer l’utilisation d’un tel terrain l’obligation de réaliser une étude de caractérisation environnementale (Articles 31.51 et 31.53 LQE).

De l’autre, Le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains fixe à ses annexes I et II la valeur limite de concentration de contaminants dans le sol selon l’utilisation des terrains. En toute logique, le niveau de contamination toléré d’une activité industrielle est nettement plus élevé que celui d’une activité résidentielle ou commerciale. Par exemple, un terrain industriel peut contenir jusqu’à 500 mg de cuivre par kg de sol, comparativement à 100 mg pour un terrain résidentiel.

Le RPRT désigne aussi, à son annexe III, les catégories d’activités industrielles ou commerciales auxquelles réfèrent les articles 31.51 et 31.53 de la LQE.

Suivant l’article 31.51 LQE, un exploitant qui cesse définitivement d’exercer une activité industrielle ou commerciale, qui appartient à l’une des catégories de l’annexe III du RPRT, est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain où ladite activité s’est exercée dans les 6 mois de la cessation de cette activité ou dans tout délai supplémentaire n’excédant pas 18 mois.

L’étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre de l’environnement et au propriétaire du terrain.

Si cette étude relève la présence de contaminants en excès des valeurs attribués par le RPRT (valeurs des annexes I et II), l’exploitant devra inscrire un avis de contamination au registre foncier et soumettre au ministre un plan de réhabilitation qui prévoira les travaux et ouvrages de décontamination nécessaires à la remise aux normes en plus des restrictions, charges et obligations qui seront applicables à l’utilisation du terrain.

De plus, si l’étude révèle la présence de contaminants au limite du terrain ou encore un risque sérieux de migration de tout contaminant susceptible de compromettre un usage d’eau hors terrain, l’exploitant, le propriétaire ou le locataire devra informer le propriétaire du fond voisin et le ministre de l’environnement par écrit et modifier son plan de réhabilitation, le cas échéant (31.52 LQE).

Une fois que les travaux et ouvrages relevés au plan de décontamination seront terminés, un expert reconnu par le gouvernement devra émettre une attestation établissant que les travaux ont été faits conformément au plan de réhabilitation (31.48 LQE) et un avis de décontamination du terrain sera alors publié au registre foncier.

Dans le cas où quiconque projette de changer l’utilisation de la propriété, l’article 31.53 LQE impose les mêmes obligations que la cessation d’activité.

Or, c’est celui qui projette de changer d’utilisation qui devra procéder à une étude de caractérisation du terrain et à la soumission d’un plan de réhabilitation au ministère de l’environnement si jamais le niveau de contamination excède les limites imposées par le règlement.

Ajoutons que le plan de réhabilitation mentionné à l’article 31.54 peut prévoir le maintien dans le terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, à condition cependant d’être accompagné d’une évaluation des risques toxicologiques et éco- toxicologiques ainsi que les impacts sur les eaux souterraines (31.55 LQE).

En somme, on remarque que les normes environnementales en vigueurs comportent des implications importantes pour les propriétaires, occupants, locataires ou acheteurs potentiels de terrains contaminés.

Enfin, rappelons qu’en plus d’être assujetties aux obligations précitées, les Municipalités sont tenues de constituer et de tenir à jour une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire (31.68 LQE) et de s’assurer de n’octroyer aucun permis de construction à un terrain visé par un avis de contamination ou qui n’a pas été réhabilité conformément aux exigences de ministre.