La notion de conflit d’intérêts est un concept juridique aux contours plus ou moins définis. Il n’existe pas de formule toute faite afin de déterminer si un élu ou un employé municipal s’est placé dans une situation où son « intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions », tel qu’énoncé à l’article 5, al. 2 (1) de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (ci-après « LEDMP »).

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (ci-après « LERM ») impose, tout d’abord, aux membres du conseil d’une Municipalité une obligation de dénonciation des intérêts pécuniaires qu’il a dans des immeubles situés sur le territoire de la municipalité dont il fait partie. Cette obligation prend la forme d’une déclaration écrite devant être déposée devant le conseil dans les 60 jours de son élection. Cette déclaration doit être mise à jour dans le même délai, à chaque anniversaire de la proclamation de son élection. Le membre du conseil d’une Municipalité doit également, à tout moment au cours de son mandat, divulguer l’intérêt pécuniaire particulier qu’il a directement ou indirectement sur une question soulevée lors d’une séance du conseil. Suite à cette divulgation, le membre est tenu de s’abstenir de participer à cette question et de voter ou de tenter d’influencer le vote sur cette question. Il doit également quitter la séance pendant toute la durée des délibérations et du vote, lorsque la séance n’est pas publique.

La conséquence d’une violation à ces règles est importante. L’article 303 LERM prévoit que le membre qui produit une déclaration écrite mensongère ou qui ne divulgue pas son intérêt sur une question lors d’une séance du conseil municipal devient inhabile à exercer cette fonction pour une période de cinq ans, après le jour où le jugement qui le déclare inhabile est passé en force de chose jugée.

Cette sanction a été appliquée par la Cour supérieure à un conseiller municipal dans l’affaire Maurice c. Boulay (J.E. 92-53). Ce dernier avait obtenu de la Municipalité, pendant son mandat de conseiller, un contrat de services d’ébénisterie et un contrat de vente de biens pour une somme totale de 700 $. Il avait également remis sa déclaration écrite un an après son élection. Le Tribunal rejette d’emblée ses arguments à l’effet que le contrat de services était remboursable par les assureurs de la Municipalité, que tous les membres du conseil connaissaient sa situation, qu’il était de bonne foi et que l’omission de produire la déclaration d’intérêts était un simple oubli. La Cour estime que M. Boulay était conscient que sa façon d’agir allait à l’encontre de la loi et que sa négligence de produire la déclaration écrite ne pouvait être justifiée par l’omission de la secrétaire-trésorière de la Municipalité de lui communiquer un avis de défaut de fournir le document dans le délai prescrit. Conséquemment, le Tribunal accueille la demande et déclare le défendeur inhabile à exercer la fonction de membre pendant cinq ans, en plus de le condamner à rembourser à la Municipalité une portion du salaire qu’il a touché pour sa présence aux séances desquelles il aurait dû s’abstenir de participer.

À l’opposé, dans la décision Québec (Procureure générale) c. Saucier (2015 QCCS 3866), la Cour supérieure est appelée à déterminer si une conseillère municipale s’est placée dans une situation de conflit d’intérêts en proposant au conseil municipal le paiement de compte dû à son conjoint pour des travaux d’entretien de bâtiments que ce dernier aurait accomplis sur les propriétés de la Municipalité. Après une analyse de la preuve, la Cour estime que Mme Saucier n’a pas enfreint la LERM puisque son conjoint et elle étaient, tous les deux, autonomes financièrement et que celle-ci ne retirait aucun bénéfice ou avantage des contrats accordés par la Municipalité. La Cour supérieure rappelle que l’intérêt du membre doit être « réel et non purement hypothétique » et en l’absence d’une telle preuve, elle rejette la requête en inhabilité du Procureur général du Québec.

On remarque que la qualification d’une situation de conflit d’intérêt repose inévitablement sur les faits propres à chaque situation.

Cette analyse factuelle et légale au cas par cas s’applique aussi lorsqu’il est temps de déterminer si un élu contrevient aux obligations imposées par le LEDMP.

Rappelons que toute Municipalité doit se doter d’un code d’éthique et de déontologie afin d’interdire à chaque membre du conseil d’agir de manière à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne et d’utiliser sa fonction afin d’influencer la décision d’une autre personne de manière à favoriser ses intérêts personnels. Ce code doit également prévoir une interdiction d’utiliser ou de communiquer des renseignements de manière à favoriser ses intérêts, et ce, même après la fin de son mandat.

La Commission municipale du Québec (ci-après « CMQ ») est chargée, en vertu de la LEDMP, de faire l’examen préalable et l’enquête de toute plainte portant sur la violation par un membre d’un conseil municipal de son code d’éthique et de déontologie.

En cas de contravention, un élu peut s’exposer à diverses sanctions, comme notamment, la réprimande, le remboursement de toute rémunération ou même la suspension.

Il est donc important que la Municipalité consulte son conseiller juridique dès qu’il a un doute à l’effet que la participation d’un élu dans une décision éventuelle pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.

Avec la collaboration de Guillaume Renauld, stagiaire en droit