La gestion contractuelle, d’autres modifications récentes applicables aux municipalités

Par maitre Patrick Beauchemin

Le 19 avril dernier a été sanctionné le projet de loi no. 155 intitulé « Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec[1] ». Cette loi vient à nouveau modifier la procédure obligatoire d’octroi de contrat applicable aux municipalités, dont notamment celles prévues au Code municipal[2] ainsi qu’à la Loi sur les cités et villes[3]. Précisons que les modifications touchant cet aspect (les appels d’offres) sont toutes entrées en vigueur le jour de leur sanction (19 avril 2018). 

Sans vouloir nommer toutes les modifications de façon exhaustive, nous désirons attirer votre attention sur quelques éléments d’intérêt pour toutes les municipalités et toutes autres personnes faisant affaires avec celles-ci.

Tout d’abord, les lois municipales ont dû être ajustées afin de tenir compte des nouveaux accords de libération des marchés publics que le Québec s’est récemment lié.

Essentiellement, ces accords ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils, les appels d’offres aux entreprises des territoires visés par les accords. Les conditions d’ouverture des marchés publics à ces entreprises varient en fonction du type de contrat et du montant de la dépense. En-dessous des seuils prévus, les accords ne prévoient pas de règles communes particulières et il faut donc se référer aux règles générales.

Le secrétariat du Conseil du trésor a donc mis à jour son tableau de synthèse des accords de libération des marchés publics, applicable aux municipalités et organismes municipaux à l’adresse suivante : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/faire_affaire_avec_etat/cadre_normatif/accords/tab_synthese_internet_municipalites.pdf.

En conséquence, la loi ne prévoit plus le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique (SE@O). Dorénavant, c’est le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire qui décrètera, par règlement, ce seuil qui, par le PL 155, est déjà passé de 100 000 $ à 101 100 $. Ce seuil devrait être indexé tous les deux ans afin de tenir compte des accords.

Également, les délais minimaux de réception des soumissions seront également fixés par règlement ministériel. Ces délais ne seront jamais inférieurs à 8 jours pour des demandes de soumission faites par voie d’invitation écrite et de 15 jours pour des appels d’offres publics, comme c’était le cas auparavant, mais des délais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des seuils d’appels d’offres publics visés par les accords.

De plus, les documents d’appels d’offres pourront dorénavant prévoir la transmission des soumissions par voie électronique effectuée par l’intermédiaire du SE@O. Une municipalité ne pourra cependant exiger que les soumissions soient uniquement transmises par les voies électroniques, de sorte que les enveloppes scellées reçues directement au bureau municipal seront toujours valides. Il est important de mentionner que bien que cette nouvelle possibilité de soumissionner est en vigueur dans la loi, le SE@O devra intégrer ces nouvelles règles, ce qui devrait être fait au courant de la présente année.

Pour en connaître davantage sur l’ensemble des nouvelles règles apportées par le PL 155, nous vous référons au Muni-Express no. 5, daté du 27 avril 2018, disponible sur le site internet du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire à l’adresse suivante :  https://www.mamrot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2018/n-5-27-avril-2018/.

 

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[1]     L.Q. 2018, c. 8 (ci-après : « PL 155 »).
[2]     RLRQ, c. C-27-1.
[3]     RLRQ, c. C-19.