Les modifications récentes apportées à la Loi sur la qualité de l’environnement auront des impacts certains sur les municipalités et les promoteurs.

Le 23 mars 2017, l’Assemblée nationale du Québec a procédé à l’adoption du projet de loi 102 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert »[1].

Il s’agit d’une réforme majeure du processus d’autorisation environnementale faite dans le but de réduire les délais en allégeant et en clarifiant le traitement de ces demandes. Dès l’entrée en vigueur de la majorité des articles, le 23 mars 2018, les projets seront classés selon leur niveau de risque environnemental et seront encadrés en fonction de ce niveau de risque.

Au niveau municipal, l’article 8 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement[2], qui prévoyait l’obligation, lors du dépôt d’une demande de certificat d’autorisation, de fournir au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques un certificat attestant que la réalisation du projet ne contrevenait à aucun règlement municipal, a été abrogé le 23 mars dernier[3].

Il ressort des débats parlementaires[4] que l’intention du ministre, par cette abrogation, est d’éviter les situations où une municipalité refuse d’émettre un certificat de non-contravention à la réglementation municipale sans raison valable.

L’obligation de transmettre un certificat de non-contravention à la réglementation municipale est maintenant remplacée par l’obligation pour le demandeur d’un certificat d’autorisation de transmettre une copie de sa demande à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet visé par la demande sera réalisé [5].

En intégrant cette nouvelle obligation à la Loi sur la qualité de l’environnement, on vient répondre aux préoccupations des municipalités quant à l’importance d’être informées des projets qui ont cours sur leur territoire.

Cette modification a un impact considérable sur les municipalités qui n’auront plus de rôle formel à jouer lors de l’étude d’une demande de certification d’autorisation.   Dorénavant, elles devront s’assurer du respect de la réglementation municipale au fur et à mesure que le projet s’implantera sur leur territoire. Il sera donc important de mettre en place des mécanismes afin de procéder promptement à une analyse des documents reçus pour s’assurer de la conformité des projets à la réglementation municipale.

Quant à eux, les promoteurs devront garder en tête la nécessité d’entamer rapidement des démarches auprès de la municipalité. Ceci leur permettra d’éviter d’avoir en main un certificat d’autorisation pour un projet irréalisable étant donné qu’il contrevient à la réglementation municipale.

Une collaboration de tous les acteurs dès le début d’un projet sera sans doute la clé du succès de cette nouvelle mesure.

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[1]      Au moment d’écrire ces lignes, bien que la loi soit sanctionnée, la version officielle n’était toujours pas disponible
[2]      RLRQ, c. Q-2 r. 3
[3]      Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, 2017, c.4, article 244
[4]      QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission des transports et de l’environnement, 1re sess., 41elégis., 20 mai 2014, « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi nº 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert », 12 h 10
[5]      Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, 2017, c. 4, article 282.1

Me Sophie Prégent

Me Sophie Prégent
Avocate en droit administratif
Prévost Fortin D’Aoust

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Source – Québec Municipal