Les règlements municipaux, tels les règlements de zonage et de lotissement, revêt parfois une trop grande rigidité en matière de développement. Ces règlements d’urbanisme n’accordant aucune discrétion d’application causent parfois un frein au développement de projets qui ne seraient pas en tout point conformes à ces normes.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1, ci-après : la « L.A.U. ») autorise une municipalité, dotée d’un comité consultatif d’urbanisme (CCU) et d’un règlement sur les dérogations mineures, d’accorder une dérogation à l’égard de toutes dispositions de ses règlements de zonage et de lotissement, à l’exception :

  • De « celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol» (art. 145.1 L.A.U).;

ou

  • Des terrains qui sont situés « dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique» (art. 145.2 L.A.U.).

La L.A.U. ajoute aussi d’autres considérations à prendre en compte lors de l’octroi d’une dérogation mineure par le Conseil municipal, à savoir :

  • la conformité aux objectifs du plan d’urbanisme (art. 145.2 A.U.) ;
  • la bonne foi du demandeur (art. 145.5 A.U.) ;
  • le caractère « mineur » de la dérogation demandée, en tenant compte, d’une part, du préjudice sérieux que subirait le demandeur advenant le refus de la demande et, d’autre part, de l’atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété (art. 145.4 A.U.).

Le conseil municipal bénéficie, dans l’appréciation de ces éléments, d’une large discrétion et les tribunaux font preuve d’une grande réserve à cet égard et respectent la décision du conseil, à moins qu’il y ait preuve de violation de la loi, d’abus ou de mauvaise foi. À ce sujet, la Cour supérieure rappelait récemment ce qui suit :

[34] La jurisprudence est claire à l’effet qu’il n’appartient pas à cette Cour de s’ingérer dans l’exercice que fait une ville à l’occasion de l’utilisation de son pouvoir discrétionnaire à moins que la preuve ne révèle la présence de mauvaise foi, de discrimination, d’abus de pouvoir ou de favoritisme indu.

[35] Quant à la notion d’appréciation de la dérogation mineure, celle-ci n’apparaît pas dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.A.U.). Il s’agit donc, selon les auteurs, de « laisser à l’administration municipale le soin de décider ce qui est mineur ou majeur, en tenant compte de toutes les circonstances. De là la nécessité de laisser beaucoup de discrétion au conseil. La Cour supérieure a refusé d’intervenir dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire en l’absence de violation de la loi, d’abus ou de fraude.

[36] Il n’appartient pas à la Cour supérieure de contrôler l’opportunité des décisions d’une ville mais seulement la légalité de celles-ci.[1]

Il est reconnu par les tribunaux que le conseil municipal est le mieux placé dans l’appréciation du caractère mineur de la dérogation et du préjudice qui en découle, tant pour le demandeur que pour un voisin, pourvu qu’il agisse de bonne foi en s’appuyant sur des considérations objectives.

Les auteurs Hétu et Duplessis rappellent que la qualification de la dérogation n’est pas un simple exercice mathématique de comparaison entre la norme réglementaire et la mesure visée par la demande :

  1. En résumé, nous pouvons soutenir sans crainte de nous tromper que la notion de dérogation mineure est indéfinissable. Il n’existe aucune règle infaillible pour déterminer ce qu’est une dérogation mineure. En revanche, tous s’entendent pour affirmer qu’on ne peut qualifier une dérogation de mineure ou de majeure en lui appliquant une règle, formule ou équation mathématique. Il serait absurde d’établir une norme universelle qui ferait en sorte qu’en deçà d’un pourcentage donné la dérogation est mineure alors qu’au-delà elle est majeure.[2]

Bien que l’unité de mesure puisse parfois être un élément important et pertinent pour déterminer l’ampleur d’une demande, il ne doit pas être pris isolément dans l’abstrait, sans apprécier l’étendue du préjudice que subirait le demandeur versus le voisin advenant l’acceptation ou le refus d’une demande de dérogation.

En somme, chaque cas en est un d’espèce. D’ailleurs, le conseil municipal a l’entière discrétion pour tenir compte ou non des recommandations du CCU et n’est pas non plus lié par la position exprimée par le demandeur et/ou un voisin.

En cas de doute, un avis juridique peut certainement clarifier les exigences légales et formuler des recommandations à toute personne intéressée par la question.

Me Patrick Beauchemin

[1]      Rivard c. St-Arnaud EYB 2014-237074 (C.S.) rappelé dans la décision Weldon c. Sutton (Ville de) EYB 2015-259709 (C.S.).

[2]      Yvon DUPLESSIS et Jean HETU, La loi sur l’aménagement et l’urbanisme, Chambre des notaires du Québec, Montréal, Extraits du répertoire de droit, 1991, p. 395-396.