La discrétion d’un juge de tolérer un manquement à la réglementation : un rappel à l’ordre de la Cour d’appel

Par Simon Frenette, avocat en droit municipal et environnemental

Depuis l’arrêt Montréal (Ville de) c. Chapdelaine[1] (ci-après : « Chapdelaine »), rendu par la Cour d’appel en 2003, la discrétion des juges de la Cour supérieure dans le cadre de demandes d’ordonnances selon les articles 227 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[2] a fait couler beaucoup d’encre. En effet, il s’agit d’un argument fréquemment soulevé en défense à une demande d’ordonnance introduite par les municipalités afin de faire cesser un usage dérogatoire à la réglementation municipale d’urbanisme.

Rappelons que dans l’affaire Chapdelaine, la Cour d’appel a identifié trois situations permettant au Tribunal de rejeter une demande basée sur les articles 227 et suivants LAU, soit :

  1. les agissements de la municipalité qui comprennent le délai déraisonnable et inexcusable à agir ainsi que les actions positives de sa part;
  2. les agissements du contrevenant qui incluent sa bonne foi, sa diligence et son ignorance de la contravention;
  3. les effets du maintien de la situation dérogatoire compte tenu de l’intérêt de la justice, des circonstances exceptionnelles et rarissimes de l’affaire, des conséquences pour la zone touchée ainsi que la santé et la sécurité publique, l’environnement et le bien-être général de la municipalité.

La Cour d’appel indiquait alors qu’il s’agissait de cas exceptionnels découlant de la discrétion des juges de la Cour supérieure en cette matière.

Plus récemment, dans l’arrêt Municipalité de Saint-Gédéon c. Comité plage St-Jude inc.[3], la Cour d’appel a rappelé que cette discrétion permettant aux juges de refuser l’émission d’ordonnances est limitée aux cas exceptionnels.

Dans cette affaire, la juge de première instance avait déterminé que l’implantation d’un bâtiment préfabriqué contrevenait à la réglementation de zonage de la municipalité, mais avait refusé de rendre l’ordonnance de démolition étant donné :

  • le caractère mineur de la dérogation;
  • que l’enlèvement du bâtiment préfabriqué ne procurerait « aucun résultat pratique»;
  • que l’intérêt de la justice ne serait pas atteint par le maintien de la situation illégale et;
  • qu’en l’espèce les circonstances exceptionnelles de ce dossier militaient en faveur du rejet de la demande.

La Cour d’appel souligne en premier lieu qu’étant donné le caractère discrétionnaire du pouvoir de la Cour supérieure, les tribunaux en appel doivent faire preuve d’une grande retenue et n’intervenir qu’en cas d’exercice déraisonnable de ce pouvoir[4].

La Cour d’appel rappelle ensuite que, bien que plusieurs autres bâtiments du même genre dans la zone concernée étaient présents et avaient été tolérés par la municipalité, les tribunaux ont déjà souligné à plusieurs reprises qu’un citoyen « ne peut échapper aux actions judiciaires d’une municipalité en invoquant que ses voisins violent impunément le même règlement que lui »[5].

Ensuite, la Cour d’appel note que les défendeurs ne subissent pas un grand préjudice, puisque le bâtiment préfabriqué peut être déplacé ailleurs en conformité avec la réglementation municipale[6].

Finalement, la Cour d’appel rappelle qu’il n’appartient pas à une cour supérieure de juger de l’aspect esthétique d’une construction puisque ce domaine relève de l’opportunité entourant l’adoption d’un règlement, ce qui constitue le domaine exclusif du conseil municipal. Le juge de première instance était donc infondé de conclure que le bâtiment préfabriqué des défendeurs était davantage esthétique que les installations antérieures[7].

En l’espèce, la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance et a rendu l’ordonnance visant à ce que le bâtiment préfabriqué des défendeurs soit enlevé.

Il s’agit donc d’un rappel quant à la discrétion limitée des juges de la Cour supérieure lorsqu’une demande basée sur les articles 227 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est intentée et un rappel quant au caractère exceptionnel des situations permettant à un juge de la Cour supérieure de rejeter la demande d’ordonnance, malgré une contravention claire à la réglementation municipale.

Nous constatons que depuis l’arrêt Chapdelaine, la Cour d’appel a été contrainte d’intervenir à quelques reprises de cette façon, comme elle l’avait fait dans l’arrêt Montréal (Ville de) c. Auberge des Glycines inc. (Auberge Le Pomerol inc.)[8] afin d’éviter que des juges tolèrent des contraventions à la réglementation municipale malgré l’absence de circonstances exceptionnelles.

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[1] 2003 RJQ 1447 (C.A.)
[2] RLRQ c. A-19.1
[3] 2018 QCCA 143
[4] Paragraphe 5 du jugement
[5] Paragraphe 11 du jugement
[6] Paragraphe 17 du jugement
[7] Paragraphe 20 et 21 du jugement
[8] 2012 QCCA 556