cain_lamarreLe pouvoir discrétionnaire des municipalités dans le processus d’appel d’offres est large et la Cour doit faire preuve de déférence à l’égard des décisions prises dans le cadre de la gestion de ce processus, ce qui s’exprime plus particulièrement en matière d’analyse de conformité des soumissions. La Cour supérieure, dans une décision rendue récemment, le confirme une nouvelle fois.

L’objectif et le principe directeur entourant le processus d’appel d’offres dans le secteur public sont bien connus : permettre l’exécution du contrat au meilleur coût pour les contribuables tout en garantissant le respect du principe fondamental d’équité entre les soumissionnaires.

Les dispositions législatives et leurs amendements au fil des ans sur ce sujet ont fait couler beaucoup d’encres par les tribunaux. Récemment, la Cour supérieure dans l’affaire Distribution Jean Blanchard inc. c. Régie de gestion des matières résiduelles de Manicouagan[1] a une fois de plus dû statuer sur la légalité des décisions prises par un corps municipal dans la gestion de son appel d’offres, cette fois, en matière d’analyse de la conformité.

Dans cette affaire, la demanderesse réclamait la somme de 193 894 $ pour perte de gain à la suite d’une décision de la Régie de déclarer non-conforme sa soumission. Dans les faits, à la demande de la demanderesse, la Régie avait publié un addenda à l’appel d’offres qu’elle avait lancé pour la fourniture et la livraison de bacs roulants et de comptoirs pour la collecte des matières résiduelles, mentionnant, notamment que l’exigence du diamètre minimal des roues des bacs roulant pouvait être assouplie si le soumissionnaire démontrait une équivalence de produit répondant aux objectifs de qualité et de durabilité.

Or, malgré ces spécifications, la demanderesse s’est contentée de mentionner dans sa soumission que, suivant ses conversations avec la responsable, il n’y avait aucun problème à ce que les roues soient d’un diamètre inférieur. La Régie a qualifié cela d’insuffisant et a déclaré cette soumission non conforme, bien qu’elle était la plus basse.

À la suite de l’obtention d’une opinion juridique confirmant sa décision, la Régie a décidé d’annuler l’appel d’offres et de reprendre le processus au motif d’ambiguïtés sur différents éléments de l’appel d’offres et du risque de poursuites judiciaires.

Statuant sur les différentes questions en litige, la Cour débute son analyse en soupesant les objectifs parcourus par la Régie en exigeant une condition essentielle quant au format des roues sur les bacs.

La Cour, réitérant le pouvoir discrétionnaire des organismes publics dans l’octroi de contrat,  précise que ce pouvoir n’est pas illimité et que son exercice peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire si les exigences sont arbitraires, frivoles ou ont pour un but ou effet de contourner la loi. Malgré le fait que l’exigence en litige ait pu avoir un effet limitatif sur la saine concurrence, la Cour a conclu qu’elle n’a pas été émise dans le but de contourner la loi.

Quant à savoir si la Régie a bien fait de juger non conforme la soumission de Distribution Jean Blanchard, la Cour a conclu qu’en ayant omis de démontrer l’équivalence du produit tel que le prévoyait l’addenda, la Régie était bien fondée de rejeter la soumission.

Enfin, quant à la décision de la Régie d’annuler l’appel d’offres, la Cour rappelle à cet égard que le fait d’annuler un appel d’offres sans motif valable peut constituer un manquement à l’obligation d’agir de bonne foi en allouant ainsi injustement une seconde chance aux autres soumissionnaires.

Après analyse, la Cour retient que le véritable motif d’annulation de l’appel d’offres était le risque de poursuites judiciaires, non pas les ambiguïtés au document d’appel d’offres. Malgré cela, le tribunal est d’avis que la Régie n’avait pas annulé l’appel d’offres pour échapper à sa responsabilité et qu’elle avait agi de bonne foi.

En conclusion, cette décision, bien que surprenante à certains égards, nous réitère la grande déférence que la Cour octroi aux décisions discrétionnaires prises par un organisme public dans le cadre de processus d’appel d’offres, notamment en matière d’analyse de la conformité des soumissions.

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[1] Distribution Jean Blanchard inc. c. Régie de gestion des matières résiduelles de Manicouagan (C.S., 2016-09-14), 2016 QCCS 4417, SOQUIJ AZ-51322422, 2016EXP-3100, J.E. 2016-1678

Source: Bulletin Québec Municipal, 20 octobre 2016