La jurisprudence abonde d’exemples où une soumission jugée non-conforme soulève un débat sur la validité de critères, conditions ou exigences imposées dans le document d’appel d’offres.  

Le 10 avril dernier, la Cour d’appel a eu l’occasion de rappeler certains principes applicables aux contrats des organismes publics, en confirmant la décision rendue par la Cour supérieure dans Distribution Jean Blanchard inc. c. Régie de gestion des matières résiduelles de Manicouagan (2018 QCCS 4417). Blanchard, une entreprise œuvrant dans le domaine de la distribution de bacs roulants, dépose en avril 2014 une soumission dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la Régie responsable des matières résiduelles pour les municipalités de Baie-Comeau, Baie-Trinité, Chute-aux-Outardes, Franquelin, Godbout, Pointe-aux-Outardes, Pointe-Lebel et Raguenea (ci-après « Régie »). L’appel d’offres vise la fourniture de six types de bacs à ordure, composte et recyclage.  

L’appel d’offres exige notamment que les bacs soient munis de roues d’un diamètre minimal de 280 millimètres, condition à laquelle Blanchard n’est pas en mesure de répondre. En réalité, une seule entreprise dans la province a la capacité de produire de tels bacs, soit l’entreprise IPL inc. Face à cette difficulté, Blanchard demande à la Régie s’il est possible de modifier l’exigence relative au diamètre minimal des roues, laquelle lui répond qu’il est possible de proposer un produit équivalent, à la condition de fournir la documentation et la littérature pertinente. 

Au final, Blanchard ne fait pas cette démonstration d’équivalence et sa soumission est rejetée, bien qu’elle soit inférieure à celle déposée par IPL inc. Estimant que la Régie avait ajouté cette condition afin de favoriser cette entreprise, Blanchard dépose une demande en justice contre la Régie, lui réclamant près de 200 000 $ pour perte de gain. 

Pour la Cour supérieure, la question est de savoir si l’exigence relative au diamètre minimal des roues est arbitraire, frivole ou a pour but ou effet de contourner la loi. Bien que la Cour ne nie pas que cette exigence a pu avoir un effet limitatif sur la concurrence, elle constate néanmoins que la dimension des roues n’est pas un critère frivole ou arbitraire, sans rapport avec l’objectif poursuivi par la Régie. Au contraire, le témoignage de la directrice générale de la Régie a permis de révéler qu’elle ignorait que IPL inc. était la seule entreprise à offrir des bacs avec des roues de plus de 280 mm.  

Une fois la validité du critère sur le diamètre des roues établie, la Cour supérieure constate qu’il appartenait à Blanchard de démontrer que sa soumission était conforme. Pourtant, celle-ci ne s’est pas prémunie de la clause d’équivalence contenue à l’appel d’offres qui lui permettait de fournir des documents ou des renseignements justifiant ses roues de 250 mm. La Cour d’appel ajoutera à ce sujet qu’il n’était d’aucun secours à Blanchard d’avoir établi cette équivalence au procès : elle aurait dû fournir ses explications dans le cadre de la soumission, c’est-à-dire en temps utile à la prise de la décision contestée. 

Finalement, Blanchard ne peut reprocher à la Régie de ne pas avoir demandé à voir le bac, puisque la clause d’équivalence n’allège pas le fardeau qui incombe au soumissionnaire de démontrer l’équivalence à partir des documents et renseignements contenus à sa soumission.  

En somme, la Cour supérieure conclut que la Régie a agi de bonne foi et rejette le recours en dommages de Blanchard. 

Cette affaire démontre que les critères contenus dans un appel d’offres peuvent avoir pour conséquence qu’une seule soumission soit déclarée conforme, sans que cet appel d’offre ne soit déclaré invalide pour autant. Il faut seulement que ces critères ne soient pas frivoles ou arbitraires et que l’organisme ait agi de bonne foi. Enfin, cette cause enseigne qu’une clause d’équivalence ne dispense pas le soumissionnaire de faire la preuve de la conformité de sa soumission.  

 Antoine La Rue, avocat 

Avec la collaboration de Guillaume Renauld, stagiaire en droit