_Logo_Municonseil-Avocats_rgb_230x62Dans l’affaire Tapitec Inc. c. Ville de Blainville et Les Sols Sportica Inc., en date du 24 février 2017, la Cour d’appel doit se prononcer sur la conformité de la soumission présentée par Les Sols Sportica Inc.

Dans le cadre du processus d’appel d’offres, la firme Les Sols Sportica Inc. a présenté une soumission au montant de 485 000,55 $ et a obtenu le contrat. Suite à l’adjudication du contrat, Tapitec Inc. a réclamé sa perte de profits, soit une somme de 78 389,43 $.

Dans cette affaire, Tapitec Inc. soumet au tribunal que l’obligation découlant du document d’appel d’offres à l’effet que l’installation du revêtement du terrain de soccer et de football doit être faite par un entrepreneur ayant sa principale place d’affaires depuis au moins cinq (5) ans au Québec fait en sorte que l’adjudicataire du contrat, Les Sols Sportica Inc., n’aurait pas dû se voir adjuger le contrat.

En reprenant les principes de l’arrêt R.P.M. Tech, la Cour d’appel confirme le principe que la ville jouit d’une certaine latitude dans l’analyse de la conformité des soumissions. Ainsi, il faut éviter d’astreindre la municipalité à un formalisme qui battra en brèche les avantages des recours aux soumissions publiques. En revanche, cette latitude ne l’autorise pas à accepter une soumission qui comporte une irrégularité majeure de nature à saper les règles énoncées précédemment que le législateur a privilégiées. Autrement dit la faculté reconnue à la ville d’accepter des soumissions qui comportent des irrégularités mineures ne s’étend pas aux irrégularités majeures à l’égard desquelles la ville n’a aucune distinction et qui doivent, sous peine de nullité, entraîner le rejet de la soumission.

La Cour précise aussi que l’évaluation des soumissions dans le cadre d’un système de pondération n’élimine pas l’obligation pour la municipalité d’en évaluer la conformité, comme cela est le cas pour les contrats attribués au plus bas soumissionnaire conforme. La municipalité doit rejeter une soumission qui contient une irrégularité qui porte sur un élément essentiel.

Par contre, le système de pondération permet à un corps public d’évaluer les divers éléments qu’il indique dans les documents d’appel d’offres et d’accorder le nombre de points qu’il juge appropriés pour chacun des critères.

Reprenant l’examen de la preuve soumise en première instance, la Cour s’interroge à savoir si la condition imposée à l’effet que l’installation du revêtement doit être faite par un entrepreneur ayant sa place d’affaires et opérant depuis au moins cinq (5) ans au Québec en est une qui peut être considérée comme essentielle.

La Cour vient à la conclusion qu’une personne raisonnable qui prend connaissance de cet appel d’offres doit réaliser que seules les entreprises implantées et opérant au Québec depuis au moins cinq (5) ans sont admissibles à y participer. On ne voit pas comment une entreprise qui fait affaires au Québec depuis moins de cinq (5) ans pourrait comprendre qu’elle peut néanmoins soumissionner et avoir la chance d’obtenir le contrat, à moins que les documents d’appel d’offres ne prévoient cette possibilité.

En conséquence, l’exigence d’être implanté et d’opérer au Québec depuis au moins cinq (5) ans est ici indissociable de l’intégrité et de l’efficacité du processus d’appel d’offres et le fait qu’elle ait un impact ou non sur le prix proposé n’est pas déterminant. Le défaut de rencontrer cette exigence commandait le rejet de la soumission.

La Cour d’appel vient donc à la conclusion que la soumission de Les Sols Sportica Inc. est atteinte d’une irrégularité majeure et qu’elle aurait dû être rejetée. Le soumissionnaire conforme ayant obtenu le plus de points, soit Tapitec Inc., est l’entreprise à qui le contrat aurait dû être octroyé. La Cour accorde donc à Tapitec Inc. une indemnité correspondant à la perte de profits qu’elle a subie.

Cette décision reprend plusieurs principes fondamentaux dans les règles concernant l’adjudication des contrats et rappelle aux municipalités l’importance de bien analyser les conditions figurant dans ses documents d’appels d’offres.

Me Mario Paul Hus

Me Mario Paul-Hus
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