La Cour d’appel vient de confirmer, dans un arrêt du 28 septembre dernier, une décision rendue par la Cour supérieure dans laquelle cette dernière condamne le Ministère des Transports du Québec (ci-après « MTQ ») à verser à l’entrepreneur Inter-Cité Construction Ltée (ci-après « Inter-Cité ») une somme de 1 335 134$ pour avoir annulé un appel d’offres. Bien que l’appel ne portait que sur les dommages, il est intéressant de se pencher sur les faits de cette affaire pour mettre en évidence les éléments qui ont incité la Cour supérieure à conclure que le MTQ avait commis une faute, notamment en se servant de la clause de réserve prévue aux documents d’appel d’offres.

En novembre 2009, le MTQ lance un appel d’offres pour des travaux de prolongement de l’Autoroute 5 dans la municipalité de Chelsea. En raison des particularités du projet, ce dernier doit faire l’objet d’autorisations de diverses sociétés fédérales. Les documents d’appel d’offres mentionnent spécifiquement que le MTQ « détient les autorisations environnementales pour les activités prévues au contrat ». Or, dans les faits, le MTQ est encore en attente de l’obtention de ces autorisations lorsqu’Inter-Cité est informée, le 27 janvier 2010, qu’elle est le plus bas soumissionnaire conforme.

Demeurant ensuite sans nouvelle du MTQ, Inter-Cité contacte le donneur d’ouvrage vers le 15 février 2010 pour s’enquérir de ses intentions quant à l’octroi officiel du contrat. C’est seulement à ce moment que le MTQ informe le soumissionnaire qu’ils font face à des difficultés dans l’obtention des autorisations environnementales fédérales. Néanmoins, le MTQ se veut rassurant et lui affirme que ça ne saurait tarder.

Le 13 mars suivant, Inter-Cité n’est plus tenue d’accepter le contrat puisqu’arrive la fin de la période de validité de 45 jours de sa soumission. Néanmoins, les parties continuent de discuter sur des possibilités d’arrangement pour compenser le report du début des travaux. Ce n’est que vers le 9 juin 2010 qu’Inter-Cité est informée que le MTQ met fin à l’appel d’offres et qu’il n’octroiera pas le contrat. Inter-Cité répondra par un recours en dommages visant à être compensé pour les frais engagés pour la mobilisation du personnel et de l’équipement, et ce jusqu’au moment où elle fut en mesure de réassigner ses effectifs sur d’autres chantiers.

Pendant le procès, le MTQ s’en remet essentiellement à la clause de réserve contenue dans les documents d’appel d’offres, précisant que « le Ministère ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues », et dont la validité est reconnue par les tribunaux. Toutefois, la Cour supérieure conclut que le MTQ a commis plusieurs fautes à l’égard d’Inter-Cité qui lui empêche d’invoquer cette clause pour éviter toute responsabilité. D’une part, il a manqué à son devoir d’information à l’étape de l’appel d’offres en induisant les soumissionnaires en erreur quant à l’obtention des autorisations fédérales. D’autre part, le MTQ aurait dû informer sans délai Inter-Cité qu’il n’avait pas en main les autorisations nécessaires au lancement du projet. En laissant croire que celles-ci arriveraient prochainement, et en attendant de nombreuses semaines avant d’annuler l’appel d’offres, le MTQ a manqué à son devoir d’information, de collaboration et de cohérence après l’ouverture des soumissions. En adoptant un tel comportement contraire à la bonne foi, le MTQ ne pouvait se rabattre sur la clause de réserve pour lui permettre d’échapper à la situation problématique dans laquelle il s’est retrouvé en faisant de fausses représentations dans les documents d’appel d’offres. La Cour juge que le MTQ est responsable des coûts engendrés par la mobilisation d’Inter-Cité en raison de son comportement fautif dans la gestion de l’appel d’offres.

Cette affaire nous rappelle donc l’importance de jouer franc jeu avec les soumissionnaires, et ce depuis le tout début du processus lors de la rédaction des documents d’appel d’offres. La clause de réserve, quant à elle, est fort utile pour les donneurs d’ouvrages qui se retrouvent dans des situations imprévues ou désavantageuses après l’ouverture des soumissions. Toutefois, la Cour supérieure nous rappelle que cette clause n’est pas absolue et qu’elle ne peut pas être utilisée pour éviter les conséquences d’un comportement fautif.

Me Marylise Parent, Dufresne Hébert Comeau Avocats