Par Me Pier-Olivier Fradette, avocat en droit municipal

Les inconvénients subis par les usagers des réseaux de transport pour des travaux d’infrastructures doivent-ils faire l’objet de mesures d’indemnisation par l’organisme public qui les réalise? En l’occurrence, si une municipalité procède à la réfection importante d’une de ses infrastructures et que cela engendre des retards dans les déplacements ainsi qu’une modification des habitudes de vie temporaire pour les utilisateurs des réseaux de transport, cela signifie-t-il nécessairement que ces derniers ont droit à une compensation financière?

Un jugement récent sur cette question a été rendu par la Cour supérieure dans l’affaire Barré c. Réseau de transport métropolitain[1] où cette dernière, dans le contexte de la construction du réseau électrique métropolitain (ci-après le « REM »), intentait une action collective contre les promoteurs du projet pour les inconvénients qu’elle subissait pendant la période de réalisation des travaux. La demande d’autorisation d’action collective a été rejetée par la Cour supérieure, ce qui ne signifie pas que la demanderesse serait empêchée de procéder par un recours individuel contre les promoteurs du projet[2].

Cette décision est intéressante pour le domaine municipal en ce que l’une des questions soulevées par la demanderesse contre l’aménagement du REM était celle de son droit à être compensée pour les inconvénients subis pendant la réalisation des travaux, comme le dédoublement de son temps de transport quotidien, la perte de qualité de vie en découlant ainsi que l’obligation de devoir opter pour un autre mode de transport que celui qu’elle avait librement choisi et qui lui était offert, soit le transport en commun.

Pour que ce recours puisse réussir, il faut être en mesure de démontrer que les travaux d’infrastructures constituent une faute à l’égard des utilisateurs du réseau. Dans cette affaire, la Cour supérieure prend soin de rappeler que des travaux de cette envergure vont assurément causer des désagréments, mais sont des projets qui ont pour but de solutionner des problèmes de congestion bien plus importants encore[3]. La Cour rappelle également qu’il ne suffit pas d’alléguer que l’organisme public a réalisé des ouvrages qui ont pour effet de causer des inconvénients aux utilisateurs des réseaux de transport pour que cela constitue, en soi, une faute. Le recours de la personne qui se plaint de tels dommages doit établir nommément une obligation légale que l’organisme public a enfreinte dans la réalisation des travaux et qui lui a causé les inconvénients et dommages allégués[4].

La décision Barré c. Réseau de transport métropolitain a échoué au stade de la demande d’autorisation d’action collective, mais, rappelons-le, cela ne signifie pas que les utilisateurs des réseaux de transport dans cette région n’ont pas, individuellement, subi des inconvénients. La décision rejette la demande d’action collective contre le REM sur la base de différents facteurs, dont celui de l’absence d’une preuve de faute commise par les promoteurs du REM à l’égard des utilisateurs du réseau de transport.

Nous souhaitions donc profiter de l’occasion de cette récente décision pour rappeler que des travaux d’infrastructures sont présumés être faits dans l’intérêt collectif et au bénéfice de la communauté. La jurisprudence reconnaît que les travaux d’infrastructures causent des désagréments aux voisins et aux utilisateurs. Mais si ces inconvénients demeurent normaux et, surtout s’ils sont les mêmes pour l’ensemble des personnes affectées par les travaux d’infrastructure, une municipalité sera, règle générale, reconnue ne pas avoir commis de faute à l’égard d’un individu pour les préjudices qu’il pourrait subir pendant la réalisation de ces travaux[5].

À l’aube des nouveaux chantiers d’infrastructures pour la saison 2020, une consultation auprès des spécialistes pour connaître les risques juridiques des inconvénients que pourraient subir les utilisateurs des réseaux routiers ainsi que les voisins immédiats de ces travaux sera pertinente et permettra d’anticiper les impacts pour les municipalités.


[1] 2020 QCCS 1101.

[2] Ce jugement signifie plutôt que la demande ne remplit pas les critères rigoureux d’une demande d’action collective pouvant être intentée au nom d’un groupe de demandeurs qui subiraient un préjudice identique, pour des faits identiques et pour des fautes identiques commises par les promoteurs. (Voir par. 155 à 157 de la décision).

[3] Par. 40 et 87 à 89 de la décision.

[4] Par. 87 et 88 de la décision.

[5] Champlain Dodge Chrysler Ltée c. Ville de Verdun, 2007 QCCA 469; Sirois c. Cité de Rivière-du-Loup, 1987 QCCA 1003.